Le projet de Budget Général de l’Etat, gestion 2014, ne respecterait pas la nomenclature de la Loi Organique N°2013-14 relative aux Lois de Finances en République du Bénin. En outre, des députés, dans leur majorité, estiment que le Décret de transmission à l’Assemblée Nationale du projet de Loi de Finances gestion 2014, qui date du 08 octobre 2013, serait postérieur à la promulgation de la Loi 2013 – 14 portant Loi Organique relative aux Lois des Finances.
Ce qui serait contraire à l’orthodoxie des textes en vigueur, et compromettrait la logique normale du processus d’examen du projet de Loi de Finances gestion 2014. Malgré les multiples rappels à l’ordre des députés au ministre de l’Economie et des Finances lors de ces travaux en Commission Budgétaire, cela n’a pas été corrigé. En dehors des plaintes des députés, des conciliabules se font pour une amélioration du cadre légal existant, ce qui permettra en réalité de retoucher ce Décret de transmission du Budget 2014, conformément aux textes en vigueur, et ainsi de se conformer aux directives budgétaires de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Sinon que les travaux qui se mènent depuis, en Commission Budgétaire, sur le projet de Budget 2014 transmis par le gouvernement, violent la Loi Organique relative aux Lois de Finances. Il urge que les députés revoient leur position avec le gouvernement, afin d’arriver à un modus vivendi, avant le vote proprement dit de ce projet de Budget gestion 2014. C’est pour cette raison que des députés réclament la mise en place et le vote d’une Loi transitoire pour sauver les meubles. Sinon que des doutes planent déjà sur l’adoption en plénière de la Loi de Finances gestion 2014 au Parlement. Surtout que la majorité parlementaire mécanique dont bénéficiait systématiquement le Chef de l’Etat à l’Assemblée nationale n’est plus aussi bévidente.
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