Les députés étaient en séance plénière hier au palais des gouverneurs. Deux points étaient inscrits à l’ordre du jour. Il s’agit d’une part de l’examen du rapport relatif au projet de loi modifiant et complétant la loi N° 2001-37 du 10 juin 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin et d’autre part, l’examen du rapport relatif au projet de loi modifiant et complétant la loi N° 2008-07 portant de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin.
Le gouvernement était représenté à l’hémicycle par le Garde des sceaux, Joseph Djogbénou. Pour ce qui concerne le premier texte de loi, dans l’exposé des motifs dans le rapport présenté par la commission des lois, le système judiciaire du Bénin dans son architecture actuelle présente d’énormes faiblesses en matière de résolution des litiges commerciaux.
L’organisation actuelle du système judiciaire du pays ne prévoit pas de tribunaux de commerce. Les litiges commerciaux sont encore traités par les tribunaux de droit commun avec toutes les conséquences qui en découlent en termes de lenteur et de lourdeur administrative. Cette situation n’est pas sans revers sur les performances économiques du pays. Elles constituent un handicap pour l’essor du tissu commercial, un frein au développement socio-économique et induit la dépréciation du pays dans les rapports doing-business.
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Pour cela, des réformes s’imposent pour instituer une justice qui devrait assurer la sécurité et la célérité des transactions. C’est de cette idée qu’est née la modification de la loi N° 2001-37 du 10 juin 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin en vue de la création des Tribunaux et Cours d’appel de commerce. Ce texte de loi modificatif comporte six (06) articles. Aussi, le vote de cette loi modificative permettra d’améliorer l’attractivité économique du pays. Aussi l’adoption des réformes dans les délais raisonnables permettra t-elle de bénéficier de l’appui des bailleurs de fonds, notamment la Banque Mondiale pour la modernisation de l’architecture judiciaire du pays.
Plusieurs députés sont intervenus lors des discussions et ont introduit des amendements de qualité. Mais les zones d’ombre ont été clarifiées par le représentant du gouvernement. Signalons que c’est à l’unanimité que les députés présents ont adopté cette loi modificative. Le second texte de loi examiné en plénière a été aussi adopté à l’unanimité des députés présents
