Instituée par la Constitution du 11 décembre 1990, la Haute cour de justice (HCJ), est la juridiction compétente pour juger le président de la république et les membres du gouvernement pour haute trahison, outrage à l’Assemblée nationale, atteinte à l’honneur et à la probité et pour des infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
Mais depuis sa création en 2001, cette cour n’a jugé ni un ministre ni un Président de la République. Lors d’une rencontre avec les acteurs des médias fin octobre dernier, la présidente Marcelline Gbèha Afouda, avait expliqué cette quasi-inefficacité de la HCJ, entre autres, par sa composition avec point de mire la présence de six députés. Mais cet argument a été déconstruit par le professeur de sciences politiques et ancien Garde des Sceaux, Victor Prudent Topanou. Invité vendredi dernier du rendez-vous hebdomadaire des acteurs des médias ‘’Café médias plus’’, a trouvé trop simple la justification de la présidente Gbèha Afouda. « Elle considère que parce qu’il y a six députés à la Haute cour de justice, on ne peut pas traduire les ministres devant la haute cour de justice. C’est inexact, archi faux, c’est trop facile », a jugé l’ancien ministre de la Justice qui ne partage pas la plaidoirie de la présidente Gbèha Afouda pour l’allègement de la procédure via une révision de la constitution.
« Est-ce la procédure devant la Haute cour de justice est dans la constitution ? » demande-t-il avant de répondre que « non ».
« Elle est, précise, dans la loi organique ». Et s’il faut alléger la procédure, « c’est (la loi organique) qu’il faut modifier (et non la constitution) ».
