Quel sort pour le projet de loi portant révision de la constitution ? Bien malin qui pourra le dire ! En tout cas ,le scénario catastrophe qui a commencé avec le rejet par la Commission des Lois du projet de loi portant révision de la constitution-une première dans les annales de l’Assemblée, selon un juriste proche de la Haute institution- risque de conduire à un vrai imbroglio juridique avec la preuve qui vient d’être faite que le président Yayi avait bel et bien sollicité un avis motivé de la Cour suprême.
En effet c’est par une lettre en date du 19 août 2013 (voir fac simile) que le président de la République a sollicité de la Cour son avis motivé. Preuve que le président avait bel et bien ignoré cette procédure au moment où il avait transmis le projet de loi à l’Assemblée Nationale le 06 Juin.
On en était là quand au plus fort de la polémique sur la nécessité ou non de respecter cette procédure, la Cour constitutionnelle de Théodore Holo a surpris tout le monde par sa décision DCC -13-124 du 12 septembre 2013 en déclarant péremptoirement que cet avis motivé n’était pas nécessaire pour un projet de révision, qui n’est pas selon la Cour une loi ordinaire. C’est à l’Assemblée nationale que le dossier de révision a connu un rebondissement spectaculaire mardi dernier avec le rejet par la Commission des Lois dudit projet au motif que la décision de la Cour Constitutionnelle lui a été ni notifiée ni publiée au Journal Officiel. Le même jour, au journal de 20h de la télévision nationale (Ortb), le Gouvernement, par la voix de son ministre de la Justice Valentin Djènontin ,en faisant contre mauvaise fortune bon cœur ,a déclaré qu’il n’y avait pas péril en la demeure et que la procédure allait être corrigée. Ce qui aurait été fait , selon certains journaux parus dans la journée de jeudi. Alors, la question posée au début trouve toute sa justification. Que va faire la Cour Suprême dont l’avis motivé a bel et bien été sollicité. Un avis que la précédente Cour suprême avait déjà eu à donner en 2004 et 2005 , à en croire le juriste Serges Prince Agbodjan, lorsque le président Kérékou l’avait sollicitée afin d’inclure la Cour des Comptes dans le cadre d’une révision de la Constitution .
Imbroglio institutionnel
Le juriste Serge Price Agbodjan, ne croyait pas si bien dire lorsqu’il écrivait dès le 18 septembre que la décision Dcc -13-124 (voir Lnt n° 2635 du 18 septembre 2013) était une décision erronée qui affaiblit la Cour suprême. Cette dernière accepterait-elle de ranger dans les tiroirs la lettre du Président, au seul motif de la décision de la Cour constitutionnelle ? Quid des députés de la Commission des Lois, quand ils auraient connaissance de cette lettre ? Quand l’on sait que les décisions de la Cour constitutionnelle sont sans recours et qu’elles s’imposent à tous, on a encore la preuve d’un véritable imbroglio institutionnel qui soulève la question préjudicielle de la compétence des institutions ainsi que de ceux qui nous dirigent. (Affaire à suivre)
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