Bénin : « Le titre foncier est revenu avec son caractère définitif …», selon Bertrand Hazoumè

Bénin : « Le titre foncier est revenu avec son caractère définitif …», selon Bertrand Hazoumè

Au Bénin, jusqu’à un passé récent, la loi sur le foncier n’avait pas réussi à mettre fin aux conflits domaniaux, même pour ceux qui sont détenteurs de ce cet acte.

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Bertrand Hazoumè, secrétaire administratif de l’ordre national des géomètres du Bénin, à travers la radio nationale, est revenu sur le bien fondé de la loi 2013-01, amandée et portant Code Foncier Domanial en République du Bénin. Egalement, le projet du cadastre, innovation de l’actuel gouvernement béninois, présage d’une solution définitive aux litiges liés au Titre de Propriété Foncière (TPF) au Bénin.

Le Code Foncier Unique

A partir de 2013, le Bénin est passé de deux régimes au régime foncier unique. Bertrand Hazoumè explique que la loi 2013-01 portant code foncier domanial en République du Bénin, doit réjouir, en ce qu’elle consacre l’unicité des régimes fonciers. « Avec l’avènement de cette loi promulguée en 2013, nous pouvons dire que nous avons un unique code qui est le titre foncier et domanial ». Pour le secrétaire administratif de l’ordre national des géomètres du Bénin, le Bénin est entré, aujourd’hui, dans le régime de confirmation des droits de propriété foncière. Toutefois, il a fallu l’amendement de ladite loi.

Mettre fin aux manœuvres frauduleuses dans la délivrance du TPF

Avant cette réforme, Bertrand Hazoumè a rappelé que la première version du code sur le foncier était ambiguë. Elle instituait la création d’un autre acte de propriété. Il s’agit de la délivrance du Certificat de Propriété Foncière. Quand bien même le Titre de Propriété Foncière avait un caractère définitif et inattaquable, la loi donnait la possibilité qu’il soit révoqué. Il se justifie : « C’était parce qu’il y avait des manœuvres frauduleuses, sans le respect de la procédure normale. Alors que les articles de la loi 113 et 114 de la loi 65-25 disaient que le titre foncier est inattaquable et définitif. ». Les parties se sentant lésées pouvaient aller en revendication, jusqu’à obtenir l’annulation du titre foncier, par les voies légales indiquées. D’où la nécessité de l’amendement de la loi 2013-01. « Mais, l’amendement ne s’arrête pas à la technologie parce que le titre foncier est revenu avec son caractère définitif et inattaquable. ».

Les banques s’insurgent

Face au problème de fragilité du titre foncier, le parlement béninois, sur la demande pressante des banques, a jugé nécessaire de lui conférer son caractère inviolable. En effet,  un délai de 05 ans était donné aux personnes lésées pour revenir sur le titre de propriété foncière. « Selon les institutions financières, la technologie ou la possibilité d’attaquer le titre leur causait des problèmes pour accepter ces titres en garantie pour les prêts. », a expliqué Bertrand Hazoumè. Les banques n’admettent donc plus les actes précaires. Pour venir en appui à cette disposition, le gouvernement béninois a initié une réforme, le cadastre, dont la mise en œuvre est en cours.

Le cadastre

Le secrétaire administratif de l’ordre national des géomètres du Bénin estime que la réalisation du cadastre vient résorber tous ces problèmes liés à la délivrance de deux titres fonciers pour un même domaine. Bertrand Hazoumè : « Le cadastre permettra d’avoir une cartographie de l’ensemble parcellaire du territoire et avoir maintenant les identifiants. Chaque propriétaire, pourra être identifié par rapport à sa parcelle. ». La nouvelle réforme en cours instaure la délivrance d’un numéro unique parcellaire. Pour le géomètre de formation, le projet de cadastre béninois doit prendre en compte toutes les réalités sociologiques du pays.

Commentaires

Commentaires du site 1
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    Olagnika SALAM 1 mois

    Il est effectivement heureux que les pouvoirs exécutif et législatifs aient entendu tant les plaintes des notaires que des banquiers en revenant au Titre Foncier.
    Le Certificat de Propriété Foncière (CPF) aura été un titre mort-né. Il remettait en cause les fondements du droit de propriété que nous connaissons depuis plus d’un siècle. Le caractère définitif et inattaquable qui définit le Titre Foncier est la raison de son attractivité.
    Instituer que ce qui le caractérise ne sera acquis que cinq (05) ans après sa délivrance rendait le CPF impropre à une utilisation par les institutions financières qui ne pouvaient accorder des concours adossés à un titre qui pouvait être remis en cause ou annulé postérieurement au risque donc de voir leurs garanties fondre comme neige au soleil.
    Par ailleurs le “Titre Foncier” est une appellation connue de tous les peuples qui ont eu en partage le droit français. ainsi tous nos voisins francophones continuent d’utiliser cette dénomination et son contenu.

    Dans le concert des nations où le Bénin joue sa partition comme tous les autres, nous avons mis en place l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cet ensemble de dispositions supranationales ne connaît le sacro-saint Titre Foncier. Modifier tout ce corpus législatif pour y intégrer le Certificat de Propriété Foncière du Bénin était juste impensable.

    Merci aux différents acteurs d’avoir compris que l’intérêt bien compris des béninois était de mettre fin au plus tôt à cet ersatz de droit qui compliquait davantage qu’il ne résolvait le problème.

    Olagnika SALAM
    Docteur en Droit
    Diplômé Supérieur de Notariat
    Notaire à Porto-Novo