Loi sur la ratification de l’accord de prêt entre le Bénin et la BOAD: Talon n’a pas violé la constitution

Loi sur la ratification de l’accord de prêt entre le Bénin et la BOAD: Talon n’a pas violé la constitution

La Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la constitution, la loi n°2017-38 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt entre le Bénin et la BOAD.

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Le chef de l’Etat qui a déposé une requête auprès de la haute juridiction pour contrôle de conformité de cette loi avec la constitution est donc rassuré. Dans sa décision   Dcc 17-222 en date du 31 octobre 2017, la Cour affirme que, toutes les dispositions de la loi n°2017-38 sont conformes à la constitution.

En conséquence, elle estime que le  président n’a pas violé la loi fondamentale  en autorisant la  signature de cet accord de prêt avec la Banque Ouest Africaine de Développement. La présente décision sera notifiée au président de la République Patrice Talon et à Me Adrien Houngbédji président de l’Assemblée nationale.

Pour rappel cet accord de prêt signé entre le Bénin et la BOAD doit permettre le financement partiel du projet de développement des infrastructures socio-économiques et de sécurité alimentaire dans le bassin du Niger.

Lire la décision DCC 17-222

 

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