Port de casque : le communiqué du ministre Codjo est «illégal», selon Me Salami

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Le communiqué de presse signé du ministre de l’intérieur, de la sécurité publique et des cultes et relatif à la suspension de la répression du défaut du port du casque pendant la période électorale continue de susciter des réactions de la part des observateurs de la vie sociale au Bénin.

Et pas des moindres. Dans un post sur sa page facebook, hier lundi 20 avril 2015, le Professeur agrégé de droit à l’Université d’Abomey et vice-doyen de la faculté de droit, Me Ibrahim Salami a véhément critiqué la décision de suspension de la répression du défaut du port du casque pendant la période électorale diffusée d’abord par message radio puis reprécisée par communiqué de presse. Selon le Professeur de droit, les mesures prises par le ministre de l’intérieur, de la sécurité publique et des cultes, Simplice Dossou Codjo sont illégales tant sur la forme que dans le fond.

Parlant du message radiodiffusé du 03 avril 2015 adressé aux préfets de départements, Me Salami a fait constater que sur la forme, le message n’est signé que du Secrétaire général du ministère et que sur la forme il s’agit ni plus ni moins d’une décision administrative de suspension immédiate du contrôle de casques.

Le communiqué de presse du 17 avril 2015 qui n’est ni visé par le Directeur de cabinet, ni par le Secrétaire général encore moins par le Conseiller technique juridique, à en croire le Professeur de droit, viole lui aussi les règles administratives. « Sur la forme, il s’agit d’un communiqué de presse c’est à dire un acte de communication ou de propagande, nullement une manifestation classique de la puissance publique », a relevé Me Salami avant de préciser que « l’affaire a été réglée entre la SP-C et le Ministre ».

Lire Port obligatoire de casque : la répression suspendue pendant la période électorale

Après y avoir relevé les contradictions, l’homme de droit a rappelé que la mesure de port obligatoire de casque pour les usagers d’engins à deux roues a été instituée par décret. Par conséquent  donc, aucun arrêté ministériel ne peut l’abroger ou la  supplanter. La décision du ministre conclura le professeur agrégé de droit, indiquant que c’est surtout en période électorale – une période qui court jusqu’au mois d’avril 2016- est « non avenue » et « illégale » en même temps qu’elle envoie un « mauvais signal aux usagers de la route ».