Pour ce faire, le président Adrien Houngbédji s’en remet alors à la volonté du gouvernement…La Cour constitutionnelle a rendu, le jeudi 20 avril 2017 dernier, la décision Dcc 17-087, déclarant contraire à la Constitution, la loi portant régime général d’emploi des collaborateurs externes de l’Etat votée par l’Assemblée nationale le 17 mars 2017.
Cette décision a été notifiée au président de l’Assemblée nationale, qui a pris le soin hier de la rendre publique en plénière. Selon le président de l’Assemblée nationale, à travers cette décision, deux alternatives s’offrent au gouvernement.
Il faudra soit intégrer ces dispositions au texte sur la fonction publique, soit régler le problème par voie réglementaire. Puisqu’un considérant de cette décision précise « …qu’il en résulte qu’au vu de ses attributions, le collaborateur externe de l’Etat est un personnel de la fonction publique ; que dans ces conditions, il ne peut exister une autre loi, autonome, fixant le cadre général de l’emploi d’un personnel de la fonction publique, à moins d’être expressément prévue par la Constitution comme c’est le cas à son article 98 alinéa 1er, 6è et 12è tirets relatif au « …statut de la magistrature, des offices ministériels et des auxiliaires de justice » et au « statut des personnels militaires, des forces de sécurité publique et assimilées » ; qu’à défaut d’être intégré directement au statut de la fonction publique, le régime général d’emploi des collaborateurs externes de l’Etat doit relever du pouvoir réglementaire à l’instar des statuts particuliers de certains corps de la fonction publique ; qu’en conséquence, il échet pour la Cour de dire et juger, qu’en l’état, la loi sous examen est contraire à la Constitution ».
Pour ce faire, le président Adrien Houngbédji s’en remet alors à la volonté du gouvernement, représentée hier à l’hémicycle, par le ministre Joseph Djogbénou, en ce qui concerne la procédure pour laquelle le gouvernement opte. Les jours à venir permettront de situer la voie à suivre par le gouvernement de la rupture.
