Le gouvernement s’est-il conformé à la décision de la Cour constitutionnelle en rapportant le décret numéro 2016-631 du 12 octobre 2016 ? Analysant la récente sortie de la ministre en charge de la communication Rafiatou Monrou avec les opérateurs Gsm installés au Bénin, Michel Adjaka, dans un poste intitulé « Soif de réponses » et repris par l’agrégé de droit Ibrahim Salami, a adressé deux questions au gouvernement. Conscient qu’il faut trouver de solutions aux frustrations des abonnés, le président de l’Union nationale des magistrats du Bénin (Unamab), Michel Adjaka loin de donner l’impression qu’il vient de découvrir une planète pour laquelle il n’est, à l’évidence, pas fait (le numérique), a mis le doigt sur un problème considéré par beaucoup d’observateurs de la vie sociopolitique du pays comme l’un des handicaps du gouvernement de la rupture : la violation de la constitution.
Praticien et acteur expérimenté de droit, Michel Adjaka s’est référé à la décision Dcc 17-023 du 2 février 2017 qui déclarait contraire à la constitution l’existence des membres de l’Arcep-Bénin.
A cela, il ajoute l’article 124, alinéa 2 de la constitution du 11 décembre 1990 avant de poser des questions dont il souhaiterait avoir des réponses : Le gouvernement s’est-il conformé à la décision de la Cour constitutionnelle en rapportant le décret numéro 2016-631 du 12 octobre 2016 ?
SOIF DE REPONSES
Le 12 avril 2017, madame la Ministre en charge de la communication aurait eu en présence des membres de son cabinet et de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP-BENIN), une séance de travail avec les opérateurs GSM installés au Bénin à propos de la qualité de services.
Qu’il vous souvienne que, suivant décision DCC 17-023 du 02 février 2017, la Cour constitutionnelle a déclaré contraire à la constitution, en ce qui concerne les membres de l’ARCEP-BENIN et pour violation des droits de la défense, la décision du conseil des Ministres du 27 juillet 2016, objet du relevé des décisions administratives du 28 juillet 2016 et du décret numéro 2016-631 du 12 octobre 2016.
Avec cette décision, le gouvernement devrait rapporter le décret susvisé et rétablir l’ancienne équipe de l’ARCEP-BENIN dans ses fonctions, le temps de respecter les droits de la défense, suite à l’audit de l’ARCEP-BENIN réalisé par le cabinet Fiduciaire d’Afrique et de prendre un nouveau décret si nécessaire.
C’est ce qu’imposent, à mon avis, les dispositions de l’article 124, alinéa 2 de la constitution du 11 décembre 1990 qui prévoit que « Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles ».
Questions:
- le gouvernement s’est-il conformé à la décision de la Cour constitutionnelle en rapportant le décret numéro 2016-631 du 12 octobre 2016 ?
- concrètement, avec quelle ARCEP-BENIN, madame la Ministre organise-t-elle les discussions visant à améliorer la qualité du service offert à leurs abonnés par les opérateurs GSM?
J’ai soif d’avoir de réponses à ces deux questions vitales pour la santé de l’Etat de droit.
Respect des décisions du juge constitutionnel m’obligerait !
Michel ADJAKA
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