Le Conseil constitutionnel français, présidé par Jean-Louis Debré, a annoncé ce mercredi matin avoir validé l’essentiel des lois sur la transparence de la vie publique. Votés le 17 septembre 2013 par le Parlement dans la foulé de l’affaire Jérôme Cahuzac, ces nouveaux textes de lois, créent l’obligation de déclarations d’intérêts et de patrimoine pour ministres et parlementaires, ainsi qu’une Haute autorité de contrôle.
Il s’agit notamment d’une loi organique concernant les Parlementaires et une loi ordinaire traitant le cas des ministres, hauts fonctionnaires et certains élus locaux. Mais, au nom du principe de respect de la vie privée, les Sages du Palais Royal, ont supprimé, des textes soumis à leur validation, l’obligation, pour les personnes concernées, de déclarer les activités professionnelles de leurs parents et de leurs enfants.
Pour la publicité de la déclaration de patrimoine, le Conseil a approuvé celle des membres du gouvernement, des députés et des sénateurs. Mais il a rejeté celle des élus locaux (présidents de département, de régions, maires de grandes villes) car les collectivités locales n’ont pas de compétence générale.
Les textes prévoient la création d’une Haute autorité de contrôle. Celle-ci aura pour mission d’encadrer (recevoir et analyser) les déclarations d’intérêts et de patrimoine. Les pouvoirs de cette nouvelle Autorité ont aussi été validés par les Sages.
Il faut noter que plus de 8.000 personnes sont concernées par ces nouvelles dispositions légales. Ce sont ministres, députés, sénateurs, élus locaux et hauts fonctionnaires.
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