(Plusieurs sociétés privées dans le viseur des banques) Selon la Loi, l’Etat béninois doit rembourser aux entreprises implantées dans le pays, des crédits de Tva sur les produits exportés ou réexportés. Mais, depuis 2008, cette mesure n’a plus été respectée. Pourtant, ces détaxes font partie des ressources de fonctionnement et d‘investissement de ces entreprises.
Elles broient du noir et ont leurs créanciers –les banques – à dos. Le Code Général des Impôts du Bénin – version 2012 – dispose en son article 243-nouveau : «Peuvent obtenir, sur leur demande, remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dont ils disposent, à l’issue d’un bimestre civil : les producteurs, les assujettis qui réalisent, pour plus de la moitié de leur chiffre d’affaires annuel, des opérations d’exportation ou des opérations assimilées ; les assujettis qui acquièrent des biens d’investissement ouvrant droit à déduction pour une valeur supérieure 40.000.000 de francs CFA TTC, les agréés suivant les dispositions du Code communautaire des investissements.» L’article 246-nouveau de la même Loi, précise en son alinéas 5 que : «Toutefois, à compter du 1er janvier 2010, les remboursements de la TVA s’effectueront dans les trente (30) jours suivant la réception des demandes y relatives, à concurrence de 75%. A la fin de leur inscription, les soldes validés pourront être remboursés aux entreprises bénéficiaires…» La loi est suffisamment claire. Et pourtant, plusieurs entreprises éligibles à cette mesure, ne se sont pas vu rembourser les crédits de Tva, appelés détaxes, depuis 2008. Le gouvernement refuserait de considérer les documents douaniers sur lesquels il devrait se baser pour procéder à ces remboursements. Les entreprises concernées sont celles intervenant, entre autres activités, dans la réexportation des produits vers le Nigeria. Ce sont notamment Cajaf Common, Fludor Bénin Sa, SHB et Lafarge. L’Etat béninois leur devrait, respectivement, 13 milliards, 1,6 milliards, 1,4 milliards, et 300 millions de F Cfa. Dans le milieu des affaires béninois, on qualifie la situation d’un refus du gouvernement de se conformer à la Loi. Ce refus est entretenu par l’Administration fiscale, particulièrement la Direction Générale des Impôts et Domaines. Cette direction est désormais perçue comme une zone de non-droit qui refuse d’appliquer les dispositions de la Loi des Finances. Coup dur Ce refus d’appliquer la Loi ne fait pas du bien à ces entreprises, qui sont du coup confrontées à un problème de trésorerie. Surtout que cela dure depuis maintenant cinq ans. On apprend ainsi, dans le milieu béninois des affaires, que plusieurs sociétés privées – créanciers de l’Etat, mais débiteurs des banques – sont poursuivies par les banques. Pour tenir le coup, les entreprises qui en ont la capacité, se refinancent avec leurs propres crédits bancaires. Celles qui n’en peuvent plus se tournent vers leur débiteur, l’Etat. Cette dernière catégorie qui ose réclamer à l’Etat ce qui lui revient de droit, est soumise à un redressement fiscal par le gouvernement, via les services des impôts. Le cas Cajaf Common est cité en exemple. Depuis son arrivée au pouvoir, et encore plus ces dernières années, Boni Yayi ressasse sa volonté de promouvoir l’entreprenariat privé au Bénin. Le veut-il vraiment ? Car, les récriminations des opérateurs économiques se multiplient. Et elles supportent le coup dur. Mais jusqu’à quand ? Boni Yayi doit agir.
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