Bénin : le code des douanes déclaré conforme avec la Constitution

Plusieurs communications ont été délivrées jeudi dernier au début de la 5è session extraordinaire de l’année 2014 à l’Assemblée nationale, par le deuxième secrétaire parlementaire. Au nombre de ses communications, figure la dernière décision de la Cour Constitution. 

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En effet, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, le chef de l’Etat a déféré à la haute juridiction pour contrôle de conformité à la Constitution, la loi N° 2014-20 portant code des douanes en République du Bénin, voté par l’Assemblée nationale le 27 juin 2014. Ainsi, se fondant sur l’article 1er de cette décision, il a été déclaré conforme à la Constitution, toutes les dispositions de la loi 2014-20 portant code des douanes en République du Bénin, voté par l’Assemblée nationale. Le Président Mathurin Coffi Nago et la plénière, prenant acte de cette décision, l’a affecté à la commission compétente pour information.

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