Bénin – Conflit Cncb/groupe Med: La Cour constitutionnelle se déclare incompétente

Bénin – Conflit Cncb/groupe Med: La Cour constitutionnelle se déclare incompétente

Le différend qui oppose la Société Municipal médias et expertise en développement (Group Med) au Conseil national des chargeurs (Cncb) du Bénin ne sera pas tranché par la Cour constitutionnelle.

CNCB : Antoine Dayori suspendu pour légèreté dans la gestion du Besc

 Dans sa décision Dcc 17-229 du 07 novembre 2017, elle s’est déclarée  incompétente pour statuer sur ce conflit.Dans une requête  adressée à la Cour en 2016, M Franck Kinninvo, directeur du Group Med, demandait à la haute juridiction de condamner l’ex directeur du Cncb  M Antoine Dayori pour violation de plusieurs articles de la constitution béninoise et de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

En effet, la société Med a reçu en 2016 une commande du Cncb qu’elle a exécuté et livré. Dans la même période, M Antoine Dayori a été nommé à la tête de la structure. De la date de sa nomination jusqu’à son départ, ce dernier n’a pas payé les prestations du Group Med mais a curieusement procédé au règlement des prestations antérieures à celles du Group Med croit savoir M Kinninvo.

Afin de rentrer en possession de ses fonds,la société lui a envoyé de  nombreuses correspondances mais Mr Dayori n’a jamais répondu. Pour M Kinninvo, ces agissements du Dg Cncb, sont contraires aux articles 19,26,33,34,35 et 36 de la constitution et aux dispositions 2,3,5,9 et 13 de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

Après avoir statué sur ce recours  la cour s’est déclarée incompétente à trancher ce différend. Pour les sept sages de la haute juridiction, le requérant souhaite que la Cour intervienne dans le conflit qui l’oppose au Cncb à la suite du non-paiement de factures liées à une prestation de service. L’appréciation d’une telle demande ne rentre pas dans le champ de compétences de la Cour constitutionnelle, a fait observer la haute juridiction.

Commentaires

Commentaires du site 0