Alors que la majorités des entreprises et associations, employant des salariés, sont sur le pied de guerre afin d’offrir la complémentaire santé obligatoire à partir du 1er Janvier 2016, certaines sont à la traîne ou ne compte tout simplement pas en offrir. Que risquent-elles à ne pas respecter cette nouvelle loi ?
Toutes les entreprises et association françaises vont devoir proposer une complémentaire santé d’entreprise à partir du 1er Janvier 2016, comme le prévoit la loi, mais certaines ne sont pas encore prêtes ou n’ont pas prévu d’être prêtes à temps et cela en dépit des sanctions qui pourraient leurs être infligées. Qu’elles sont d’ailleurs les sanctions prévues dans ces cas là ?
Rien au pénal, mais les risques sont présents
Ainsi, les entreprises et associations qui n’auront pas mis en place la complémentaire santé obligatoire, prendront des risques, même si ceux-ci ne sont pas clairement définis. Effectivement, rien n’est prévu pénalement pour condamner les dirigeants qui n’auront pas joué le jeu ou qui n’auront pas eu le temps de la mettre en place. Mais cela ne veut pas dire qu’il n’y a aucun risque pour eux.
Même si l’entreprise ne risque rien aux yeux de la justice, tout pourrait bien se jouer devant le conseil des Prud’hommes si les employés venaient à ne pas être satisfaits. Que ce soit par manquement complet de cette complémentaire obligatoire ou simplement par le fait que celle-ci ne respecte pas les minimas requis par la loi, les employés pourraient bien emmener l’entreprise devant le conseil des Prud’hommes afin de demander réparation et, si besoin le cas échéant, demander le remboursement intégral des frais de santé qui auraient dû être couverts par celle-ci.
Un jeu qui n’a que peu d’intérêt pour les dirigeants qui ne seront pas prêts au 1er Janvier 2016 et qui pourraient bien leur coûter très cher, là où cette complémentaire ne leur aurait pas coûter tant que ça. Il ne faut donc pas attendre le dernier moment et prendre des risques, il est temps de se renseigner sur ces mutuelles, notamment grâce aux comparateurs qui facilitent grandement la tâche, comme celui de Agissons pour l’Egalité : http://www.agissonspourlegalite.fr/comparateur-assurance/mutuelle-sante/
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