Gestion des sociétés d’Etat au Bénin : quand le gouvernement protège les corrompus

Non publication des audits, manœuvres subreptices pour ne punir personne, entretien de la confusion autour des cessions des actifs de certaines sociétés d’Etat… la lutte contre la corruption est toujours malaisée au Bénin en dépit de l’existence des textes.

 Tout porte à croire que c’est le gouvernement lui-même qui travaille pour protéger les corrompus. Il se passe bien des choses dans les sociétés au Bénin. Ces derniers jours, la Sbee est sous les feux de la rampe avec cette affaire non encore élucidée de 2 milliards. Au Bénin Télécom Sa, c’est le parachutage d’un jeune Dg, en violation des lois qui régissent la nomination des Dg, qui est la raison de l’ire des travailleurs. Situation similaire à l’Agence nationale de l’aviation civile(Anac) où le Dg multiplie les cas de prévarication et de menaces des travailleurs.

Seulement, ces cas de mauvaise gestion ne représentent que la partie visible de l’iceberg. Sous ceux-ci se cachent plusieurs autres, plus insidieux, révélés par les corps de contrôle de l’Etat que sont l’Inspection générale d’Etat(Ige), les inspections générales des ministères et surtout les audits des cabinets. Neuf sociétés ont été ainsi auditées. Il s’agit de Bénin Télécom Sa, du port, de la Sbee, de la Sonapra, de la Sonacop, de la Sobemap, de la Sodeco, de la Cnss et de l’Ortb. C’est le conseil des ministres du 3 janvier dernier qui l’a révélé. Les rapports provisoires de ces audits aussi existent mais jusque- là, on ne sait pas ce qui inhibe le gouvernement à publier ces rapports et à les confier à la justice afin qu’une enquête judiciaire soit ouverte à cet effet. Dans une récente question orale adressée au gouvernement sur la gestion des sociétés d’Etat(voir copie), le député Raphaél Akotègnon du Prd, a soulevé toutes ces préoccupations. Dans un autre relevé du Conseil des ministres, celui du 15 février, le gouvernement se propose curieusement de rédiger un texte qui renforce les sanctions à l’encontre des agents indélicats. Pourtant, s’offusque le député, la loi sur la corruption et le nouveau code de procédure pénal prévoient assez de sanctions dans ce sens. A analyser de près ces relevés, on peut croire et dire que le gouvernement a une idée précise des agents mis en cause dans les audits de ces sociétés. Tout se passe comme s’il utilisait ces informations à des fins politiques pour contraindre tous ces cadres à entrer dans la nébuleuse Fcbe pour se mettre à l’abri d’éventuelles poursuites. A quelques mois des élections communales, ceci pourrait s’avérer comme une option politique payante pour le gouvernement au détriment d’une volonté réelle de lutte contre la corruption. La question du député, revient avec force détails sur les manèges mis en œuvre actuellement par le gouvernement pour protéger les corrompus et faire d’eux un bétail politique manipulable à merci, lors des prochaines élections.

Question Orale avec débat au Gouvernement de Raphaél Akotègnon

(Art. 113 de la constitution ; art. 106 à 108 du RI)
Gestion des sociétés et offices d’Etat : Audit international et contrôle de certaines structures ; Dénationalisations envisagées

Dans les relevés des conseils des ministres ci-après, nous pouvons lire :

a) celui du 3 janvier 2014 « …le Ministre du Développement, de l’Analyse Economique et de la Prospective a rendu compte au Conseil des Ministres de la synthèse des rapports provisoires de la mission d’audit de huit (8) sociétés d’Etat que sont Bénin Telecom SA, le Port Autonome de Cotonou (PAC), la Société Béninoise d’Electricité et d’Eau (SBEE) (sic), la Société Nationale pour la Promotion Agricole (SONAPRA), la Société Nationale de Commercialisation des Produits Pétroliers (SONACOP), la Société de Développement du Coton (SODECO), l’Office de Radiodiffusion et de Télévision du Bénin (ORTB), la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et la Société Béninoise de Manutentions Portuaires (SOBEMAP) …» ;

b) celui du 15 février 2014 « …Dans le cadre de la recherche de la bonne gouvernance au sein des sociétés d’Etat, le Conseil des Ministres s’est préoccupé de l’effectivité des sanctions à prendre contre les agents indélicats. Aussi, le Ministre du Travail, de la Fonction Publique, de la Réforme Administrative et Institutionnelle chargé du Dialogue Social, le Ministre chargé de l’Evaluation des Politiques Publiques et des Programmes de Dénationalisation, et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme ont-ils été instruits, en relation avec la cellule juridique de la Présidence de proposer au Conseil des Ministres un texte renforçant les sanctions à l’encontre des agents indélicats »

c) celui du 28 février 2014 « …le Conseil des Ministres a adopté plusieurs projets de décrets, notamment …un projet de décret portant détermination de la proportion cessible des parts du capital social de Libercom SA à un Investisseur privé international… »

Conformément aux dispositions de l’article 113 de la Constitution et de celles de l’article 106 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, le Gouvernement est invité 

1. à mettre à la disposition de l’Assemblée Nationale :

a. tous les rapports de l’audit international des huit (8) entreprises mentionnées supra ;

b. les derniers rapports d’audit, de commissariat aux comptes ou de l’Inspection Générale d’Etat afférents aux structures suivantes : Conseil National des Chargeurs du Bénin (CNCB), Société Nationale des Eaux du Bénin (SONEB), la Poste du Bénin, la Loterie Nationale du Bénin (LNB), la Société de Gestion des Marchés Autonomes (SOGEMA), l’Organisation Commune Benin Niger (OCBN) ;

c. le décret portant détermination de la proportion cessible des parts du capital social de Libercom SA à un Investisseur Privée International.

2. à venir répondre aux questions suivantes :

a. les rapports d’audit ont-ils mis en cause des personnes ? Si oui, les citer au cas par cas en qualifiant les infractions commises. La justice a-t-elle été saisie ?

b. pourquoi le Gouvernement éprouve-t-il le besoin de « proposer un nouveau texte renforçant les sanctions à l’encontre des agents indélicats » alors qu’il suffit d’appliquer les textes déjà en vigueur ?

c. hormis les impôts et taxes, quelles sont les contributions faites au budget national par chaque société d’Etat au cours des dix (10) dernières années ?

d. les nationalisations et dénationalisations étant du domaine de la loi (art. 98 Const.), quels sont les textes actuellement applicables aux dénationalisations envisagées ?

e. existe-t-il des rapports d’évaluation préalables aux dénationalisations envisagées ? Si oui, les produire à la Représentation Nationale

f. concernant Bénin Télécoms, la dénationalisation envisagée est-elle totale ou limitée à Libercom ? Suivant quelles modalités s’opérera-t-elle ?

g. préciser la notion d’Investisseur Privé International et le mode de sélection retenu ;

h. concernant l’OCBN, quelles sont les raisons de la tension sociale qui s’observe et quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour y remédier ? Quid des modalités de la privatisation envisagée ?

i. la SONACOP est fréquemment en rupture de stocks ou sans énergie électrique : quelles en sont les raisons ? Pourquoi une solution appropriée n’a-t-elle pu être trouvée par le Gouvernement ?