Dans le cadre du débat national sur les reformes politiques et institutionnelles actuellement en cours , l’ Association des Retraités de la Presse écrite du Bénin ( ARPEB ) estime indispensable de faire connaitre son point de vue , particulièrement en ce qui concerne la Haute Autorité de l’ Audiovisuel et de la Communication ( HAAC) .
Cette institution, qui a eu vingt-deux ( 22 ) années d’ existence le 14 Juillet dernier , est devenue , au fil des ans et à travers certaines péripéties diversement appréciées par l’opinion , un des piliers de l’expérience démocratique béninoise .
Les propositions de réaménagement ici mises en débat sont les fruits de la réflexion initiée par les membres de l’ARPEB , soucieux de la consolidation de l’Institution prévue par la Constitution que la peuple béninois s’est donné en 1990 pour faire de l’information un véritable outil pour le développement et le bien-être. Sans remettre en cause les fondamentaux de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, les suggestions formulées insistent sur la composition, les profils des Conseillers et sur leur mode de désignation.
Les objectifs ainsi poursuivis sont, entre autres, les suivants :
1) Réaffirmer l’indépendance de la HAAC vis-à-vis de l’Exécutif ;
2) Garantir la présence de la composante femme (professionnelle des médias et autres spécialités) au sein de l’Institution ;
3) Garder toujours plus élevé le niveau des débats en plénière, les enrichir véritablement et rendre de moins en moins controversées les décisions du Collège des Conseillers.
Au regard de ce qui précède, les réaménagements suggérés se présentent comme suit.
A- Au niveau de la Constitution du 11 Décembre 1990
Titre VIII : de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication
Article 142 (ancien)
La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication a pour mission de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse, ainsi que de tous les moyens de Communication de masse dans le respect de la loi.
Elle veille au respect de la déontologie en matière d’information et à l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux moyens officiels d’information et de communication.
Article 142 (nouveau)
La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication a pour mission de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse, ainsi que de tous les moyens de Communication de masse dans le respect de la loi.
Elle veille au respect de l’éthique et de la déontologie en matière d’information et à l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux organes de presse de service public.
Article 143 (ancien)
Le président de la Haute Autorité et de la Communication est nommé, après consultation du président de l’Assemblée nationale, par décret pris en Conseil des ministres.
La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité et de la Communication sont fixés par une loi organique.
Article 143 (nouveau)
La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication élit en son sein son président et les membres de son bureau.
La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication sont fixés par une loi organique.
B- Au niveau de la Loi organique N° 92-021 du 21 Août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication
Article 15 (ancien)
Nul ne peut être membre de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication :
- S’il n’est de nationalité béninoise ;
- S’il ne jouit de tous ses droits civils et politiques ;
- S’il ne réside sur le territoire de la république du Bénin depuis un(01) an au moins ;
- S’il n’est de bonne moralité et d’une grande probité;
- S’il ne justifie d’une expérience professionnelle d’au moins dix(10) ans en ce qui concerne le journaliste et le professionnel de la communication.
Article 15 (nouveau)
Nul ne peut être membre de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication :
- S’l n’est de nationalité béninoise ;
- S’il ne jouit de tous ses droits civils et politiques ;
- S’il ne réside sur le territoire de la République du Bénin depuis un (01) an au moins ;
- S’il n’est de bonne moralité et d’une grande probité;
- S’il n’est un cadre de la catégorie A ou d’un niveau équivalent en activité ou non ;
- S’il ne justifie d’une expérience professionnelle d’au moins quinze(15) ans.
Article 16 (ancien)
La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication est composée de neuf (09) membres désignés à raison de :
- Trois (03) par le Bureau de l’Assemblée nationale ;
- Trois (03) par le Président de la République;
- Trois (03) par les journalistes professionnels et les techniciens de l’Audiovisuel, des Communications et des Télécommunications.
Article 16 (nouveau)
La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication est composée de neuf(09) membres désignés à raison de :
- Par le Président de la République :
- Une(01) personnalité bien avisée des questions des médias ;
- Par le Bureau de l’Assemblée nationale :
- Une (01) personnalité bien avisée des questions des médias ;
- Par l’Assemblée générale des magistrats et par l’Association des femmes juristes du Bénin (AFJB)
- Deux (02) juristes :
- Un (01) magistrat ;
- Un (01) membre de l’AFJB.
- Par les professionnels des médias :
- deux (02) journalistes de la presse écrite dont l’un du service public et l’autre du secteur privé ;
- deux (02) journalistes de la presse audiovisuelle dont l’un du secteur public et l’autre du secteur privé ;
Un (01) technicien des télécommunications.
Article 17 (ancien)
La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication est dirigée par un Bureau composé de :
- Un (01) Président ;
- Un (01) Vice- résident ;
- Deux (02) Rapporteurs.
Ce Bureau est assisté d’un Secrétariat administratif.
Le Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication est nommé, après consultation du Président de l’Assemblée nationale, par décret pris en Conseil des Ministres.
Les autres membres du Bureau, excepté le Président, sont élus par leurs pairs au scrutin secret et à la majorité absolue.
Article 17 (nouveau)
La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication est dirigée par un Bureau composé de :
- Un (01) Président ;
- Un (01) Vice- président ;
- Deux (02) Rapporteurs.
- Ce Bureau est assisté d’un Secrétariat général administratif.
Le Président et les membres du Bureau de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication sont élus par leurs pairs au scrutin secret et à la majorité absolue.
Le Président élu doit être ou avoir été un journaliste de profession.
Par ces propositions, l’Association des Retraités de la Presse Ecrite du Bénin (ARPEB) voudrait apporter sa contribution citoyenne à l’amélioration des textes fondateurs de la HAAC, en vue d’une intervention toujours plus rigoureuse et plus efficace de l’Institution dans la construction d’un Bénin véritablement démocratique
Cotonou, le 25 Juillet 2016
Pour l’Association des Retraités de la Presse écrite du Bénin
Le Président
Noël A. ALLAGBADA
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