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Bénin : la Gendarmerie nationale mise à disposition du ministère de l’Intérieur pour emploi

Par Franck Dossi
il y a 4 ans
(Tout le monde en parle)
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© ANNE-CHRISTINE POUJOULAT / AFP

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Par décret numéro 2016-584 du 16 septembre 2016, le chantre du régime de la Rupture et du Nouveau départ a décidé de mettre à la disposition du ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique, la gendarmerie nationale pour emploi dans l’accomplissement de sa mission de sécurité publique. Cette décision a été prise nonobstant les dispositions de l’article 71 du décret numéro 2016-415 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère de la Défense nationale qui place la gendarmerie nationale sous la tutelle du ministère de la Défense nationale et en application de l’article 94 du décret numéro 2016-416 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique.

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Cet article 94 stipule que « Pour l’accomplissement de sa mission de sécurité intérieure et de protection civile, le Ministre de l’intérieur et de la sécurité publique dispose des Forces concourant à la sécurité dont les personnels sont mis a sa disposition pour emploi».  Les Forces concourant à la sécurité, selon le même article, comprennent: la Direction générale de la gendarmerie nationale et le Groupement national des sapeurs-pompiers. Toutefois, précise l’article, Les Forces concourant à la sécurité restent organiquement rattachées au ministère de la défense nationale.

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