Jacques MIGAN:  » Les lois à polémique ne sont pas déclarées « non conformes à la constitution » « 

Interrogé sur la radio nationale, le juriste Jacques MIGAN établit la nuance entre les plus de dix lois invalidées par la cour constitutionnelle. Pour lui, la cour reproche au parlement et au gouvernement béninois des vices de procédure qui ont frappé certaines lois votées durant l’an 1 de Patrice Talon.

Du contrôle de constitutionnalité

Jacques MIGAN a expliqué que la cour constitutionnelle a pour mission fondamentale le contrôle de constitutionnalité des lois. A cet égard, il faut avoir une lecture nuancée des décisions rendues par cette cour. Selon le juriste, toutes les lois déférées au contrôle de constitutionnalité n’ont pas été déclarées non conformes. « La procédure devant aboutir à la déclaration de conformité de ces lois a été selon la cour viciée ». C’est le cas des lois sur le crédit baille ou l’affacturage ou encore la loi sur le Partenariat Public Privé.

L’assemblée nationale a toutefois la possibilité d’entreprendre de nouvelles démarches en vue d’établir la conformité de ces lois. Jacques MIGAN informe à cet effet : « Voilà pourquoi le président de l’assemblée nationale accomplit actuellement les formalités nécessaires en vue de la demande de conformité de cette loi à la constitution ».

La loi sur les collaborateurs externes

A en croire l’ancien bâtonnier, la cour constitutionnelle n’a pas contesté fondamentalement le contenu de la loi sur les collaborateurs externes. « La cour considère qu’un tel texte ne devrait pas procéder du vote d’une loi, mais plutôt entrer dans l’ordonnancement juridique par le moyen d’un décret ». Donc, la cour laisse au gouvernement la faculté de procéder par voie réglementaire. « Rien n’est irrémédiablement compromis, ni pour le gouvernement, ni pour l’assemblée nationale » a-t-il ajouté.

Les décisions de la cour sont sans autre recours possible

Même si le Bénin n’a pas l’habitude d’une frénésie de lois  défavorables pour un gouvernement, Jacques MIGAN trouve, dans ce contexte, que : « Les décisions peuvent paraître de nature à ralentir l’action du gouvernement ». Néanmoins, le gouvernement Talon  n’a autre choix que de se conformer aux décisions de la cour qui demeurent sans autre recours possible.