Togo : l’opposition porte plainte contre le ministre de l’intérieur à la CPI

Plainte contre DAMEHANE Yark (Togo)
Bruxelles, le 22 Août 2017
A l’attention de Madame la Procureure de la Coupe Pénale Internationale
Bureaux du Procureur Boite Postale 19519 2500 CM, La Haye Pays-Bas
Courriel : otp.informationdesk@icc-cpi.int
Télécopie au + 31 70 515 8555

Objet ; Plainte contre Monsieur Damehane Yark, ministre de la sécurité et de la protection civile au sujet de la barbarie du 19 Août 2017

Madame la procureure,

Les familles et parents des victimes du Samedi 19 Août 2017, le Collectif des Togolais vivant en Belgique, Allemagne, France, aux Etats Unis d’Amérique, Canada et le Mouvement national de Libération du Togo viennent par la présente, conformément à l’article 15 des statuts de Rome, porter plainte contre Monsieur Damehame YARK, officier des Forces Armées Togolaises (FAT), Ministre de la Sécurité et de la Protection civile, au sujet de sa participation et au rôle prépondérant de commanditaire qu’il a joué dans la préparation ainsi que l’orchestration de la répression sanglante et barbare de la journée de la marche pacifique du 19 Août 2017 organisée simultanément dans les villes de Lomé, Sokodé, Kara, Anié, Bafilo etc, par le Parti National Panafricain (PNP), et soutenue par les regroupements politiques du CAP 2015, le GROUPE DES SIX, le collectif des mouvements de la Société Civile et de la Diaspora Togolaise dénommée Mouvement National de Libération du Togo.

En effet, monsieur Damehane YARK s’est rendu, par ses déclarations tenues sur les ondes de plusieurs médias publics et privés lors d’une conférence de presse publique, appellant clairement à la répression, seul responsable de la répression barbare des manifestants pacifiques marchant les mains nues. Par ces répressions et les massacres qui s’en sont suivis dans la ville de Sokodé, et marquant ainsi l’apothéose de ce que nous qualifions de crimes contre l’humanité au sens de l’article 7 du Statut de Rome qui qualifie de crime contre l’humanité, les actes graves commis contre une population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique pour de motifs d’ordre politique, racial ; national, ethnique ou religieux (art 7).

Au vu des faits ci-dessus mentionnés et corroborés par les pièces, images et vidéos jointes à la présente, nous portons plainte contre Monsieur Damehame Yark et nous constituons partie civile.

Qu’il vous plaise madame la procureure, de diligenter une instruction à charge contre YARK, par l’ouverture d’un Examen préliminaire et des Enquêtes approfondies car plusieurs voix concordantes ont appelé ce dernier à ne pas mettre à exécution les menaces dont il s’était prévalu depuis 48 Heures plus tôt devant les médias (Pièces 1 2 et 3 format PDF).

Comptant sur votre diligence, nous vous prions de recevoir l’expression de la détresse du peuple Togolais épris de paix et de justice qui espère trouver auprès de votre institution, une réponse adéquate tendant à mettre à l’impunité d’un tortionnaire au service d’un régime de plus de cinquante années de crimes contre l’humanité.

Pour les plaignants,
HETCHELI Anani, 
Inoussa Mama Sani

Inventaire des Pièces Jointes
– 1 support Cd contenant: Photos et vidéos de la barbarie du 19/08

– Déclaration Audio du PNP lu par TIKPI ATCHADAM

– 3 documents papiers: 1 déclaration du parti politique Groupe des Six-G6, 1 déclaration du regroupement politique CAP 2015, 1 déclaration de l’Association des Victimes de torture du TOGO-ASVITTO

Ampliation
– Conseil de l’Union européenne
– Parlement Européen
– Chancellerie Allemande
– Congrès américain