En France, les ministres coupables de crimes et délits dans l’exercice de leur fonction pourront à l’avenir être jugés dans les juridictions de droit commun. Selon la Constitution, les ministres ayant commis des infractions dans l’exercice de leur fonction sont jugés par la Cour de justice de la République.
Une juridiction spéciale créée en 1993 composée de 15 membres dont des magistrats et des politiques. En 2012, pendant la campagne pour la présidentielle, François Hollande avait annoncé son ambition de supprimer cette Cour. Car, « les ministres doivent être des citoyens comme les autres. » Interrogé par Le Monde hier mardi 24 juin 2014, le président français a affirmé qu’il tiendrait promesse. « Je me suis engagé à proposer la suppression de la Cour de justice de la République. J’y suis favorable », a déclaré l’actuel locataire de l’Elysée, qui estime que cette juridiction d’exception, « loin de protéger les ministres et les anciens ministres, complique les procédures et retarde les décisions de justice.»
Affaire de faux magistrat au Bénin : le mis en cause placé sous mandat de dépôt
Un homme se faisant passer pour un faux magistrat fait la une de la presse béninoise. Le mis en cause...
LireMais le processus de suppression de la Cjr ne sera pas effective avant 2015, d’autant plus qu’elle doit suivre bien des étapes. « Au préalable, j’ai demandé à la Gardes des Sceaux de faire aboutir le projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Je souhaite qu’une majorité large se dégage sur ce texte. Ensuite, il sera possible, dans le même esprit, d’aller vers la suppression de la Cour de justice de la République. C’est-à-dire pas avant 2015 », a précisé François Hollande.
