Invité dimanche dernier de l’émission « Dossier du dimanche » de la télévision nationale (Ortb), le ministre de la Justice, le professeur Joseph Djogbénou a donné quelques indications sur le projet de loi portant révision constitutionnelle que prépare le gouvernement.
La grande question subsiste : comment le régime entend-il faire passer la réforme du mandat unique alors que la jurisprudence de la Cour inscrit le mandat présidentiel parmi les dispositions «non révisables» ?
Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet de société «Le Nouveau Départ», le chef de l’Etat, Patrice Talon a créé une commission pour lui faire des propositions de réformes politiques et institutionnelles dans l’esprit de la conférence nationale de février 1990. Composée de 35 personnalités issues des grandes familles politiques du Bénin ainsi que de cercles professionnels dont celui des magistrats. Officiellement installée le 06 mai 2016, la commission, présidée par le ministre de la Justice Joseph Djogbénou a officiellement déposé son rapport au chef de l’Etat le 28 juin dernier. D’un volume de plus de 60 pages, le document contient les avis des commissaires sur les réformes politiques et institutionnelles prévues par le président Patrice Talon ; du rééquilibrage des pouvoirs des institutions, à la réforme du système partisan en passant par l’amélioration du système électoral, la réforme judiciaire, celle de la Haute Cour de Justice et le mandat unique présidentiel.
Lire Un nouveau pacte démocratique au Bénin : le rapport complet de la Commission Djogbénou
Intitulé « Un nouveau pacte démocratique », le document permettra au gouvernement d’élaborer un projet de loi qui va prendre par l’Assemblée nationale avant d’être soumis à l’appréciation des Béninois par voie référendaire. Le 28 juin, lors de la cérémonie de réception du rapport, le président Patrice Talon a annoncé que ledit référendum constitutionnel aura lieu avant 2017.
Dispositions intouchables
Avant même ces échéances, le débat se cristallise déjà autour de la réforme du mandat présidentiel. L’actuel locataire de la Marina envisage de faire passer la durée du mandat présidentiel d’un quinquennat renouvelable une fois à un septennat unique. Le président Patrice Talon en a fait un défi. D’ailleurs, c’était l’une des idées maîtresses de son discours de campagne. Pourtant, dans sa jurisprudence, la Cour constitutionnelle exclut le mandat présidentiel du champ des réformes. «Ne peuvent faire l’objet de questions à soumettre au référendum, les options fondamentales de la Conférence Nationale de février 1990, à savoir : la forme républicaine et la laïcité de l’Etat ; l’atteinte à l’intégrité du territoire national ; le mandat présidentiel de cinq ans, renouvelable une seule fois ; la limite d’âge de 40 ans au moins et 70 ans au plus pour tout candidat à l’élection présidentielle et enfin, le type présidentiel du régime politique au Bénin», stipule la décision Dcc 11-067 du 20 octobre 2011 de la Cour sur la loi référendaire. Selon la haute juridiction, les dispositions des articles 42, 44 et 54 de la Constitution, étant les options fondamentales de la Conférence nationale, ne peuvent faire objet de révision.
Pas de nouvelle Constitution
Dès lors, dans l’opinion, l’on s’interroge sur la stratégie de Talon pour faire passer sa réforme malgré ce verrou de la Cour constitutionnelle. Le gouvernement va-t-il juste réviser la Constitution de 1990? Proposera-t-il une nouvelle Constitution? Va-t-il faire modifier la loi référendaire? Dans ce cas, y aura-t-il un révirement jurisprudentiel? Les interrogations, analyses et supputations vont bon train. En attendant d’avoir réponse à toutes ces questions les semaines à venir, l’on sait désormais que le gouvernement n’entend pas proposer une nouvelle Constitution. C’est du moins ce qu’a déclaré, le ministre de la justice, garde des Sceaux, porte-parole du gouvernement dimanche dernier sur la télévision nationale. Selon ses propos, la réforme en vue consistera à réviser la Constitution du 11 décembre 1990. Invité de l’émission “Dossier du dimanche”, le président de la Commission chargée des réformes politiques a insisté sur le fait qu’aucune virgule du préambule de la Constitution ne sera modifiée. D’ailleurs, le gouverneent fera en sorte que le projet de modification et le texte actuel de la loi fondamentale comptent le même nombre d’articles
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