Ventes de certains domaines de l’Etat : Des preuves qui confortent la décision du gouvernement

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Le vendredi 21 octobre dernier, soit deux jours après la décision du gouvernement relative à l’annulation des ventes effectuées sur les titres fonciers 103, 106, 119 et 1399 de l’Etat en violation du code foncier et domanial, le ministre du cadre de vie, José Tonato a, au cours d’une conférence de presse, apporté les éléments de justifications qui fondent cette décision.

« Notre pays s’est doté le 14 août 2013 d’une loi foncière et domaniale (….). Or des transactions foncières et immobilières ont été effectuées malheureusement en méconnaissance desdites dispositions en vigueur depuis le 14 août 2013 (….). Ainsi, les ventes de gré à gré effectuées en violation de cette loi sont frappées de nullité ». Ceci est un extrait de la déclaration du ministre d’Etat, Secrétaire général du la Présidence de la République, Pascal Irénée Koupaki lors du traditionnel point de presse après le conseil des ministres du 19 août dernier relatif au constat du gouvernement sur la nullité des transactions foncières et immobilières effectuées sur les titres fonciers 103, 106, 119 et 1399 de l’Etat. Et pour expliquer le fondement, les tenants et aboutissants d’une telle décision, le ministre du cadre de vie et du développement durable, José Tonato était face à la presse ce vendredi 21 octobre. Des explications du ministre Tonato, l’on note une violation flagrante de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. Cette loi vise à assurer une meilleure gouvernance dans la gestion foncière et domaniale tant au niveau de l’Etat que des collectivités locales. Mieux, la nouvelle législation prévoit les modalités et conditions d’aliénation d’un domaine privé immobilier de l’Etat et des collectivités locales. Malgré ce texte en vigueur dans notre pays, les transactions foncières effectuées ces dernières années se sont faites dans l’arbitraire. Lors de sa conférence de presse, le ministre José Tonato a parlé d’une « forme agressive de promotion immobilière basée sur une gestion volontairement mafieuse et opaque du domaine privé de l’Etat ». Ce fait a contribué selon José Tonato « au bradage et la dilapidation du domaine privé de l’Etat en particulier au niveau de la plage ouest de Cotonou et à l’ex-champ de tir à Aglangandan ». A titre d’exemple, le ministre a fait remarquer que les fonds de terre objet des titres fonciers 103 (Plage ouest de Cotonou et 1399 (ex-champ de tir) cumulent plus de 200 hectares et concernent au moins 80 promoteurs.

Eléments de preuve

Le constat de nullité des transactions foncières prononcé par le gouvernement ne s’est pas fait sur un coup de tête. Il y a bien des preuves et raisons qui justifient cela. En effet, la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin, en son article 313 alinéa 2 dispose : « Un référentiel des prix de cession des immeubles relevant du domaine privée de l’Etat et des collectivités territoriales est établi par les ministres en charge du foncier et des finances et adopté par la loi des finances ». Or depuis l’adoption de cette loi, aucun référentiel de prix n’a été établi. Les transactions foncières effectuées sur la base du décret n° 64-164 P.G/M.F.A.P/E.D.T.S du 11 septembre 1964 (ci-dessous) fixant les prix de vente et les charges de mise en valeur au mètre carré des terrains urbains du domaine privé de l’Etat. Or le dernier alinéa de l’article 313 de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 précise que : « En tout état de cause, toute aliénation de biens immobiliers de l’Etat et des collectivités territoriales sur la base d’un référentiel de prix datant de plus de trois (03) ans est nulle et de nul effet ». C’est justement pour cela que le gouvernement a constaté la nullité des ventes sur les titres fonciers 103, 106, 119 et 1399 de l’Etat. Et pour se conformer à cette exigence du code foncier que le gouvernement a établi un nouveau référentiel de prix : c’est l’article 8 de la loi n°2016-14 du 20 juillet 2016 portant loi des finances rectificative pour la gestion 2016 (ci-dessous)

 Décret n° 64-164 P.G/M.F.A.P/E.D.T.S du 11 septembre 1964