Prise en charge ou non par l’Etat de la deuxième inscription dans les universités nationales? La question était sujet à polémique à l’Uac, jusqu’à ce vendredi 15 novembre 2013 où le Décret relatif à la mesure a été sortie. Le Rectorat s’en sort réconfortée. La pièce manquante du puzzle a été retrouvée. Principal élément de recours, dans la crise née de la polémique sur la prise en charge ou non par l’Etat des frais de la deuxième inscription qui enfle, le Décret relatif à la mesure était indisponible à l’Université d’Abomey-Calavi.
Et cela jusqu’à ce vendredi 15 novembre 2013, où après recherches, les autorités rectorales l’ont trouvé. Et pour rendre public son contenu, l’équipe rectorale a tenu, ce vendredi même, un point de presse. Numéroté 2008-802, le Décret portant prise en charge par l’Etat des frais d’inscription des étudiants béninois non-boursiers, non-secourus, non-salariés, dans les universités nationales du Bénin, pour compter de la rentrée 2008-2009, est daté du 31 décembre 2008. Signé du Chef de l’Etat, du ministre de l’Economie et des Finances et du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Décret, à 10 articles, est suffisamment clair au sujet du point de désaccord entre les responsables étudiants et les autorités rectorales. En son article 3, le Décret stipule que : «Au titre d’une année académique, cette prise en charge des frais d’inscription est valable pour un seul établissement». Mieux, le Décret, en son article 6, précise que: «la prise en charge des frais d’inscription dans les Facultés, Instituts et Ecoles des Universités nationales du Bénin, est suspendue pour tout étudiant redoublant son année d’études pour insuffisance de travail.» Clair comme l’eau de roche, le Décret 2008-802 du 31 décembre 2008 vient fixer, et étudiants et autorités, sur la mesure sociale du gouvernement. Les autorités rectorales, très critiquées après les derniers événements à l’Uac, en sortent très réconfortées. Si les autorités avouent n’avoir eu le Décret que ce vendredi à 11 heures, et confient que «la décision (de rendre payante à partir de cette année académique, la deuxième inscription) est partie du bon sens, et des difficultés que nous vivons», elles affichent une fermeté dans sa mise en œuvre : «Nous allons appliquer le Décret dans son intégralité». (Lire l’intégralité du décret ci-dessous publiée)
REPUBLIQUE DU BENIN
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N°2008-802 DU 31 DECEMBRE 2008 portant prise en charge par l’Etat des frais d’inscription des étudiants béninois non boursiers, non secourus non salariés dans les Universités Nationales du Bénin pour compter de la rentrée 2008 -2009.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, CHEF DU GOUVEFINEMENT,
Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin;
Vu la proclamation le 29 mars 2006 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 19 mars 2006 ;
Vu le décret n02007 -540 du 02 novembre 2007 portant composition du Gouvernement
Vu le décret n02007- 442 du 02 Octobre 2007 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Vu le décret n° 2007-272 du 16 juin 2007 portant critère d’attribution des bourses et secours d’étude des premier, second et troisième cycles universitaires;
Sur proposition conjointe du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et du Ministre de la Santé;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 octobre 2008 ;
DECRETE:
Article 1er: Les étudiants béninois non boursiers, non secourus ou non salariés inscrits dans les Facultés, Instituts ou Ecoles des Universités Nationales du Bénin au titre d’une année académique, bénéficient d’une prise en charge par l’Etat des frais d’inscription.
Article 2: La jouissance de la prise en charge des frais d’inscription dans les Facultés, Instituts ou Ecoles dans les. Universités Nationales du Bénin pour les étudiants de 1ère année n’est accordée qu’aux étudiants béninois ayant obtenu le baccalauréat de l’année civile en cours ou un diplôme admis en équivalence.
Article 3: Au titre d’une année académique, cette prise en charge des frais d’inscription est valable pour un seul établissement.
Article 4. Tout étudiant bénéficiaire d’une prise en charge des frais d’inscription dans les facultés, instituts ou Ecoles des Universités Nationales du Bénin, conserve le bénéfice de la prise en charge s’il est admis en année supérieure et ne remplit pas les conditions pour être boursier ou secouru, conformément aux dispositions du décret n° 2007-272 du 16 juin 2007.
Article 5: La prise en charge des frais d’inscription dans les Facultés, Instituts ou Ecoles des Universités Nationales du Bénin est conservée à tout bénéficiaire ayant redoublé une année d’études pour cause de maladie dûment constatée par un médecin exerçant dans les formations sanitaires de l’Etat.
Article 6: La prise en charge de frais d’inscription dans les Facultés, Instituts ou Ecoles des Universités Nationales du Bénin est suspendue pour tout étudiant redoublant son année d’études pour insuffisance de travail.
Article 7: Tout étudiant béninois, inscrit dans un cycle normal et ayant eu la prise en charge des frais d’inscription suspendue à la suite d’un redoublement, bénéficie à nouveau de cette prise en charge lorsqu’il passe en année supérieure.
Article 8 : La prise en charge des frais d’inscription dans les Facultés, Instituts ou Ecoles des Universités Nationales du Bénin est supprimée à tout étudiant:
-exclu d’un établissement:
-en situation d’abandon ;
– ayant subi deux échecs dans un même cycle;
Article 9: Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret. ‘.
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