Régulation des Gsm : Le gouvernement a-t-il violé les décisions de la Cour constitutionnelle?

Régulation des Gsm : Le gouvernement a-t-il violé les décisions de la Cour constitutionnelle?

Le gouvernement s'est-il conformé à la décision de la Cour constitutionnelle en rapportant le décret numéro 2016-631 du 12 octobre 2016 ?

Bénin : Quelques réflexions sur les décisions de la cour constitutionnelle

Analysant la récente sortie de la ministre en charge de la communication Rafiatou Monrou avec les opérateurs Gsm installés au Bénin, Michel Adjaka, dans un poste intitulé « Soif de réponses » et repris par l’agrégé de droit Ibrahim Salami, a adressé deux questions au gouvernement. Conscient qu’il faut trouver de solutions aux frustrations des abonnés, le président de l’Union nationale des magistrats du Bénin (Unamab), Michel Adjaka loin de donner l’impression qu’il vient de découvrir une planète pour laquelle il n’est, à l’évidence, pas fait (le numérique), a mis le doigt sur un problème considéré par beaucoup d’observateurs de la vie sociopolitique du pays comme l’un des handicaps du gouvernement de la rupture : la violation de la constitution.

Praticien et acteur expérimenté de droit, Michel Adjaka s’est référé à la décision Dcc 17-023 du 2 février 2017 qui déclarait contraire à la constitution l’existence des membres de l’Arcep-Bénin.

A cela, il ajoute l’article 124, alinéa 2 de la constitution du 11 décembre 1990 avant de poser des questions dont il souhaiterait avoir des réponses : Le gouvernement s’est-il conformé à la décision de la Cour constitutionnelle en rapportant le décret numéro 2016-631 du 12 octobre 2016 ? 

SOIF DE REPONSES

Le 12 avril 2017, madame la Ministre en charge de la communication aurait eu en présence des membres de son cabinet et de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP-BENIN), une séance de travail avec les opérateurs GSM installés au Bénin à propos de la qualité de services.

Qu’il vous souvienne que, suivant décision DCC 17-023 du 02 février 2017, la Cour constitutionnelle a déclaré contraire à la constitution, en ce qui concerne les membres de l’ARCEP-BENIN et pour violation des droits de la défense, la décision du conseil des Ministres du 27 juillet 2016, objet du relevé des décisions administratives du 28 juillet 2016 et du décret numéro 2016-631 du 12 octobre 2016.

Avec cette décision, le gouvernement devrait rapporter le décret susvisé et rétablir l’ancienne équipe de l’ARCEP-BENIN dans ses fonctions, le temps de respecter les droits de la défense, suite à l’audit de l’ARCEP-BENIN réalisé par le cabinet Fiduciaire d’Afrique et de prendre un nouveau décret si nécessaire.

C’est ce qu’imposent, à mon avis, les dispositions de l’article 124, alinéa 2 de la constitution du 11 décembre 1990 qui prévoit que “Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles”.

Questions:

  • le gouvernement s’est-il conformé à la décision de la Cour constitutionnelle en rapportant le décret numéro 2016-631 du 12 octobre 2016 ?
  • concrètement, avec quelle ARCEP-BENIN, madame la Ministre organise-t-elle les discussions visant à améliorer la qualité du service offert à leurs abonnés par les opérateurs GSM?

J’ai soif d’avoir de réponses à ces deux questions vitales pour la santé de l’Etat de droit.
Respect des décisions du juge constitutionnel m’obligerait !
Michel ADJAKA

Commentaires

Commentaires du site 6
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    OLLA OUMAR 3 mois

    Ce magistrat ADJAKA définitivement nous plait , quel courage , quel panache et quelle affirmation ; deux questions préjudicielles d’importance que le gouvernement de l’es.croc de talon ignore alors même qu’il devrait sursoir à l’installation des nouveaux désignés par son gouvernement. Les partenaires financiers et diplomatiques regardent et suivent le benin dirigé par un gang de pilleurs , vo.yous , .Ma.fieux , qui s’en fichent des décisions de sa plus haute juridiction ; qui parlait d’état vo.you , république bananière, eh! bien l’es.croc de talon .
    Tchatchabouloukou , merci pour vos sorties

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    Joeleplombier 3 mois

    Souvenez-vous que Adjaka émarge au trésor public de ce pays. Je suis surpris du superlatif attribué à Adjaka de spécialiste du droit .
    A cette allure; il revient au gouvernement de suspendre le salaire de ce garçon ou éventuellement sa radiation du corps des magistrats .
    On ne peut continuer à entretenir un individu qui passe son temps à cracher dans la soupe . Payer à ne rien faire , à faire de la politique politicienne sous le couvert d’un syndicat .
    Je trouve cette situation inadmissible dans une démocratie.
    Djogbenou doit s’occuper du cas Adjaka . Ce que je crois.

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    GbetoMagnon 3 mois

    @”Analyste”, je remarque que souvent les “spécialistes” interviennent dans les débats publics pour les obscurcir, alors qu’on attendrait d’eux, qu’ils éclairent SIMPLEMENT les réflexions.

    Je ne suis pas juriste mais totalement stupide non plus.

    Pour faire schématique.
    La Constitution est la règle du des pouvoirs (institutions). A ce titre elle est majeure.
    En Droit d’inspiration française, comme au Bénin, viennent ensuite les Codes:
    Civil (litiges entre privés),
    Pénal (La société ex: meurtres, viols, etc..),
    Travail, impôts, etc, etc…

    Pour les litiges en MATIERE COMMERCIALE (ex: télécoms), il y a les tribunaux de commerce.
    Le but d’une entreprise étant de dégager du profit et d’être rentable et non pas d’engraisser les avocats et de passer leur temps au tribunal; il a été créé pour faire mieux (les juges ne peuvent tout connaitre) et plus vite, les tribunaux d’arbitrage.
    L’arbitre est un spécialiste reconnu du domaine auquel s’applique le contrat qui fait l’objet du litige.

    Cette création dans le monde à pour but d’éviter les “nœuds au cerveau” dont les magistrats sont coutumiers, dans les affaires domaine où le “temps est de l’argent” (pour faire trivial).

    Ma question. Vu la hauteur de laquelle la Constitution domine tous les aspects de la vie de la cité e la spécialisation requise par les télécoms

    Que vient faire, avant le constat d’un litige par l’audit demandé par la Ministre, que viennent donc faire les “observateurs sociopolitiques” et le président des magistrats du Bénin dans une affaire commerciale ?

    Que cherche t-il a obtenir ? Juste montrer qu’il est là ou quoi ?

    Je m’y perd.

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    GbetoMagnon 3 mois

    Quel est la raison d’être de ce galimatias pédantesque ?

    Quel est le but de ce jargon mal emmanché dans des phrases ésotériques (qu’il vous souvienne, violation des droits de la défense, conseil des Ministres du , objet du relevé des décisions administratives du.. ) ?

    Vous essayez d’entraver l’action de la Ministre ou le contraire ?

    Les intérêts de qui essaye t-on de servir, par ce qui ressemble à une tentative d’enfumage ?

    Ce qui est vital, se sont les intérêts des béninois, des consommateurs en l’occurrence.

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      Analyste 3 mois

      Vous avez raison de dire que les intérêts des consommateurs sont importants.
      Il est tout autant important de faire les choses dans les règles de l’art. Et c’est ce que réclame ce magistrat.
      Faire les choses dans les règles de l’art montre que le Président (qui est garant du fonctionnement de la justice au Bénin) donne le bon exemple en respectant les décisions de justice. Il doit y avoir un moyen de corriger “techniquement” (d’un point de vue juridique) les nominations au sein de l’ARCEP afin de se conformer à la décision de la cour constitutionnelle.