Plusieurs communications ont été délivrées jeudi dernier au début de la 5è session extraordinaire de l’année 2014 à l’Assemblée nationale, par le deuxième secrétaire parlementaire. Au nombre de ses communications, figure la dernière décision de la Cour Constitution.
En effet, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, le chef de l’Etat a déféré à la haute juridiction pour contrôle de conformité à la Constitution, la loi N° 2014-20 portant code des douanes en République du Bénin, voté par l’Assemblée nationale le 27 juin 2014. Ainsi, se fondant sur l’article 1er de cette décision, il a été déclaré conforme à la Constitution, toutes les dispositions de la loi 2014-20 portant code des douanes en République du Bénin, voté par l’Assemblée nationale. Le Président Mathurin Coffi Nago et la plénière, prenant acte de cette décision, l’a affecté à la commission compétente pour information.
