Jacques MIGAN: ” Les lois à polémique ne sont pas déclarées « non conformes à la constitution » “

Jacques MIGAN: ” Les lois à polémique ne sont pas déclarées « non conformes à la constitution » “

Interrogé sur la radio nationale, le juriste Jacques MIGAN établit la nuance entre les plus de dix lois invalidées par la cour constitutionnelle.

Maître Jacques Migan sur Golfe TV : l’ancien bâtonnier prend la défense de Talon

Pour lui, la cour reproche au parlement et au gouvernement béninois des vices de procédure qui ont frappé certaines lois votées durant l’an 1 de Patrice Talon.

Du contrôle de constitutionnalité

Jacques MIGAN a expliqué que la cour constitutionnelle a pour mission fondamentale le contrôle de constitutionnalité des lois. A cet égard, il faut avoir une lecture nuancée des décisions rendues par cette cour. Selon le juriste, toutes les lois déférées au contrôle de constitutionnalité n’ont pas été déclarées non conformes. « La procédure devant aboutir à la déclaration de conformité de ces lois a été selon la cour viciée ». C’est le cas des lois sur le crédit baille ou l’affacturage ou encore la loi sur le Partenariat Public Privé.

L’assemblée nationale a toutefois la possibilité d’entreprendre de nouvelles démarches en vue d’établir la conformité de ces lois. Jacques MIGAN informe à cet effet : « Voilà pourquoi le président de l’assemblée nationale accomplit actuellement les formalités nécessaires en vue de la demande de conformité de cette loi à la constitution ».

La loi sur les collaborateurs externes

A en croire l’ancien bâtonnier, la cour constitutionnelle n’a pas contesté fondamentalement le contenu de la loi sur les collaborateurs externes. « La cour considère qu’un tel texte ne devrait pas procéder du vote d’une loi, mais plutôt entrer dans l’ordonnancement juridique par le moyen d’un décret ». Donc, la cour laisse au gouvernement la faculté de procéder par voie réglementaire. « Rien n’est irrémédiablement compromis, ni pour le gouvernement, ni pour l’assemblée nationale » a-t-il ajouté.

Les décisions de la cour sont sans autre recours possible

Même si le Bénin n’a pas l’habitude d’une frénésie de lois  défavorables pour un gouvernement, Jacques MIGAN trouve, dans ce contexte, que : « Les décisions peuvent paraître de nature à ralentir l’action du gouvernement ». Néanmoins, le gouvernement Talon  n’a autre choix que de se conformer aux décisions de la cour qui demeurent sans autre recours possible.

Commentaires

Commentaires du site 6
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    Septime Potan DAUDET 6 mois

    C’est qui celui là qui nous ramène toujours sa science de mauvaise foi. Le devoir n’est pas bon. Tu le reprends simplement et tu le renvoies après avoir intégrer les corrections tant au niveau de la forme que du fond. C’est difficile à comprendre ou à faire? Il faut être vraiment médiocre pour ne pas comprendre cette démarche. C’est quoi ce délire? Il a fait ses études de droit où? Ce type ! SPD

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    Amaury 6 mois

    Dites à Pata de trouver quelque chose à ce monsieur pour qu’il nous foute la paix. C’est écrit clairement que les lois sont contraires à la constitution et ce avocat vient raconter sa vie sur des nuances qui ne changent rien à la situation.
    N’est-ce pas le fonctionnement normal de la promulgation des textes ? La CC examine la procédure et le contenu d’une loi. Se prononce sur la recevabilité, la conformité à la constitution et retourne si besoin la loi à l’assemblée pour correction éventuelle ?
    Vraiment, quand les intellectuels sont tenus par leur ventre, c’est toujours à des spectacles pareils qu’on assiste.

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      CODJO ATAKOUN 6 mois

      C’est du gbotakin qu’on va lui foutre où je pense pour l’aider à mieux réfléchir. Dans la vie il n’y a pas que la bouffe !

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    GbetoMagnon 6 mois

    Mais qu’est-ce que c’est fumeux tout ça !

    – l’Assemblée a fait un boulot de merd…
    – la Cour la renvoie corriger ses copies, mais “ça ralentit l’action du gouvernement”,

    Les types se voient donner du temps d’antenne pour sortir des con… pareilles ?

    Les journalistes n’ont pas d’autres sujets (plus graves, plus utiles) à propos desquels lancer les débats ?

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      CODJO ATAKOUN 6 mois

      Ce Monsieur qui a un certain âge ne sait plus où il en est et ce qu’il veut vraiment. Il se prépare à remplacer Tevoedjre notre renard de Djregbé !

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        Amaury 6 mois

        @Codjo,

        Il n’a pas la carrure pour remplacer le renard de DJREGBE. C’est un ”ventrocrate” sans aucune dignité et aucune finesse.