Le projet de loi des finances portant budget général de l’Etat exercice 2018, est actuellement en étude au parlement. Il comprend des innovations et des aspects discutables. Pour mieux comprendre le contenu de ce projet de loi des finances, nous nous sommes rapprochés de M. Prince Serges Agbodjan, juriste et fiscaliste, président du groupe de travail Fiscalité au Bénin. Il a accepté d’expliquer à nos lecteurs les innovations fiscales qui risquent d’impacter négativement l’activité économique si jamais ce projet de lois était voté en l’état.
Prince Agbodjan a d’abord défini le concept de loi des finances : « c’est un acte administratif par lequel le parlement donne l’autorisation au gouvernement de collecter l’impôt et d’engager des dépenses ». Il a regretté que le gouvernement ait soumis le projet de lois des finances au parlement sans échanger au préalable avec les opérateurs économiques et les partenaires sociaux, dans le cadre du dialogue social. Le juriste-fiscaliste a aussi regretté l’absence de débat sur le projet de loi des finances, même au niveau de la radio et de la télévision nationales, Ortb : « Si la commission des finances de l’Assemblée nationale ne nous avait pas fait l’honneur de nous recevoir –le Groupe de travail fiscalité-, nous n’aurions pas su que cette loi contient autant d’aspects critiques ».
La suppression de la Tps
Des points critiques dans ladite loi, il cite la Tps, Taxe professionnelle synthétique, que l’actuelle loi des finances a retouchée. Créée en 2015 à la suite d’une étude de la Banque Mondiale, l’esprit de la Tps était d’aider les acteurs du secteur informel qui représentent environ 80% de la population active, à entrer dans le secteur formel. Il s’agissait de les emmener à payer l’impôt qui jusqu’ici n’était supporté que par les acteurs du secteur formel. C’est pour cela qu’a été conçue une taxe unique qui regroupait toutes les autres taxes à taux forfaitaire de 6250 frs, pour les opérateurs dont le capital est d’au plus 1 million et de 22000frs pour ceux qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 5 millions. Il regrette que ces taux forfaitaires incitateurs soient remplacés par le taux fixe de 2% du chiffre d’affaires. Désormais, l’acteur du secteur informel qui a un capital d’un million et qui payait 6250frs, devra selon ce projet de loi, payer 20.000frs d’impôts.
Ce qui peut constituer une source de découragement pour les acteurs de ce secteur, pense le juriste fiscaliste. Il partage la même inquiétude sur la taxe sur le loyer qui est passée de 10 à 20%, soit du simple au double. Un nouveau taux de perception d’impôt que Prince Agbodjan trouve irréaliste. C’est aussi le sentiment qui l’anime sur l’impôt perçu à l’embarquement sur les billets d’avion qui était de 30.000 frs pour tous les types de passagers. Cette taxe reste à 30.000frs pour les passagers de classe économique et passe à 45.000 frs pour ceux de la classe affaires. Il trouve que cette augmentation de 15.000frs pour la classe affaire, peut être contreproductive. Comme peut aussi l’être l’instauration de la «RAU», Redevance pour l’aménagement urbain qui est de 0.5% sur toutes les importations, et la taxe sur le financement de l’Union africaine qui est de 2% sur les mêmes importations.
Les effets pervers de l’excès d’impôts
Il trouve que ces deux taxes risqueraient d’entrainer une augmentation du prix des produits au niveau du consommateur final. Et que cela sera en contradiction avec l’ambition du gouvernement d’améliorer les conditions de vie des populations. Les inquiétudes de Prince Serges Agbodjan portent aussi sur la latitude que l’actuel projet de loi confère à l’inspecteur des impôts pendant son contrôle dans l’entreprise. Il estime que le concept de « soupçon de fraude » qui peut amener le contrôleur des impôts à engager d’autres procédures, risquerait plutôt d’ouvrir la voie à la corruption. Le concept de soupçon de fraude n’étant pas défini dans ladite loi des finances. C’est donc un projet de loi de finances qui mérite de la part des députés un examen sérieux, estime Prince Agbodjan. Il trouve que l’art 107 de la constitution ne devrait pas constituer un obstacle. S’il ne permet pas aux députés d’amender le fonds, ils peuvent tout de même modifier certaines dispositions formelles de cette loi des finances
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