Depuis le vote de la loi N° 2013-05 du 15 février 2013 portant création, organisation, attribution et fonctionnement des unités administratives en République du Bénin, des tensions de plus en plus vives se développent dans certaines localités du pays par rapport aux délimitations de leurs territoires respectifs.
Selon l’auteur de la question orale avec débat, des conflits fratricides ont été ravivés, des dérives sont constatées à propos de ces délimitations ou parfois ce sont des suffrages des centres de vote qui sont envoyés vers d’autres centres de vote lors des élections. Dans ces questions, le député Edmond Zinsou interpelle le gouvernement de la rupture sur les dispositions qu’il prend pour l’exécution de cette recommandation sur le terrain et également le calendrier élaboré pour le déroulement effectif des travaux sur le terrain.
Question orale avec débat au gouvernement
Objet : Délimitation des unités administratives du Bénin
Depuis la mise en œuvre de la décentralisation au Bénin en 2002, entre les communes et à l’intérieur des communes, se développent des tensions de plus en plus vives relatives aux limites de leurs territoires respectives.
Le vote de la loi N° 2013-05 du 15 février 2013 portant création, organisation, attribution et fonctionnement des unités administratives en République du Bénin a davantage creusé de fosse et ravivé les conflits fratricides. Ainsi, on note à travers l’application de cette loi plusieurs dérives
-des villages qui nagent entre deux communes
-des villages existant attitrés redevenus hameaux
-des centres de vote « balançoires » dont les suffrages exprimés sont renvoyés sur d’autres centres, etc…
A la suite du vote de cette loi, il avait été recommandé au gouvernement de procéder sur le terrain à la délimitation des différentes entités administratives, notamment :
*la confirmation des limites intercommunales
*la redéfinition des limites intracommunales (arrondissement, village et quartiers de ville).
La représentation nationale voudrait savoir :
1-quelles dispositions prend le gouvernement pour l’exécution de cette recommandation sur le terrain ?
2-quel est le calendrier élaboré pour le déroulement effectif des travaux sur le terrain ?
Fait à Porto-Novo, le jeudi 7 juillet 2016
