Le bureau de l’Association Nationale des Commune du Bénin (Ancb) était le vendredi dernier face aux députés de la commission budgétaire de l’Assemblée nationale. A cette occasion, les maires ont fait un plaidoyer pour la prise en compte de leurs préoccupations dans le projet de budget général de l’Etat, gestion 2017.
La délégation de l’Ancb est conduite par son président Luc Atrokpo. Ce dernier étant leur porte-parole lors des travaux de l’audience publique en commission, a entretenu les députés sur les observations de l’Ancb en vue de l’amélioration du projet de budget général de l’Etat, gestion 2017. Luc Atrokpo a articulé son intervention autour de trois points essentiels à savoir, les mesures de la loi de finances et leurs incidences sur le budget et le développement communal, les prévisions de la loi de finances au profit des communes et les suggestions. En ce qui concerne le premier point, l’Ancb apprécie la réforme visant à instituer la nomenclature des prix de transformation des Permis d’Habiter en Titre Foncier et de location des immeubles du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales, conformément à l’article 7 de la loi des finances gestion 2017. Selon le président de l’Ancb, « outre les trois communes pilotes de cette importante mesure de sécurisation foncière et de planification urbaine à savoir Cotonou, Porto-Novo et Sèmè-Kpodji, il faudrait envisager l’extension de la mesure à d’autres communes, notamment Abomey-Calavi et Parakou où nombreux sont les acquéreurs de parcelles qui détiennent des Permis d’Habiter susceptibles d’être transformés en Titre Foncier ».L’Ancb déplore qu’aucune rétrocession des frais de délivrance d’actes fonciers ne soit prévue pour alimenter les budgets des communes. Pour ce qui est des mesures fiscales antérieures, le porte-parole de l’Ancb attire l’attention des députés sur la non prise en compte par la loi de finances 2017, de deux mesures fiscales antérieures qui induisent d’énormes manques à gagner aux communes, notamment celles visant à exonérer l’outillage des réseaux Gsm et la répartition de la Taxe professionnelle synthétique (Tps) à part égale entre les communes et l’Etat. Malheureusement, aucune disposition n’est prévue dans la loi de finances gestion 2017 pour corriger cette situation malgré le plaidoyer de l’Ancb. Pour ce qui est du second point des observations, l’Ancb a fait observer que d’importants crédits ont été revus à la baisse ou annulés par rapport aux prévisions de 2016, la part des prévisions de dotations du Fadec est très faible par rapport à l’ensemble des crédits ouverts au budget général de l’Etat et le montant total des crédits destinés à la décentralisation par rapport à l’ensemble des crédits ouverts au budget général de l’Etat est loin de combler les attentes.
Défaut de transfert de compétences et réduction du Fadec
Le Fonds d’appui au développement des communes (Fadec) qui devrait contribuer au développement des communes représente, selon le document budgétaire de 2017, moins de 2% du budget général de l’Etat. En effet, le montant des prévisions du Fadec au titre de la gestion 2017 s’élève à 29 milliards 520 millions de FCFA contre 40 milliards 625 millions de FCFA, soit un taux de réduction de 27,33%. Ainsi, le poids du Fadec dans le budget général de l’Etat 2017 est de 1,74%. Selon l’Ancb, l’analyse du projet de budget révèle plusieurs cas de réduction ou d’annulation de crédits budgétaires sans fondement. Comme exemples, au titre du Fadec non affecté-investissement, les prévisions ont connu de 2016 à 2017 un taux de réduction de 55%. Quant au titre du Fadec affecté, les crédits destinés aux entretiens et réparations d’infrastructures communautaires du ministère de l’enseignement maternel et primaire ont été annulés au titre des prévisions de 2017, les crédits destinés aux investissements du même ministère ont connu un taux de réduction de 5,4% et les crédits au titre du Fadec affecté du ministère de la santé ont connu aussi un taux de réduction de 42,16%. En plus de tout ceci, s’ajoute l’annulation de dotation au titre de l’assistance-conseil aux communes dans les ministères sectoriels. Face à toutes ces observations, l’Ancb a fait des suggestions aux honorables députés. Des suggestions qui se résument à la compensation par le gouvernement des manques à gagner du fait de la répartition du produit de la Taxe professionnelle synthétique (Tps) à parts égales. Aussi, pour l’Ancb, il est juste de fusionner la patente et lesdits impôts pour les répartir à parst égales entre l’Etat et les communes. Lors de l’étude du projet de loi de finances 2016, l’Ancb a suggéré une répartition équitable à raison de 75% pour les communes et 25% pour l’Etat. De plus, l’Ancb a constamment souhaité que le gouvernement affecte aux communes une partie des redevances Gsm pour compenser le manque à gagner qui résulte de l’exonération de l’imposition des installations des pylônes de Gsm sur les territoires des communes par la loi de finances gestion 2009. L’Ancb réitère ces deux suggestions dans le souci d’aider les communes à améliorer la mobilisation de leurs recettes propres. Enfin, les maires ont évoqué également la prise de mesures en vue de rétrocéder aux communes une partie du produit de la taxe d’entretien des infrastructures routières et la mise à disposition des communes, de moyens plus significatifs pour réaliser le développement à la base, en améliorant les dotations budgétaires à mettre à leur disposition jusqu’à concurrence de 15% au moins du budget général de l’Etat conformément aux recommandations de l’UEMOA
Réactions de quelques députés
Jean-Marie Alagbé : « …En ce qui concerne la destitution tous azimuts des maires, il faut initier une loi pour empêcher ces dérives pour que celui qui est élu maire reste à son poste pendant cinq ans. Pour ce qui est du Fadec, il faudrait que nous introduisions des recommandations à l’endroit du gouvernement. La démocratie à la base, ce sont les maires et il faudrait qu’on les aide ».
Léon Dègni : « Je tiens à féliciter très sincèrement les maires parce que tout ce que nous faisons c’est en collaboration avec les maires. Chacun de nous connaît les difficultés que rencontrent les maires dans l’exercice de leur fonction. Les 2% qu’on met à la disposition des communes, ça devrait nous interpeller et s’il y a quelque chose à faire, nous devons le faire le plus vite possible si on ne veut pas tuer la décentralisation. Je pense que, s’il y a une possibilité d’amender ce qui est alloué aux mairies, monsieur le président, je sais que vous n’allez pas hésiter à apporter cet amendement ».
Augustin Ahouanvoébla : « Nous ne sommes pas obligés de présenter le budget général de l’Etat de la même façon qu’on a l’habitude de le présenter au temps du régime précédent. Et une mauvaise interprétation des documents budgétaires pourrait vous conduire à ce que vous nous avez présenté, ce qui n’est pas totalement en phase avec les objectifs fixés par le chef de l’Etat et son gouvernement. Le chef de l’Etat Patrice Talon c’est son premier budget. Dans ce budget, il a été clair, il y aura au moins 1 milliard d’investissement par commune. La gouvernance locale doit prendre une part importante dans la gouvernance de notre pays. Je viens d’une mission au Kénya, la gouvernance locale là-bas prend une part importante dans le budget de l’Etat, 30% répartis sur 47 contrées…Ce que je sais, il n’y a pas éclatement au niveau du budget d’investissement public. Les 809 milliards qui sont prévus pour l’investissement publique 2017 prennent en compte largement une bonne partie des dépenses infrastructurelles, éducatives, sanitaires au niveau de chaque mairie.…».
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