Le West-African Network for peacebuilding, Bénin (Wanep-Bénin), Réseau ouest-africain pour l’édification de la paix, ne veut pas, comme bon nombre d’organisations de la société civile, actives au Bénin, rester en marge du débat qui a lieu dans le pays, sur la révision de la Constitution. Mieux, le réseau se refuse de «criticailler» et veut apporter une contribution assez constructive. Pour ce faire, il propose «une feuille de route pour une révision concertée de la Constitution du 11 décembre 1990.» Par concertation, le Réseau fait allusion à l’implication des différentes sensibilités du pays. Ce sont notamment les partis politiques, les élus locaux, les organisations syndicales, les organisations religieuses, les chefferies traditionnelles, les organisations des medias, les organisations professionnelles, les organisations du secteur privé, la Diaspora, les citoyens ordinaires, les universitaires etc. Sa proposition est un chronogramme, en cinq étapes, sur une durée de trois années et demie au moins. Ces cinq étapes sont, dans l’ordre : une phase préalable, (1) le recensement des préoccupations constitutionnelles, (2) l’analyse approfondies des préoccupations essentielles, (3) l’adoption officielle des politiques constitutionnelles et (4) la codification. Chacune des phases est caractérisée par une méthodologie bien définie et des personnes impliquées, clairement identifiées. Elle devrait aboutir à l’adoption de la Constitution révisée, dans un peu plus de trois ans et six mois, après donc 2016. Plus précisément au début du mandat du successeur de Boni Yayi.
Lisez ci-dessous l’intégralité de la feuille de route détaillée proposée par le Réseau.
De la nécessité de rassurer l’ensemble des parties prenantes à la révision de la constitution du 11 décembre 1990.
La principale leçon qui se dégage des diverses tentatives infructueuses de révision de la Constitution béninoise apparues depuis 2004 réside dans l’absence d’occasions d’explication, d’écoute, de dialogue, l’approbation, de réprobations, de propositions autour des modifications envisagées.
Au demeurant, les valeurs clés énoncées par le Code de bonne conduite en matière de révision constitutionnelle en Afrique sont les suivantes:
-Valeur N°1 : Consolidation de la démocratie, de l’Etat de Droit et des droits de la personne humaine et renforcement des institutions démocratiques
-Valeur N°2 : Promotion de la paix et de la cohésion sociale.
-Valeur N°3 : Primauté de l’intérêt général et nécessité de refléter la volonté du peuple.
-Valeur N°4 : Large participation et inclusivité.
-Valeur N°5 : Nécessité de respecter les engagements régionaux et internationaux.
-Valeur N°6 : Nécessité de transparence et de reddition de compte durant tout le processus.
Bref rappel du processus de révision constitutionnelle en vigueur au Bénin.
Aux termes de l’article 154 de la constitution, «l’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République, après décision prise en Conseil des Ministres et aux membres de l’Assemblée Nationale.»
Il faut ensuite que le texte soit « pris en compte », c’est-à-dire, considéré comme pouvant faire l’objet de débats de révision. Au Bénin, il faut l’adhésion d’une majorité qualifiée de «3/4 des membres composant l’Assemblée Nationale.», soit 63 députés sur 83.
Mais la révision n’est toujours pas considérée comme acquise. Il reste la phase d’adoption définitive qui nécessite:
• soit d’avoir recourt au référendum, la révision est acquise si la majorité des électeurs l’approuve.
• soit de se contenter de la voie parlementaire, la révision est acquise si une majorité des 4/5 (67/83) des députés l’approuve.
Rappel de la jurisprudence relative à la révision constitutionnelle
« …Même si la Constitution a prévu les modalités de sa propre révision, la détermination du peuple béninois à créer un Etat de droit et de démocratie pluraliste, la sauvegarde de la sécurité juridique et de la cohésion nationale commandent que toute révision tienne compte des idéaux qui ont présidé à l’adoption de la Constitution du 11 décembre
1990, notamment le consensus national, principe à valeur constitutionnelle » (DCC 06-74 du 08 juillet 2006)
«Ne peuvent faire l’objet de questions à soumettre au référendum, les options fondamentales de la Conférence Nationale de février 1990, à savoir:
– la forme républicaine et la laïcité de l’Etat ;
– l’atteinte à l’intégrité du territoire national ;
– le mandat présidentiel de cinq ans, renouvelable une seule fois;
– la limite d’âge de 40 ans au moins et 70 ans au plus pour tout candidat à l’élection présidentielle ;
– le type présidentiel du régime politique au Bénin. ». (DCC 11-067 du 20 Octobre 2011) :
Juridiquement, l’on ne saurait concevoir que ce que l’on refuse directement au peuple – par referendum, soit permis aux représentants du peuple – par voie parlementaire. Il ne saurait donc y avoir non plus de révision parlementaire de la Constitution sur ces points.
Les cinq (5) phases de la feuille de route
PHASE PREALABLE
Mise en place de la commission d’experts
Composition de la commission : Treize (13) personnalités désignées par la majorité présidentielle, les groupes parlementaires d’opposition, l’université, la société civile, l’Ordre des avocats et l’Ordre des magistrats.
Méthodologie :
• Trois experts (un juriste, un sociologue, un historien) désignés par la «majorité présidentielle» en concertation avec les forces politiques qui la soutiennent à l’Assemblée nationale.
• Trois experts (un juriste, un sociologue, un historien) désignés par «l’opposition» en concertation avec les forces politiques qui le soutiennent à l’Assemblée nationale.
• L’ordre des avocats désigne un expert.
• L’Union Nationale des Magistrats du Bénin désigne un expert.
• Les Facultés de droit des universités d’Abomey- Calavi/Parakou désignent un expert, juriste publiciste.
• Les organisations de la société civile désignent quatre experts (Centrales syndicales, Union des Professionnels des Médias du Bénin, Associations de gouvernance politique, Associations de promotion du genre).
Mission de la commission :
• Adopter une feuille de route,
• coordonner tout le processus de concertation avec les corps professionnels, les groupes organisés et les populations à tous les niveaux,
• et proposer une synthèse qui tienne compte des acquis, des orientations majeures issues des concertations et de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle.
Période de mise en place de la commission: Au plus tôt après, la correction de la LEPI; la tenue des élections communales, municipales et locales et l’installation des conseils communaux et municipaux.
PHASE I : Recensement des préoccupations constitutionnelles
Il s’agit de documenter l’ensemble des problèmes créés par la mise en œuvre de la Constitution ou n’ayant pu être résolus sereinement par elle.
Méthodologie :
• Adresser des demandes de contribution aux différentes organisations.
• Faire, sur une base scientifique, une synthèse des points de vue sur ce qu’il convient de retenir ou de modifier dans la Constitution.
• Trier les préoccupations pour n’en retenir que celles dont on pense que la résolution exigerait une révision de la Constitution.
• Faire une étude croisée de ces préoccupations avec les différents rapports et propositions disponibles.
Personnes à impliquer : Animateurs actuels et anciens des institutions de l’Etat ; Association, des élus locaux (ANCB et autres associations de maires) ; Organisations syndicales ; Organisations religieuses ; Chefferies traditionnelles ; Organisations des médias ; Organisations professionnelles ; Organisations du secteur privé ; Diaspora ; Citoyens ordinaires.
Durée : 06 mois hors de toute période électorale.
PHASE II
Analyse et approfondissement des préoccupations essentielles
Il faudra approfondir la connaissance des préoccupations constitutionnelles exprimées en découvrant leur réalité, leur profondeur et/ou leur fréquence.
Méthodologie
• Collecter toutes les informations disponibles sur les questions constitutionnelles soulevées, et cela, aussi bien en droit béninois ancien et actuel (textes comme jurisprudence constitutionnelle) qu’en droit comparé.
• Faire une synthèse des préoccupations constitutionnelles et des problèmes évoqués par les uns et les autres.
• Formuler, en dehors des solutions proposées par les acteurs eux-mêmes, des esquisses de solutions à toutes les préoccupations retenues comme constitutionnelles.
• Publier un rapport d’étape pour que tous ceux qui veulent opiner sur les approches de solutions envisagées aient l’occasion de le faire
• Faire les arbitrages nécessaires en retenant les propositions optimales susceptibles de résoudre les problèmes identifiés.
Personnes impliquées: Commission; toutes les autres catégories d’acteurs.
Durée : Un an au moins
PHASE III
Adoption officielle des politiques constitutionnelles
Les acteurs de la révision de la Constitution que sont le Gouvernement et l’Assemblée nationale partagent les choix qui ont été opérés et s’entendent sur ce qu’ils retiennent de la liste des propositions issues du peuple et traitées par la commission.
Méthodologie
Cette entente doit se faire en dehors de l’hémicycle avant que le texte final, qui doit être soumis à l’Assemblée nationale, ne soit élaboré.
Ici, les parlementaires sont libres d’approfondir à nouveau les préoccupations, les approches de solutions. Ils essaieront de faire des arbitrages, de retenir ce qui fait l’objet de consensus ou d’adhésion large, de rejeter ce qui ne reçoit pas l’adhésion d’un nombre important d’acteurs politiques (notamment de députés).
Toutes ces actions préparent la phase de la codification finale, l’élaboration du texte final qui sera officiellement introduit à l’Assemblée par la voie considérée comme la meilleure.
Personnes impliquées :
Gouvernement ; Assemblée nationale ; commission d’experts.
Durée : Six mois au moins.
PHASE IV Codification
Cette phase qui règle les problèmes relatifs à «la qualité des lois » vise à traduire les solutions en dispositions constitutionnelles en retenant une formulation qui soit à la fois claire et ouverte pour éviter d’autres retouches à moyen terme de la Constitution.
Méthodologie
• Procéder à des ‘‘formulations heureuses’’ des solutions retenues. Un travail purement technique devrait se faire par les juristes (théoriciens et praticiens du droit) de la commission. Ceux-ci doivent recourir aux informations disponibles sur la qualité des lois ainsi qu’aux modèles existants en matière de codification sans trahir l’esprit des solutions retenues.
Personnes impliquées :
Commission d’experts, notamment les juristes membres
Durée : Six mois au moins
Méthodologie :
• Adopter une démarche solennelle pour permettre au peuple de percevoir les nouveautés qui auront été introduites dans la loi fondamentale du pays.
Plus tard, le Gouvernement et les ONG devront prendre leurs responsabilités pour la diffusion, auprès de tous les acteurs institutionnels ou non, de la Constitution du 11 décembre 1990 révisée.
Personnes impliquées: Gouvernement ; ONG
Période et durée: Un an au moins.
Détails et intégralité de la feuille
de route sur www.wanep.org
ou au 21 30 99 39
© WANEP-Bénin Dec-2012
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