(Intégralité de sa question orale avec débats) Janvier Yahouédéou, le député qui s’illustre dans la défense Béninois spoliés dans le scandale des placements dit « Icc-services et consorts » ne démord pas.
Après ses tonitruantes révélations de détournement de 08 milliards de F Cfa destinés à payer les spoliés, le représentant du peuple revient une fois encore à la charge à travers une question orale avec débats qu’il a adressée au gouvernement qui selon lui doit venir s’expliquer sur de nombreuses interrogations dont celle relative aux émoluments (primes, frais de missions, etc.) payés depuis 05 ans aux membres des trois commissions créées alors qu’aucun spolié de Icc-Services n’a été remboursé. Lire l’intégralité de sa question orale avec débats.
Janvier YAHOUEDEOU
Porto-Novo, le 15 Juin 2015
Député à l’Assemblée Nationale
QUESTION ORALE AVEC DEBATS : Au sujet de ICC-SERVICES et la gestion des fonds récupérés
Dans le cadre de la gestion de l’affaire ICC-SERVICES, l’Agent Judiciaire du Trésor a fait des déclarations publiques les 10 et 12 juin 2015. Il est de notoriété publique que pour enterrer un scandale au Bénin, il suffit de créer une Commission d’enquête pour calmer et endormir l’opinion publique. Pour le cas de ICC-SERVICES, au lieu d’une, ce sont plutôt 03 qui ont été créées:
* Un Comité de crise dirigé par le Ministre d’Etat, Monsieur Pascal Irénée KOUPAKI,
* Un Comité de suivi présidé par l’Agent Judiciaire du Trésor, Madame Sévérine LAWSON,
* Une Commission d’enquête judiciaire composée de magistrats et de responsables de la police judiciaire.
Les responsables des petites structures dites « consorts » se sont déclarés capables de rembourser leurs épargnants afin d’éviter l’emprisonnement. Elles s’y sont attelées dès septembre 2010.
Par contre, aucun spolié de ICC-SERVICES, la principale structure indexée dans ce scandale n’a été payé à ce jour, 5 ans plus tard.
Je voudrais prier le gouvernement de fournir à la Représentation Nationale les éléments de réponse aux questions suivantes :
1ère Question:
Après 5 ans, aucun spolié de ICC-SERVICES n’a été remboursé. Mais à combien se chiffrent les émoluments (primes, frais de missions, etc.) payés aux membres de ces différentes structures (sur les 5 ans) ? En d’autres termes, qu’est ce que la gestion de ce dossier a coûté à l’Etat béninois et aux spoliés ?
2- Entre le 13-08-2010 et le 17-01-2011, des centaines de millions de FCFA ont été virés sur le compte n° 3421420000282 à la Banque Atlantique ouvert au nom de Monsieur ADANMENOU Basile. Quelles sont les relations entre ce compte et le Comité de Suivi ?
3-Les sommes récupérées auprès des responsables de ICC-SERVICES, selon les déclarations de Monsieur Emile TEGBENOU s’élèvent à 9 milliards. Mais, l’Agent Judiciaire du Trésor parle de 1 milliard environ récupéré auprès des responsables de ICC-SERVICES. Où sont passés les 8 milliards ?
4-L’Agent Judiciaire du Trésor, présidente du Comité de suivi a déclaré le 10 juin 2015 que le total des fonds récupérés et gelés dans les banques primaires s’élève à un total de 5.182.066.267 FCFA et qu’il n’existe aucun rapport du FMI faisant mention de 8 milliards.
Mais le rapport du FMI, en date du 24 Septembre 2010 précise que le montant total des fonds saisis s’élève à 8 milliards environ. Où sont passés les 3 milliards de différence ?
5-Quelles sont les banques dans lesquelles les fonds récupérés ont été logés ?
6- Quelles sont les dates de retrait de ces fonds ?
7- Dans quels comptes ces fonds une fois retirés ont été relogés ?
8- Les fonds délogés ont-ils été virés sur un compte séquestre sous contrôle judiciaire ?
9- Les différents décaissements à partir de ce compte séquestre ont-ils été effectués par chèques certifiés ?
10-Quels sont les spoliés de ICC-SERVICES qui ont été payés et sur la base de quels critères et de quelle décision de justice ?
11- En 2011, le Président de la République a publiquement pris l’engagement de rembourser les spoliés de ICC-SERVICES. Qu’en est-il à ce jour ?
12- Quelle est la date de fin de mission de ces 03 institutions pour enfin clôturer ce dossier vieux de 5 ans ?
CAS DES « CONSORTS », c’est à dire les autres petites structures
Au sujet des petites structures qui, contrairement à ICC-SERVICES ont décidé de rembourser leurs épargnants, et pour une meilleure compréhension du peuple, je souhaiterais que le gouvernement mette à la disposition de la Représentation nationale:
a- Les banques dans lesquelles leurs fonds ont été logés et gelés.
b-Les relevés bancaires de ces différents comptes à l’éclatement de l’affaire.
c- Les comptes de relogement de ces différents comptes dégelés.
d- Les décisions de justice ayant autorisées ces différents mouvements.
e- Le compte séquestre bénéficiaire de ces différents mouvements de relogement.
f- Les différents décaissements opérés à partir de ce compte séquestre sur la base de chèques certifiés.
g- La liste des spoliés remboursés avec précision des noms et prénoms, montants payés, les dates de paiement, les adresses (carré, téléphone) et les références de leurs pièces d’identité.
Je souhaiterais que les réponses à ces différentes préoccupations soient données dans les meilleurs délais afin de sortir de l’opacité et soulager le peuple béninois.
Janvier YAHOUEDEOU
Député à l’Assemblée nationale
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