Affaire de quittances contrefaites/Ajavon: La phase d’instruction enclenchée ce jour

Le tribunal de première instance de Cotonou sera de nouveau sous les feux de la rampe ce jour. C’est en effet ce vendredi 24 octobre 2017 qu’une phase d’instruction contre l’ancien Pdg du groupe Cajaf Comon est enclenchée.Le président du patronat béninois est accusé de « faux, usage de faux et escroquerie » dans une affaire de quittances falsifiées. Selon une plainte déposée par l’actuel Dg douane et un agent du trésor auprès du TPI de Cotonou, la douane béninoise aurait autorisé la société de l’homme d’affaires à exporter ses produits congelés vers le Nigéria en 2013.

Or, le mémorandum de Badagry signé entre le Nigéria et le Bénin interdisait l’importation vers le grand voisin de l’est,des produits congelés en provenance du Bénin. Le gouvernement à l’époque aurait également promis à Sébastien Ajavon, de lui rembourser la TVA sur les produits importés s’il présentait des justificatifs.

A en croire les plaignants, Sébastien Ajavon a falsifié les quittances que sa société a présenté à la douane de l’époque. Ces documents contrefaites lui ont donc permis d’obtenir de l’Etat le remboursement de la TVA qui s’élevait à 13 milliards 487 millions 246 mille 893 FCFA.

La Cour suprême avait vidé l’affaire

Pour rappel l’ancien avocat de l’Etat, Me Kato Atita, avait au cours d’une émission sur une chaine de radio(à lire ici), rappelé que la Cour suprême avait vidé l’affaire et l’a classée sans suite et que la Société Comon SA devait récupérer ses 13 milliards et obtenir 50 milliards de dommages-intérêts. L’État avait préféré engager en 2014 une transaction afin d’éviter de payer les dommages-intérêts.

Il poursuit en affirmant que « selon le droit, les services des impôts et des douanes ont pouvoir d’enclencher des transactions avec un individu. En l’occurrence, ce droit est vérifié et justifié. Et lorsque ces services enclenchent une telle transaction, ceci éteint toute procédure judiciaire au civil et au pénal. Lorsque la transaction est conduite à son terme, les faits visés ne sauraient plus jamais être retournés contre l’individu en transaction avec l’État. Cela ne pourrait se faire même sous une nouvelle qualification« .