Bénin : La cour constitutionnelle juge conforme à la constitution le code du numérique

Bénin : La cour constitutionnelle juge conforme à la constitution le code du numérique

Le code du numérique n’est pas contraire à la constitution. C’est en tout cas ce qui ressort de la décision rendue par la Cour constitutionnelle le 02 novembre 2017.

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Selon la décision  Dcc 17-223 rendue par la haute juridiction, le code que lui a soumis le président de la République pour contrôle de conformité à la constitution respecte bien la loi fondamentale.

Cependant, les 07 sages ont fait quelques observations sur ce code. A l’article 13 du document par exemple, ils ont trouvé que l’expression « contenus égaux » utilisée n’est pas intelligible puisqu’elle n’est pas définie dans l’article premier consacré aux définitions, pour permettre une compréhension de son sens véritable.

Au niveau de l’article 44, la Cour a aussi  jugé que la disposition était imprécise et qu’il fallait la compléter en précisant  « l’objet des différents régimes juridiques » auxquels il est fait allusion.

La Cour souhaite également une précision sur les lieux de publication des décisions adoptées par l’autorité de régulation. Selon elle l’article 119 du code n’en a pas fait mention. D’autres corrections ont été apportées au code dont la conformité avec la constitution sera notifiée au chef de l’Etat Patrice Talon et au président du parlement béninois Me Adrien Houngbédji.

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