Flux et reflux dans le nouveau constitutionnalisme africain

Flux et reflux dans le nouveau constitutionnalisme africain

Le nouveau constitutionnalisme africain a restitué à la constitution sa véritable place dans l'ordonnancement juridique: le fondement de tout le système...

Aké Natondé : « Nous n’avons pas déposé de proposition de révision de la constitution »

Je voudrais d’abord remercier Monsieur le Président Mourad Médelci de m’avoir invité à la présente manifestation. Je remercie les membres du conseil constitutionnel d’Algérie.

Mes remerciements vont également au Professeur Mohamed Bousoltane qui m’a très tôt permis de bloquer les dates des 24 et 25 Novembre à fin de pouvoir être là aujourd’hui en terre Algérienne. Car chaque fois que je viens en Algérie, c’est un bain que je prends au cœur de l’histoire parce que j’ai beaucoup de souvenirs attachés à l’Algérie, cette terre balayée par le vent de l’histoire, le vent de l’histoire qui a poussé ses effets sur tout le continent Africain.

Je dois parler aujourd’hui de flux et reflux dans le nouveau constitutionnalisme africain. Oui, j’ai parlé de vent de l’histoire. En fait, il s’agit maintenant de parler des vagues de l’histoire qui sont pareilles aux vagues de la mer, lesquelles parfois montent hautes, fortes, puissantes, même dévastatrices, puis s’arrêtent, reculent et viennent en deçà de la ligne de départ pour instaurer le calme plat et c’est le reflux. C’est ainsi que va l’histoire; tantôt cette histoire s’inscrit dans la constitution, tantôt c’est la constitution qui canalise l’histoire. En tout état de cause, l’histoire se reflète dans la constitution. C’est le vent qui fait bouger les vagues de la mer et les vagues de l’histoire sont mues par les droits de l’homme. Tout se résume aux droits de l’homme. Selon le traitement fait aux droits de l’homme dans une société donnée, il y a accalmie, il y a bon fonctionnement des institutions, il y a bonne gouvernance. Et lorsque les droits de l’homme sont malmenés, les vagues se lèvent, puissantes. C’est de cela que je vais parler.

Pour moi, tout repose sur les droits de l’homme. Si nous examinons les remous de l’histoire, les droits de l’homme sous une forme ou une autre, économique, sociale, culturelle politique etc. en constituent la trame. Et j’en viens à donner de la constitution une définition qui m’est propre. J’adhère à toutes les définitions classiques que l’on trouve dans les manuels et traités de droit constitutionnel et que l’on trouve également dans mes cours de Droit Constitutionnel (que je ne donne plus étant retraité depuis). J’en viens à conclure que la constitution est en réalité le réceptacle de l’histoire d’une nation et qu’elle est en même temps le socle porteur des espérances d’un peuple. Nation, Peuple! La Nation est cette ligne continue et diachronique organisée ou aspirant à s’organiser en Etat. Le peuple c’est un moment donné de saisissement d’une population sur cette ligne diachronique et sur un territoire déterminé. C’est le peuple qui crée la constitution en s’appuyant sur son histoire et en y intégrant ses espérances, toutes ses espérances du moment mais parfois dans un compromis.

Constitutionnalisme et constitution peuvent être envisagés sous les deux angles dégagés par la science politique et le droit constitutionnel lui – même: le régime politique et le système politique; le régime politique est l’ensemble des normes telles que libellées dans la constitution. Le système est la manière dont les femmes et les hommes qui se succèdent au pouvoir mettent en œuvre et font respecter les normes contenues dans la constitution. Le système varie d’une équipe gouvernementale (au sens large) à une autre. S’il est important d’appréhender le régime, il est encore plus important de s’intéresser au système.

Nous avons connu à partir des années 1989-1990 un flux très puissant d’un nouveau constitutionnalisme qui nous a été bien décrit depuis hier. Ce flux a été très puissant. Mais depuis quelques temps, il me semble qu’il y a reflux. Voilà pourquoi je parlerai d’abord du flux et ensuite du reflux.

LE FLUX

Nous sommes obligés de parler de la période précédente. On invitait nos maîtres de l’Université française qui descendaient dans nos pays, rédigeaient une constitution et reprenaient leur avion. Mais comme dit la publicité de je ne sais quelle marque de lunettes: « ça, c’était avant! ».

Maintenant, un nouveau vent a soufflé. J’ai parlé de la terre d’Algérie balayée par le vent de l’histoire, expression inspirée par un film sur la guerre d’Algérie « Le vent des Aures » (Mohammed LAKHTAR – HAMINA-1966. Prix Festival de Cannes en 1967).

C’est un aspect de ce vent de l’histoire. Le 05 Octobre 1988 ici même à Alger, la jeunesse s’était soulevée pour rejeter le parti unique et donc la constitution du parti unique.

Début Décembre 1988, se tenait à Dakar, l’assemblée générale du CODESRIA (Conseil pour le Développement de la Recherche en Sciences Sociales en Afrique). Cette assemblée où je représentais, avec mon regretté frère François Comlan DOSSOU (alors doyen de la Faculté des Lettres), l’université nationale du Bénin (aujourd’hui Université d’Abomey Calavi) a adopté, sur ma proposition, une résolution sur les évènements d’Alger. Cette résolution attirait l’attention de toute la communauté scientifique sur ce qui venait de se produire à Alger et appelait les hommes de sciences à la vigilance et à entreprendre les hommes politiques à savoir que ce qui venait de se produire à Alger allait bientôt déferler sur le territoire des autres Etats Africains. Et c’est ainsi que la toute première constitution de ce nouveau mouvement de constitutionalisme venait d’Algérie en 1989. Les autres constitutions de ce nouveau mouvement vont suivre dont l’une des toutes premières est la constitution du Bénin du 11 décembre 1990 appuyée sur les travaux de la conférence Nationale de février 1990.

Alors comment en est-  on arrivé à ce flux? Nous verrons les causes puis les avancées.

A) LES CAUSES

Je relève plusieurs causes mais j’en retiens seulement trois: les droits de l’homme, la conscience citoyenne et l’endettement.

1) Les droits de l’homme

Comme vous le savez l’Afrique a été malmenée et colonisée. En 1945, une personnalité du Nigéria, Docteur Namdi AZIKIWE avait lancé l’idée qu’après la guerre, il fallait une charte des droits de l’homme pour l’Afrique. Malgré une grande conférence à Lagos en 1961, organisée par la commission internationale de juristes et les pressions de Jimmy CARTER et de la commission des droits de l’homme des Nations -unies, l’Afrique n’a pas bougé en faveur des droits de l’homme. Il a fallu entreprendre le Président Sénégalais Léopold Sedar SENGHOR à partir de 1978 pour que la charte Africaine des Droits de l’homme et des peuples vît le jour à Nairobi en 1981.

Cette Charte a été très utile. Des ONG se sont constituées sur la base de cette Charte et ont remué la conscience des citoyens au regard des droits de l’homme. Et les droits de l’homme ont été aidés par le prodigieux développement des moyens de communication. Plus aucun gouvernement ne peut martyriser ses citoyens à l’intérieur de ses frontières sans protestations à travers le monde. Tout se sait aujourd’hui en temps réel.

Voilà la toute première raison des mutations intervenues à partir de 1989-1990. Mais j’entends souvent dire et je lis sous certaines plumes même sous celles de certains africains que ces mutations ont été provoquées par la chute du mur de BERLIN et le discours de LA BAULE.

Je considère cette assertion comme une injure aux combattants africains de la liberté dont certains ont perdu la vie. La liberté est innée en l’homme et la chute du mur de Berlin et le discours de la Baule sont les conséquences de la même cause: le progrès de l’humanité vers plus de droits humains et la démocratie. La chute du mur de Berlin et le discours de la Baule ont cependant eu pour effet de priver de référence et de soutien ceux qui s’attardaient dans le parti unique et la dictature au prétexte que le parti unique devait permettre la réalisation de l’unité nationale et le développement économique. Ils ont donné un coup de pouce au processus démocratique mais ne l’ont nullement provoqué.

2- la conscience citoyenne: nous étions des sujets sous la colonisation.

L’organisation coloniale était assez centralisée et autoritaire. C’est ce qu’ont vu et vécu les premiers dirigeants de nos indépendances. Le dirigeant et surtout le «père de la Nation » donnait le ton et aucun citoyen n’avait le droit de s’en écarter. La pensée devait être pratiquement unique. Tous ceux qui s’en écartaient se retrouvaient en prison, sous la torture ou devaient prendre le chemin de l’exil. Il me plait de donner l’exemple de l’un de ces exilés de la pensée qui participe à la présente conférence avec nous: l’ancien Doyen de la Faculté de Droit d’Abidjan, ancien député, ancien ministre et actuellement Président du Conseil Constitutionnel de Côte d’Ivoire, le Professeur Francis WODIE. Dans son cours de relations internationales à la Faculté de droit d’Abidjan, il aborda la question de la Palestine. Son orientation déplaisant au pouvoir attira sur lui l’ire du Président HouphouetBoigny; il dut prendre le chemin de l’exil qui l’amena à Alger où il enseigna à la Faculté de droit de 1971 à 1973 et y passa avec succès son premier concours d’agrégation qui ne fut pas reconnu par son pays. Il dut le passer une seconde fois en France et les autorités ivoiriennes ne pouvaient plus rejeter sa réussite.

Ma tête est remplie de moult situations auxquelles la dictature nous avait réduits. Le Bénin a accédé à l’indépendance le 1 er Août 1960 dans le multipartisme dominé par trois partis politiques. Moins d’un an après l’indépendance, tous les partis politiques ont été dissous au profit d’un parti unique à partir d’Avril 1961. Après, toute notre vie politique fut rythmée à partir d’Octobre 1963 par les bruits de botte de l’armée jusqu’à la conférence Nationale de Février 1990.

La dialectique oppression – résistance a consolidé la conscience du citoyen qui désormais s’affirme comme devant déterminer l’orientation politique de sa cité.

Cette prise de conscience citoyenne exprimée par diverses manifestations a joué un rôle déterminant dans le nouveau constitutionnalisme africain sur une toile de fond de crise économique.

3-La crise économique, marquée entre autres par un endettement extrême des pays africains, a affaibli considérablement les régimes de parti unique. La trésorerie de bon nombre d’Etats africains étaient au plus mal. Les banques primaires manquaient considérablement de liquidité et comme au Bénin, toutes les Banques qui étaient devenues des banques d’Etat par l’effet de la révolution se sont trouvées en liquidation entrainant une disparition totale de l’intermédiation bancaire.

L’Etat ne pouvait plus payer ni salaires des fonctionnaires, ni pension des retraités ni les bourses des étudiants.

La dette intérieure et la dette extérieure étaient à son maximum et les Etats ne pouvaient plus payer.

Les Etats qui comme le Bénin étaient empêchés par l’idéologie choisie d’aller vers les programmes d’ajustement structurel durent «aller à canossa» et souscrire auxdits accords.

Il faut dire que les Etats occidentaux qui soutenaient à bout de bras et d’argent des Etats de dictature n’en pouvaient plus mais surtout avec la chute du mur de Berlin ils n’étaient plus motivés: la compétition Est- Ouest disparaissait, il n’y avait plus aucune raison de protéger des Etats Africains contre la contagion communiste.

Je n’ai pas hésité à l’époque à dire à certaines autorités Européennes alors que j’étais, en ma qualité de membre du gouvernement béninois, à la recherche d’argent pour payer les salaires avant la Conférence Nationale: « vous avez soutenu et dans le meilleur des cas toléré les régimes de dictature; c’est le moment d’aider à l’instauration de la Démocratie. »

Les accords portant programme d’ajustement structurel véhiculaient le libéralisme économique et appelaient en conséquence le libéralisme politique. Les conditionnalités étaient ainsi nées et se retrouveront dans le discours de La Baule et les accords que les ACP signent avec  l’Union Européenne. Plus aucune puissance ne soutiendra ouvertement aucun Etat de dictature.

Les Etats africains s’engagent ainsi, chacun selon sa voie propre, dans la démocratie libérale et donc dans le nouveau constitutionalisme africain dont il faut souligner maintenant les avancées.

B) LES AVANCEES

La toute première des avancées se trouve dans l’importance conférée à la constitution elle-même. Les autres avancées sont contenues dans la constitution: l’Etat de Droit, l’alternance politique et les contre-pouvoirs.

1- La place désormais conférée à la constitution :

Le nouveau constitutionnalisme africain a restitué à la constitution sa véritable place dans l’ordonnancement juridique: le fondement de tout le système normatif de l’Etat. Je m’appuie sur l’expérience béninoise.

D’abord au niveau de la rédaction de la constitution, la commission constitutionnelle chargée de rédiger l’avant-projet de la constitution a été élu par la conférence nationale tenue du 19 au 28 Février 1990. Elle était composée exclusivement de cadres béninois. Président de la commission préparatoire de la conférence nationale et membre de la commission constitutionnelle, j’avais reçu des offres d’envoi d’experts de la part de certaines organisations et de certains pays. J’ai décliné d’une part parce que l’ambiance ne s’y prêtait pas et d’autre part surtout parce qu’il y avait déjà trois constitutionnalistes béninois dans la commission.

Ensuite la conférence nationale a arrêté un certain nombre de principes que la commission devait prendre en charge. L’avant-projet élaboré par la commission a été examiné par le parlement de la Transition (le Haut Conseil de la République) puis soumis à une popularisation à travers tout le pays et dans tous les secteurs. Chaque citoyen a eu l’occasion de dire son mot sur le projet de constitution. Les propositions recueillies ont été remises à la commission constitutionnelle qui en a intégré certaines au projet.

Il est intéressant de donner l’exemple des articles 64 et 81 de la constitution béninoise qui ont été pratiquement dictés, lors de la popularisation, par les casernes; l’article 64 est ainsi libellé en son alinéa 1 er: « Tout membre des Forces Armées ou de Sécurité Publique qui désire être candidat aux fonctions de Président de la République doit au préalable donner sa démission des Forces Armées ou de Sécurité Publique» ; La même formule est utilisée pour les députés à l’article 81 alinéa 3.

La commission constitutionnelle et le Haut Conseil de la République avaient proposé que la démission n’intervienne qu’une fois le militaire candidat élu; les militaires ont estimé qu’un officier candidat ayant échoué à une élection pourrait être tenté de venir lever la troupe pour un putsch.

Ainsi, cette constitution béninoise du 11 Décembre 1990 est considérée par chaque Béninois comme « sa chose» et cela, grâce à la Conférence Nationale et la popularisation. Dans l’histoire du Bénin, cette constitution à ce jour est celle qui connait la plus longue durée et elle n’a jamais connu le moindre amendement.

La popularisation, complétant les travaux de la Conférence Nationale, a été très importante dans l’élaboration de la constitution béninoise du 11 décembre 1990. Il faut rappeler que la période révolutionnaire nous avait  habitués au Bénin à cette popularisation. La constitution révolutionnaire du 26 Août 1977 établissant la suprématie du parti unique sur toute la vie politique et sociale a fait l’objet de la même popularisation; mais ce n’était pas la même chose.

2) L’Etat de Droit: la soumission de l’Etat, des gouvernants et des gouvernés au droit a été dans toutes les préoccupations ayant conduit aux nouvelles constitutions africaines. Le comité préparatoire de la conférence nationale du Bénin avait sollicité de tous, des projets de société. Presque tous les documents produits comportaient la nécessité de créer un Etat de Droit. Cette insistance provient de ce que nous avons tous vécu dans la période précédente: la volonté du leader national, Chef de l’Etat et Chef du parti unique l’emportait sur les prescriptions de la loi.

Depuis lors on retrouve dans toutes les nouvelles constitutions l’affirmation de la détermination de «créer un Etat de Droit» (Bénin, Algérie, Gabon, Guinée, Afrique du Sud, Niger  ..etc)

Non seulement cette affirmation revient constamment dans les discours officiels et dans la bouche de simples citoyens « nous sommes dans un Etat de droit» pour indiquer le rejet de tout arbitraire et invoquer par là même la nécessité de respecter les droits de l’homme. Le citoyen, en parlant de l’Etat de droit, vise également les droits de l’homme. Dans l’Etat de droit le comportement des gouvernants et des gouvernés se conforme à la loi et la loi elle-même est moulée dans les préceptes fondamentaux des droits de l’homme. La légalité et le degré de juridicité seuls ne suffisent pas pour établir l’Etat de droit. Les lois ayant établi ségrégation et apartheid étaient appliqués de gré ou de force mais ne pouvaient établir un Etat de droit n’étant pas conformes à la dignité de l’homme.

Il ne s’agit pas aujourd’hui dans ce nouveau constitutionnalisme africain de simples affirmations de l’Etat de Droit et des droits de l’homme. Des mécanismes plus ou moins puissants ont été institués par ces nouvelles constitutions.

3) L’alternance politique est perçue dans le nouveau constitutionnalisme africain comme une garantie contre l’arbitraire et comme une voie d’éducation à la démocratie et à l’esprit républicain. C’est l’un des remèdes les plus puissants contre la personnalisation du pouvoir politique et contre toute tendance patrimoniale du pouvoir. Dans certaines couches du pays profond, l’opinion dominante assimilait le Chef de l’Etat à un monarque qu’on ne pouvait remplacer tant qu’il n’était pas décédé ou n’avait pas démissionné. Au Bénin en 1991, nous avons connu une très violente crise régionaliste. La rumeur ayant été répandue dans la partie septentrionale du pays que les gens du Sud n’aimaient pas les gens du Nord et que c’était pour cela qu’ils voulaient enlever le Président Mathieu Kérékou du Pouvoir. Une vague de violences a alors déferlé sur tous les ressortissants du Sud nés ou vivant dans le Nord. Nous avons ainsi connu des « réfugiés dans leur propre pays» selon le mot sanglotant de la Ministre des affaires sociales de l’époque, la regrettée Madame Véronique AHOYO accueillant ces «réfugiés» à Cotonou.

La commission constitutionnelle du Bénin avait tenu compte de cette sociologie et avait estimé nécessaire de limiter le nombre des mandats du Président de la République de manière à provoquer inévitablement une alternance au pouvoir.

Cette alternance contribue fortement à consolider chez le citoyen la conscience que c’est lui qui désigne son dirigeant.

Pour que fonctionne bien cette alternance et les mécanismes créés par la nouvelle constitution, un système de contre – pouvoir a été organisé par la constitution

4) Les organes de contre – pouvoir et la régulation du fonctionnement des Institutions: le nouveau constitutionnalisme a donné naissance un peu partout en Afrique à différents organes qualifiés souvent de contre- pouvoir. Cette expression ne me parait pas très heureuse car ces organes qui sont des Institutions publiques font partie du pouvoir d’Etat dans le cadre de la séparation des pouvoirs. J’utilise cependant cette expression comprenant que ces organes sont surtout destinés à contrer les abus du pouvoir exécutif. L’accent doit être mis particulièrement sur deux organes: la juridiction constitutionnelle (Cour, Conseil ou Tribunal) et l’institution chargée de protéger la liberté de la presse (Haute Autorité de l’audio-visuelle et de la communication, conseil supérieur (ou national) de la communication … etc).

L’importance donnée à la constitution et la situation qui lui avait été faite antérieurement appelaient la création d’une juridiction constitutionnelle pour assurer le respect de la constitution par tous et particulièrement par les pouvoirs publics. Le contrôle de constitutionnalité renforce l’importance de la constitution, contribue au renforcement de la mentalité institutionnelle et la culture démocratique, surtout lorsque comme au Bénin , le citoyen a le droit de saisir la cour constitutionnelle par la voie d’action ou par la voie d’exception.

La participation du citoyen au contentieux constitutionnel augmente sa connaissance de la constitution. En examinant les premiers recours reçus par la Cour Constitutionnelle du Bénin et en les comparant aux recours de ces dernières années, on constate ce qui suit: au début, 1991-1993, les recours individuels étaient espacés et souvent mal rédigés; aujourd’hui, ils sont les plus nombreux et mieux rédigés tant dans la forme que dans le fond, visant souvent de manière pertinente des dispositions de la constitution.

La mémoire collective retient que c’est souvent le pouvoir exécutif qui viole la constitution.

Dans les systèmes passés l’Assemblée Nationale n’était pas tenue par l’exécutif dans la position qu’elle méritait.

Ainsi la nouvelle constitution béninoise en ses articles 72 et 76 a prévu l’incrimination de tout acte de négligence de l’Assemblée par le Président de la République, Chef du Gouvernement et a prévu l’infraction d’outrage à l’Assemblée Nationale: «il y a outrage à l’Assemblée Nationale lorsque, sur des questions posées par l’Assemblée Nationale sur l’activité gouvernementale, le Président de la République ne fournit aucune réponse dans un délai de trente jours. »

Les constituants de 1990 n’avaient pas pensé que le Parlement Béninois pouvait tenter d’imposer un régime d’Assemblée. Le Parlement a opéré cette tentative particulièrement la quatrième législature ayant siégé de 2007 à 2011. La cour a usé parfois de son pouvoir de régulation du fonctionnement des pouvoirs publics pour ramener l’Assemblée Nationale à l’ordre: Décisions DCC 06-074 du 08 Juillet 2006 relative à la prorogation de leur mandat par les députés; DCC – 08 – 072 du 25 juillet 2008 sur le report sine die des discussions et du vote de trois projets de la loi portant ratification de trois accords de prêt; EP 11 006 du 14 Février 2011 relative au blocage par l’Assemblée Nationale de la désignation des membres de la Commission Electorale Nationale Autonome; DCC 13 171 du 30 Décembre 2013 relatif à l’adoption du Budget de l’Etat exercice 2014 etc.

Le pouvoir de régulation de la Cour Constitutionnelle s’est appliqué à tous les organes politiques et administratifs de l’Etat.

La jurisprudence de la Cour Constitutionnelle joue un rôle pédagogique important dans l’établissement de l’Etat de Droit.

Le second organe à mettre en exergue dans le nouveau constitutionnalisme africain est l’instance de régulation des mass média. Au Bénin la Haute Autorité de l’audio-visuel et de la communication est chargée d’une part de protéger la liberté de la presse et d’assurer l’accès équitable de tous aux moyens officiels de communication et d’autre part de veiller au respect par la presse de la déontologie professionnelle.

Dans le cadre de la garantie constitutionnelle des droits de l’homme, la Cour Constitutionnelle qui a pouvoir de s’auto-saisir en cette matière et la Haute Autorité de l’Audio-visuel et de la communication jouent un rôle déterminant. Elles constituent des indicateurs précieux et importants mais non suffisants de l’Etat de Droit et du respect des droits de l’homme.

Certaines Constitutions ont créé en outre d’autres organes pour compléter l’action de la juridiction constitutionnelle et de l’instance de régulation de la presse: le médiateur de la République (Art 127 et ss de la Const. Guinée) ou protecteur public (Art 182 Afrique du Sud) et une commission des droits de l’homme (Niger art 44 de la Const, Afrique du Sud Art 184 de la Const et Kenya, art 248).

Dans certains pays comme le Bénin, ces institutions ont été créées par une loi ordinaire.

Le fonctionnement de ces institutions et les effets de leurs décisions et actions contribuent à mesurer le flux et le reflux du nouveau  constitutionnalisme

Commentaires

Commentaires du site 7
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    Glele Kakaï. 4 mois

    Je retrouve mon professeur de Droit Constitutionnel de 1973.L’âge n’a fait qu’affiner la maîtrise de la science juridique dans ce document à lire, relire et conserver! Mes respects Maître!

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    Tundé 4 mois

    Un beau rappel historique. Il reste entendu que le silence de Robert Dossou reste assourdissant dans le concerto revisionnel passė.
    Cette histoire de la genèse de la constitution de 90, montre clairement que nous sommes loin dun contexte de réécriture d’une nouvelle république et donc le projet s’inscrivait bien dans une révision. Cette acceptation faite, l’on peut alors juger inapproprié le recours au référendum direct.
    Les antirevisionistes , on réussit à faire échouer ce projet qui aurait pu, maintenir notre Constitution du benin, comme une exceptionnelle marque de distinction.
    La jalousie et et les rancoeurs sont passées par la.

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    C’est un vieux escroc, demander lui ses relevés bancaire de l’année 2011 d’où Yayi s’est proclamer président pour sont second mandat?

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    KONE DIOGO 4 mois

    Monsieur Francis Wodié depuis 2015 n’est plus Président du Conseil constitutionnel de Côte d’Ivoire. le nouveau Président est Mamadou KONE

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    Analyste 4 mois

    Un peu long pour un article à publier sur un medium comme celui-ci (web)

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    Napoléon1 4 mois

    Très instructifs cher maître Robert Dossou.

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    OLLA OUMAR 4 mois

    Pardon ,gros français de dossou ce matin là, je suis pas dedans