Dans un communiqué lu par le Secrétaire général du gouvernement le 20 juin 2015, on a annoncé la dissolution de l’Inspection général de l’Etat (IGE) et son remplacement par un autre organe financièrement autonome. Le premier vice- président de l’Assemblée nationale Eric Houndété vient par une question d’actualité au gouvernement exiger des explications à travers une série de questions.
QUESTION D'ACTUALITE AU GOUVERNEMENT
Objet : dissolution de l'Inspection Générale d'Etat
Le 20 juin 2015, le Secrétaire Général du Gouvernement a affirmé dans un communiqué que, conformément aux propos tenus par le Chef de l'Etat, "l’incident de la mauvaise gouvernance relative au dossier du deuxième programme pluriannuel d’alimentation en eau potable ... pourrait être une opportunité pour affirmer la lutte contre la corruption."
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A cet effet, un certain nombre de "mesures immédiates préventives et de règlement de préjudice" auraient été prises, et sont confortées par des décisions au nombre desquelles, "la dissolution de l’Inspection Générale d’État qui sera remplacée par un autre organe qui bénéficiera d’une autonomie financière de fonctionnement et de l’indépendance indispensable pour la réalisation de ses missions".
Conformément aux dispositions de l’article 110 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, il est demandé au Gouvernement de répondre aux préoccupations ci-après :
- Quel bilan pour l'Inspection Générale d'Etat à la date du 20 juin 2015?
- Fournir à la Représentation nationale l'inventaire des dossiers traités par l'IGE depuis sa création en 2006 et les résultats obtenus.
- Produire les rapports d'étape, les rapports provisoires ou les rapports définitifs pour chaque dossier.
- Cette décision fait-elle suite à une évaluation de la performance de l'Inspection Générale d'Etat? Si oui, produire le rapport d'évaluation.
- Quelles sont les raisons qui militent en faveur de la dissolution de l'Inspection Générale d'Etat?
- Quel est le sort réservé aux dossiers en instance au sein de l'IGE?
- Par quelle structure le Gouvernement entend-il assurer les missions préalablement confiées à l'IGE?
En quoi ladite structure sera-t-elle plus pertinente que l'IGE?
Fait à Porto-Novo, le 25 juin 2015
Eric HOUNDETE
