Avant l’adoption le lundi dernier, du projet de loi de règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2014, les députés ont émis de sérieuses réserves, après avoir pris connaissance du contenu du rapport et des observations accablantes de la Chambre des comptes de la Cour Suprême.
Au moment où les députés proches du régime du nouveau départ s’appesantissent sur la mauvaise gestion du budget général de l’Etat 2014 par le gouvernement défunt, leurs collègues des Fcbe toujours fidèles à l’ancien président, ont tenté de justifier ce qu’ils qualifient d’acharnement contre l’ancien chef de l’Etat et son gouvernement. Ils ont déploré le rapport présenté par le Fmi qui plonge complètement le régime défunt puisque, selon ces députés, c’est le même Fmi qui en janvier de cette même année 2016 avait trouvé que le régime de Boni Yayi avait bien fait avec des qualificatifs très encourageants.
Pour eux, comment se fait-il que, quelques mois après, la même institution financière internationale revienne pour peindre totalement en noir cette gestion budgétaire de Yayi pendant la période de 2014. Revenons ici sur les propos de quelques députés lors de l’examen de cette loi de règlement définitif 2014
Lire les extraits des interventions des députés ce jour là au sein de l’hémicycle
Eric Houndété : « Le rapport qui nous est soumis appelle de ma part quelques observations. Ce rapport fait état de la manière dont nous avons géré nos ressources en 2014. En ce qui concerne les ressources matérielles et financières, les chiffres sont parlants. Nous n’avons pas été capables de mobiliser les recettes, nous n’avons pas été capables d’assurer les programmes que nous avons lancés, nous n’avons dépensé que 75%, cela pourrait signifier que nous n’avons exécuté que les programmes de développement qu’ à hauteur de 75%. Les dépenses en capital seulement à 16%. Cela signifie que les infrastructures que nous voulions réaliser, cela veut dire que le sous bassement que nous voulons donner au développement, nous n’avons pas été capables de le faire. Il a été indiqué qu’il y a eu des problèmes de gestion de manière globale. Le plus grave c’est la gestion des ressources humaines. Cela m’amène à m’interroger si le nouveau gouvernement est pertinent en supprimant les directions des ressources humaines. Je vous appelle à réfléchir à cela. Lorsque je lis le rapport, je note qu’on a annoncé des incidences majeures liées au rejet du projet par l’Assemblée nationale. Mais je n’ai pas su quelles sont ces insuffisances. Est-ce que le rejet a empêché le gouvernement de mobiliser les ressources et d’exécuter le budget ? On nous a dit que nous avons un taux d’endettement faible, le gouvernement a toujours chanté cela. Que se passe t-il pour que, aujourd’hui la question d’endettement devienne un problème… ».
Atchadé Nourénou : « …Je constate de plus en plus dans notre pays que les données économiques sont contestées. La dernière fois quand on était en commission, dans la présentation du ministre des finances, il a toujours indiqué que les données qui sont dans les documents de présentation sont mécaniques. Il voulait dire que ces données ne reflètent pas l’économie de notre pays. Je lui donne entièrement raison et le Fmi vient confirmer tout récemment ce que le ministre a eu à dire. Je voudrais demander à quel jeu le Fmi joue dans notre pays. Est-ce que le Fmi est devenu un acteur politique dans notre pays. Qu’il vous souvienne que tout le temps que le Fmi a fait dans notre pays, il a toujours déclaré que notre économie se porte bien, que les données macroéconomiques sont bien. Il a suffi deux mois après le départ de l’ancien régime pour que le FMI vienne nous dire que ces données là ne sont plus fiables. Ce n’est pas du tout honnête et ça ne fait pas sérieux. C’est pourquoi je voudrais inviter le ministre des finances, lui faire une suggestion pour lui dire que le Ghana en 2010 a contesté les résultats des institutions étrangères et a demandé aux économistes ghanéens de faire le travail pour qu’on voie réellement quelles sont les vraies données de l’économie ghanéenne ; ce qui a été fait et est allé en désaccord total avec les données des institutions financières étrangères. Je voudrais inviter le ministre des finances afin que notre gouvernement exhorte les économistes béninois à faire le même travail pour qu’on ait la réalité des chiffres dans notre pays ».
Aké Natondé : « …Je me souviens pendant plusieurs années, nous avons accumulé des arriérés de règlement mais je pense que ces derniers mois, et les conditions de finances et l’Assemblée nationale et le gouvernement se sont pliés en quatre pour que ce travail soit fait. Autrement dit, il ne nous reste que 2015 maintenant que nous attendons. Je voudrais revenir sur le rapport de la masse salariale par rapport aux recettes et surtout par rapport au service de la dette qui je crois bien, j’ai entendu du ministre d’Etat est à 41%, ça veut dire que nous sommes déjà à 90% rien que dans les charges de fonctionnement et remboursement de dettes. C’est grave, c’est dangereux. Je voudrais parler aussi d’une petite remarque de la Chambre des comptes mais qui est très importante, la question de la gestion des ressources humaines de notre Chambre des comptes. Aujourd’hui elle dispose de trois juges qui sont pratiquement prêts à faire valoir leurs droits à la retraite et il est question de la pourvoir à nouveau en ressources humaines. J’aimerais que le gouvernement prenne les dispositions pour penser à la promotion des auditeurs. Dans d’autres pays, les Cours des comptes sont animés par des financiers de haut niveau et non pas des juges qui sont simplement chargés de juger suivant le code pénal et autre. Dans notre pays, on a tendance à confondre cette Chambre au tribunal ordinaire. Ce que nous faisons c’est très important. Dans d’autres pays, c’est le moment crucial qu’attend tout le peuple pour juger de la gestion d’un gouvernement. Il faudrait commencer par mettre les personnes qu’il faut à la place qu’il faut… ».
Augustin Ahouanvoébla : « D’entrée de jeu, je voudrais dire que je voterai contre ce projet de loi de règlement. Je vais évoquer les raisons et je vais demander à l’ensemble des collègues de prendre le risque et de voter contre, tout en demandant au président de la commission de nous dire les conséquences qui en découleraient et en même temps, demander au président humblement et aux collègues qu’on mette en place une commission d’enquête pour voir clair dans comment ça été exécuté ce budget général de l’Etat exercice 2014 parce que, un c’est par ordonnance que ce budget a été exécuté. La Cour nous a demandé en 24 heures de revenir voter en urgence ce budget général de l’Etat. L’acte deux qui justifie mon comportement c’est par rapport aux remarques de la Chambre des comptes de la Cour Suprême. Vous constatez que rien n’a été respecté. On ne sait pas ce qui justifie que ce budget général de l’Etat, exécuté par ordonnance, le soit et sous l’environnement de la loi organique N° 086 du 26 septembre 1986, alors que nous avons une autre loi des finances. Monsieur le président, il y a une pagaille généralisée dans l’exécution de ce budget, notamment en ce qui concerne la non autorisation budgétaire relevée par la Chambre des comptes, complément artificiel de deux tiers du budget antérieur. Le gonflement s’explique par le fait que le ministre des Finances a pris un arrêté pour bloquer l’exécution du budget antérieur et ça faisait 341 milliards. Et ils ont exécuté sans justifier au fait. Je voudrais ajouter qu’il y a nécessité que tous les collègues votent contre ça et on va voir ce que ça va donner une fois en République du Bénin ».
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