Le Conseil des Ministres s’est réuni le mercredi 09 et le vendredi 11 juillet 2014 sous la présidence du Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement.
Au début de la séance, le Chef de l’Etat a fait observer une minute de silence en la mémoire des feus :
Eugène NOUATCHI D. KEDEHOU, père de Monsieur Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP ;
Veuve Anne CHOUBIYI NOUTAÏ née GBENOU, mère de Monsieur Vincent CHOUBIYI, Conseiller Technique aux Affaires pénitentiaires et aux Droits de l’Homme du Ministère de la Justice de la Législation et des Droits de l’Homme ;
Clovis GNANHOUI ZOMADI, beau-père de Monsieur Joseph BOCCO, ancien Directeur du Centre National de Sécurité Routière ;
Nourou Dine GANDONOU, Sous-officier de la Gendarmerie à la retraite, beau-père de Monsieur Amidou ADAMOU, Directeur de Cabinet du Ministre du Travail, de la Fonction Publique, de la Réforme Administrative et Institutionnelle chargé du Dialogue Social ;
Cathérine TOKPO alias « Oket BAYA », artiste chanteuse et compositrice de musique moderne ;
Kpagnéro Satou Goura GUERA, mère de Monsieur Pibou SANNI OROU, Directeur Départemental de l’Environnement de l’Habitat et de l’Urbanisme du Borgou /Alibori.
Thomas K. Prosper GBODO, sous-officier des Eaux et Forêts à la retraite, beau-père de Monsieur A. Clément ALOKPON, ancien Maire de la Commune de Covè.
Au cours de la séance, le Conseil des Ministres a adopté :
• deux (02) projets de décrets portant transmission à l’Assemblée Nationale de deux projets de loi relatifs d’une part au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers en République du Bénin et d’autre part aux contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures en République du Bénin ;
• un projet de décret portant transmission à l’Assemblée Nationale pour autorisation de ratification des accords de prêt et d’ISTNA’A avec la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du projet de développement de l’Education de base, phase IV.
La loi relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers en République du Bénin fait suite à une décision datant du 10 mai 2014 du Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine sur les orientations et la nécessité d’élaborer un projet de cadre juridique spécifique de traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers des Etats membres.
Ce présent projet de loi vise à offrir :
une meilleure protection des intérêts des usagers des services financiers par rapport aux risques de fraude et autres malversations impliquant le personnel des institutions financières ;
un renforcement de la confiance vis-à-vis des établissements bancaires et financiers concourant ainsi à la préservation de leur réputation ;
une réduction des risques de contentieux entre les institutions financières et les titulaires des avoirs dormants ou leurs ayants droit.
Le projet de loi sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures en République du Bénin, qui fait suite à l’évaluation de la mise en œuvre des anciennes lois relatives au contentieux des infractions au contrôle des changes, propose des innovations visant à renforcer l’efficacité de la législation en la matière et envisage notamment de :
– compléter la définition de l’infraction à la réglementation des relations financières extérieures pour prendre en compte les tentatives d’infraction et les incitations à l’infraction ;
– ajouter les agents de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) à la liste des personnes habilitées à constater lesdites infractions, afin de renforcer les bases légales nécessaires à l’accomplissement de leur mission ;
– procéder à une distinction entre les sanctions applicables aux personnes physiques et celles encourues par les personnes morales.
En adoptant ces deux projets de décrets, le Conseil des Ministres a instruit :
o le Secrétaire Général du Gouvernement de les transmettre à l’Assemblée Nationale pour adoption ;
o le Ministre de l’Economie et des Finances après promulgation de ces lois de :
– procéder à leur vulgarisation afin que les principaux acteurs concernés, notamment les services bancaires et financiers et les populations se les approprient en vue de leur respect ;
– prendre les dispositions idoines pour leur application rigoureuse.
Les accords de prêt et d’ISTISNA’A signés avec la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du projet de développement de l’éducation de base, phase IV, portent respectivement sur un montant d’environ trois milliards cinq cent millions (3 500 000 000) de francs CFA et deux milliards cinq cent millions (2 500 000 000) de francs CFA.
L’objectif global du projet est d’apporter un appui au Plan Décennal de Développement du Secteur de l’Education (PDDSE 2006-2015) en assurant une éducation primaire universelle de base à tous les enfants de la République du Bénin.
Le projet contribuera ainsi, entre autre, à la construction et l’équipement de trois cent trente-neuf (339) salles de classe, à la construction de cent quatre vingt neuf (189) logements pour enseignants, à la dotation des Ecoles Normales d’Instituteurs (ENI), de manuels pédagogiques, à la formation des formateurs des ENI et au renforcement des capacités des enseignants du cycle primaire, notamment en mathématiques et en français.
En adoptant le projet de décret, le Conseil des Ministres a instruit:
– le Secrétaire Général du Gouvernement de transmettre lesdits accords à l’Assemblée Nationale pour autorisation de leur ratification ;
– le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre des Enseignements Maternel et Primaire de prendre les mesures idoines en vue de l’accomplissement diligent des formalités d’entrée en vigueur et de premier décaissement du prêt ;
– au Ministre des Enseignements Maternel et Primaire à l’effet de prendre les dispositions nécessaires en vue de l’exécution diligente de ce projet.
Le Conseil des Ministres a adopté d’autres projets de décrets dont un projet de décret portant nomination, à titre exceptionnel dans divers ordres de la République du Bénin, des organisateurs et des récipiendaires des Oscars des Sports des éditions 2010, 2011, 2012 et 2013.
Le Conseil marque ainsi l’intérêt du Gouvernement à la promotion du Sport et encourage les sportifs à une meilleure organisation, à davantage de cohésion et de détermination pour faire rayonner notre pays à travers le sport.
Le Président de la République a fait, au Conseil des Ministres, le point de la tournée qu’il vient d’effectuer dans les bassins cotonniers de notre pays, notamment dans l’Alibori, l’Atacora, le Borgou et la Donga en vue de s’enquérir personnellement des dispositions prises au niveau des producteurs dans le cadre de la prochaine campagne agricole 2014-2015.
Il ressort de ce compte rendu, que les itinéraires techniques spécifiques à chaque filière doivent être respectés pour en assurer son développement et son succès.
Ainsi, le point de la dernière campagne cotonnière fait ressortir la nécessité de trouver un mécanisme de paiement à bonne date des producteurs pour impacter sur leur détermination à renforcer la production de la prochaine campagne.
En approuvant cette communication, le Conseil des Ministres a instruit le Ministre de l’Economie et des Finances à l’effet de diligenter dans les 72 heures une mission d’inspection générale auprès des Receveurs Percepteurs pour connaître de l’existence éventuelle de points de blocage, bien que toutes les dispositions aient été prises pour le payement des producteurs sur tout le territoire national à la date d’aujourd’hui. Le Conseil rassure les producteurs de la disponibilité du Gouvernement à améliorer davantage l’organisation de la prochaine campagne cotonnière, les remercie de l’accueil chaleureux réservé au Président de la République, de la confiance qu’ils lui témoignent et les engage à respecter les superficies à emblaver afin de porter la production cotonnière 2014-2015 à quatre cent mille (400.000) tonnes.
Dans le cadre de l’élaboration de l’architecture institutionnelle de l’après Table Ronde, les Ministres en charge des Finances, du Développement, de l’Evaluation, des ODD et le Secrétariat Permanent du Conseil Présidentiel de l’Investissement ont rendu compte au Conseil de leurs échanges sur l’architecture institutionnelle avec le PNUD et la Banque Mondiale afin de procéder à son affinement et son financement.
De l’examen de ce compte rendu, le Conseil des Ministres a instruit les Ministres concernés de soumettre à son approbation,à la prochain séance, une communication sur la monture finale de cette architecture.
Le Ministre de l’Economie et des Finances a rendu compte au Conseil des Ministres du renforcement du financement alloué au processus de recrutement des jeunes.
En approuvant ce compte rendu, le Conseil des Ministres a décidé de l’affectation de ce financement supplémentaire au renforcement de l’effectif des Stagiaires de l’Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE), dédié aux secteurs sociaux principalement l’Enseignement primaire et Secondaire dont les besoins en enseignants à satisfaire demeurent importants.
Par ailleurs, les Ministres concernés ont été instruits aux fins d’engager les actions de communication nécessaires à l’appropriation correcte par les populations de tout le processus de recrutement de plus de dix mille (10.000) agents dans les divers secteurs de l’Administration.
Le Ministre de l’Economie et des Finances a également rendu compte au Conseil des Ministres de l’approbation de l’agrément d’installation d’une nouvelle Banque en l’occurrence la « CCCEI BANK ».
En prenant acte de cette information, le Conseil des Ministres félicite les promoteurs de cette Banque qui vient renforcer le système bancaire béninois et accroitre les capacités de financement de l’économie béninoise.
Le Ministre des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine, de la Francophonie et des Béninois de l’Extérieur a rendu compte au Conseil des Ministres de la décision du Gouvernement du Canada de faire à nouveau du Bénin, un pays de concentration de ses interventions en matière d’aide au développement.
Ainsi, le Directeur chargé de la gestion du portefeuille Bénin, au Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce et du Développement du Canada a confirmé formellement que la demande de réalisation du Projet d’Appui à l’Accroissement des Recettes Intérieures du Bénin (PAARIB) a été lancée et que les soumissionnaires ont jusqu’au 14 août 2014 pour soumettre leurs propositions. Ce projet porte sur un montant de dix huit millions (18 000 000) de dollars canadiens, faisant ainsi de ce projet le plus important sous la programmation actuelle de l’aide canadienne au Bénin.
Le Conseil des Ministres a approuvé :
une communication conjointe du Ministre chargé de l’Evaluation des Politiques Publiques et des Programmes de Dénationalisation, du Ministre chargé de la Micro finance et de l’Emploi des Jeunes et des Femmes et du Ministre de l’Economie et des Finances relative à l’avis juridique sur la transformation institutionnelle de l’Association PADME ;
une communication du Secrétaire Général de la Présidence de la République relative à la mise en œuvre du plan d’action stratégique du Haut Commissariat à la Solidarité Nationale (HCSN) pour la période 2014-2016 ;
une communication du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche relative au mécanisme d’achat et de cession du stock excédentaire de maïs de la campagne 2013-2014 au Bénin.
En approuvant cette communication, le Conseil des Ministres a autorisé :
– le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche à faire collecter par l’Office Nationale d’Appui à la Sécurité Alimentaire (ONASA), le maximum de stock de maïs de la campagne 2013-2014 encore disponible chez les producteurs. Ces derniers sont instamment invités à se rendre dans les boutiques témoins ONASA de leur localité pour y livrer leur production. L’excédent estimé à près de cinquante mille (50 000) tonnes sera mis à la disposition des pays de l’hinterland ;
– le Ministre de l’Agriculture de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre de l’Industrie, du Commerce et des Petites et Moyennes Entreprises, et le Ministre des Transports et des Travaux Publics à effectuer une mission au Niger ;
– le Ministre de l’Economie et des Finances de mettre à la disposition du Ministère de l’Agriculture de l’Elevage et de la Pêche pour le compte de l’ONASA, la somme de cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA à titre d’avance remboursable pour financer l’opération d’achat du stock de maïs excédentaire auprès des producteurs.
Le Conseil des Ministres a examiné et approuvé plusieurs comptes rendus de mission dont:
un compte rendu du Ministre des Travaux Publics et des Transports sur la Table Ronde des Partenaires Techniques et Financiers pour le financement complémentaire du Programme quinquennal de la stratégie nationale du transport rural, qui a eu lieu à Cotonou, le 10 octobre 2013 ;
un compte rendu du Ministre de l’Industrie, du Commerce et des Petites et Moyennes Entreprises, de la participation du Bénin à la 7ème foire commerciale de la CEDEAO qui a eu lieu à Accra, du 31 octobre au 11 novembre 2013 ;
un compte rendu conjoint des Ministres en charge des Relations avec les Institutions, de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et des Cultes, de la Culture, de la Famille, des Affaires Sociales de la Solidarité Nationale, des Handicapés et des Personnes du Troisième Age et le Ministre en charge de la Décentralisation relatif à la mise en œuvre de l’appui institutionnel du Gouvernement à la chefferie traditionnelle et aux confessions religieuses au titre de l’année 2013.
En effet depuis 2012, l’Etat met à la disposition des chefferies traditionnelles et des organisations religieuses de la Société Civile un montant de cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA à titre d’appui institutionnel.
En Approuvant ce compte rendu, le Conseil des Ministres a instruit le Ministre chargé des Relations avec les Institutions, Président du cadre de gestion, de mettre en œuvre l’appui institutionnel du Gouvernement aux chefferies traditionnelles et aux organisations religieuses de la société civile au titre de l’année 2014, conformément aux nouvelles modalités arrêtées par le cadre de gestion. Le Conseil des Ministres saisit cette opportunité pour souhaiter un excellent Ramadan à la communauté musulmane et met à sa disposition la somme de quatre-vingt-dix-neuf millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille trois cent soixante-quinze (99.998.375) de francs CFA pour l’achat de vivres en vue de l’accompagner dans le jeûne.
Le Conseil des Ministres a également décidé d’un appui de l’Etat aux établissements privés de l’enseignement. A cet effet, le Ministre d’Etat chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique a été instruit de :
présider un comité technique en vue de poursuivre la réflexion sur la faisabilité de l’appui de l’Etat aux établissements privés de l’enseignement ; reverser les résultats des travaux de ce comité technique au nombre des questions à débattre lors du second forum de l’éducation.
Le Conseil des Ministres a par ailleurs autorisé :
la participation du Bénin à la 45ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Accra, les 10 et 11 juillet 2014) ;
la visite officielle du Président de la République en Italie du 16 au 19 juillet 2014 ;
la visite d’Etat au Bénin de Son Excellence Monsieur Ernest BAI KOROMA, Président de la République de Sierra Léone ;
la participation du Bénin à la 5ème réunion spéciale d’experts sur le rôle de la concurrence dans la promotion du développement durable, à la 14ème session du groupe intergouvernemental d’experts du droit de la politique de la concurrence et à la réunion de la plateforme pour le partenariat et la recherche en matière du droit de la concurrence, prévues à Genève, en Suisse, du 07 au 11 juillet 2014 ;
la participation d’une délégation du Conseil National de l’Education au séminaire international de lancement de la Chaire UNESCO du Centre National des Arts et Métiers de Paris (CNAM), du 07 au 12 juillet 2014 ;
la participation du Bénin à la formation sur les Règles Contraignantes des Entreprises (RCE) dans le cadre de la protection des données personnelles dans l’espace francophone qui se déroulera à Paris, le 11 juillet 2014 ;
la célébration de la Journée Mondiale de la Population, édition du 11 juillet 2014 ;
la participation des Forces Armées Béninoises au défilé du 14 juillet 2014 à Paris, en France ;
la participation du Bénin aux deux (02) réunions préparatoires de la IIIèmeconférence mondiale sur la réduction des risques de catastrophes, prévues à Genève en Suisse, du 14 au 15 juillet et du 17 au 18 novembre 2014 ;
la participation du Bénin aux éliminatoires de la Coupe d’Afrique des Nations de football Cadet, Niger 2015 et la préparation de l’équipe nationale féminine ;
la participation du Ministère des Travaux Publics et des Transports aux réunions statutaires au titre de l’année 2014.q
Fait à Cotonou,
le 11 juillet 2014
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Alassani TIGRI
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