Les anciens membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques (Arcep-Bénin), sont dans la tourmente.Ils sont convoqués pour comparaître devant le tribunal de première instance de Cotonou le lundi 22 mai prochain pour « usurpation de titre ». Pourtant, ce sont eux qui avaient déposé une plainte contre les membres actuels de l’Arcep, en se fondant sur la décision de la Cour constitutionnelle qui avait « cassé » celle du conseil des ministres qui les a relevés collectivement de leurs fonctions. Leur dossier a d’ailleurs déjà fait l’objet de deux audiences au tribunal.
Chose curieuse, leur recours à la justice pour « donner force à la loi suprême », leur vaut aujourd’hui une inculpation pour « usurpation de titre ». Dans un premier temps, ces conseillers démis de leurs fonctions en Conseil des ministres du 27 juillet 2016, avaient pris soin de notifier à ceux qui leur ont succédé l’inconstitutionnalité relevée par la Cour constitutionnelle, quant à la décision du gouvernement qui a conduit à leur nomination. Ils ont recommandé aux nouveaux membres «illégaux» de se conformer à la décision de la Cour constitutionnelle.
Dans un deuxième temps, devant le mur de silence érigé contre leur requête, ils se sont résolus à porter plainte auprès du juge primaire, pour obliger les membres actuels à se conformer à la décision de la Cour. Mais en réaction, les plaignants sont appelés à comparaitre lundi prochain au tribunal de première instance de première classe de Cotonou, pour « usurpation de titre ». C’est le nouveau rebondissement dans le dossier Arcep-Bénin.
Pour mémoire, le gouvernement Talon a, lors de son Conseil des ministres du mercredi 27 juillet 2016, abrogé le décret du 24 septembre 2014 de nomination à l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste, (Arcep-Bénin). Et ce, en se basant sur le rapport d’audit qu’il a commandité dans le cadre du contrôle de la gouvernance des structures d’Etat.
En réponse aux nombreux recours en inconstitutionnalité à elle adressés à propos de cette décision, la Cour constitutionnelle par décision Dcc17-023 du 02 février 2017, a déclaré la décision du gouvernement contraire à la Constitution. Alors, par un exploit d’huissier en date du 28 février 2017, les membres ainsi rétablis dans leur droit, ont envoyé une Signification de la décision avec commandement de s’y conformer à la nouvelle équipe, rappelant bien des articles de la Constitution, dont l’article 124 alinéa 2, qui stipule qu’«une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application». Mais cela a été sans suite.
Sur ce, le 28 mars 2017, ils ont envoyé aux membres de la nouvelle équipe une citation directe à comparaître, devant le procureur de la république près le tribunal de première instance de Cotonou à qui dénonciation du présent exploit est faite, le 19 avril 2017. Ils ont de nouveau rappelé que les décisions de la Cour constitutionnelle s’imposent à tous, et que tous actes contraires sont censés n’avoir jamais existé.
La réponse à leur requête pour le respect de cette décision de la Cour constitutionnelle n’a été que cette charge d’usurpation de titre, pour laquelle ils sont convoqués pour lundi. Pendant ce temps, ceux qui ont été nommés suite à cette décision déclarée contraire à la constitution par la Cour, sont protégés et se complaisent dans ce mépris de l’ordre constitutionnel. (Affaire à suivre !)
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