Financement de la route Lokossa/frontière Togo: La Cour déclare la loi conforme à la constitution

Financement de la route Lokossa/frontière Togo: La Cour déclare la loi conforme à la constitution

La loi n°2017-37 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre le Bénin et la BOAD n’est pas contraire à la constitution.Ainsi en a décidé la Cour constitutionnelle.

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Après avoir déposé une requête auprès de la Cour des sept sages pour contrôle de conformité de la loi n°2017-37 avec la constitution, Patrice Talon est désormais fixé. Dans sa décision Dcc 17-221 en date du 31 octobre 2017, la Cour affirme que toutes les dispositions de cette loi sont conformes à la constitution.

En conséquence, la loi fondamentale n’a donc pas été violée. La présente décision sera notifiée au président de la République Patrice Talon ainsi qu’au président de l’Assemblée nationale Me Adrien Houngbédji.

Rappelons que cet accord de prêt signé entre le Bénin et la Banque Ouest Africaine de développement autorise le financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage de la route Lokossa-Dévé-Aplahoué-Frontière du Togo.

Lire la décision ci-dessous

Décision Dcc 17-221 du 31 octobre 2017

Date : 31 octobre 2017

Requérant : Président de la République

Contrôle de constitutionnalité

Loi ordinaire : (loi n°2017-37 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé à Cotonou, le 12 septembre 2017, entre la République du Bénin et la Banque ouest africaine de développement (Boad).

Conformité

La Cour constitutionnelle,
Saisie d’une requête du 20 octobre 2017 enregistrée à son secrétariat à la même date sous le numéro 022-C/298/Rec, par laquelle Monsieur le Président de la République, sur le fondement des articles 117, 120 et 121 de la Constitution, défère à la haute juridiction, pour contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2017-37 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé à Cotonou, le 12 septembre 2017, entre la République du Bénin et la Banque ouest africaine de développement (Boad), dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage de la route Lokossa-Dévé-Aplahoué-Frontière du Togo, votée par l’Assemblée nationale le 10 octobre 2017 ;
Vu la Constitution du 11 décembre 1990 ;
Vu la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;
Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;
Ensemble les pièces du dossier ;
Ouï Madame Lamatou Nassirou en son rapport ;
Après en avoir délibéré,
Examen de la loi
Considérant que l’examen de la loi déférée révèle que toutes ses dispositions sont conformes à la Constitution ; qu’il échet dès lors pour la Cour de dire et juger qu’elle est conforme à la Constitution ;

Décide :

Article 1er : La loi n°2017-37 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé à Cotonou, le 12 septembre 2017, entre la République du Bénin et la Banque ouest africaine de développement (Boad), dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage de la route Lokossa-Dévé-Aplahoué-Frontière du Togo, votée par l’Assemblée nationale le 10 octobre 2017, est conforme à la Constitution en toutes ses dispositions.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Président de la République, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le trente et un octobre deux mille dix-sept,

Messieurs Théodore Holo Président

ZiméYérima Kora-Yarou Vice-président

Simplice C. Dato Membre

Bernard D. Dégboé Membre

Madame Marcelline-C GbèhaAfouda Membre

Monsieur Akibou Ibrahim G. Membre

Madame LamatouNassirou Membre

Le Rapporteur, Le Président,
LamatouNassirou Professeur Théodore Holo

 

 

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