Depuis le jeudi 07 décembre 2017, une affaire dite de ‘’faux médicaments’’, défraie la chronique an Bénin. Et au cœur de celle-ci se trouve le député à l’Assemblée nationale, Mohamed Atao Hinnouho. L’évolution de ce dossier embarrasse l’un de ses avocats, qui au détour d’un échange hier dimanche 10 décembre 2017 à son cabinet, a tenu à faire des clarifications sur le sujet. Maître Alfred Bocovo a également saisi l’occasion pour dénoncer l’irrégularité des actes de la police judiciaire. Tout se fait à dessein dans l’affaire de découverte de ‘’faux médicaments’’ au domicile du député Atao Mohamed Hinnouho. Cette impression de l’un des avocats de l’honorable, Maître Alfred Bocovo, l’amène à affirmer : « On veut construire l’infraction en faisant le forcing ».
Dans le cas d’espèce, il a notifié que la loi prévoit des dispositions qui ne sont pas respectées. Il dénonce le fait que les autorités ont tendance à tout généraliser et à faire de tout un flagrant délit. Dès lors, il définit la notion de flagrant délit selon le code de procédure pénale en son article 47, qui stipule : « Est qualifié de crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ».
Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque dans un temps voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit la loi, l’avocat précise : « S’ils n’ont pas la procédure de flagrant délit, ils savent qu’ils ne peuvent pas le toucher… ». C’est pourquoi il qualifie d’acharnement l’acte des agents contre le député. Il se demande, au moyen des dispositions du code de procédure pénale, l’infraction de flagrant délit que son client a commise. Selon lui, le droit c’est dans les nuances. Mieux, Me Bocovo A. fait constater, analysant la procédure de la police qui pouvait d’ailleurs entreprendre une démarche suivant une procédure normale, que : « Nous sommes dans un état de droit et il faut privilégier la force du droit au droit de la force ».
La Constitution du 11 décembre 1990 s’oppose à l’acte des policiers
L’article 90 de la Constitution du 11 décembre 1990 s’oppose à l’acte de la police à l’endroit de l’honorable Atao Hinnouho, selon l’avocat. En effet, Me Bocovo résume l’immunité d’un député en quatre points, dont le principe de l’inviolabilité ou de l’intouchabilité du député. En agissant comme ils l’ont fait a-t-il indiqué, les éléments de la police ont violé ce principe, car les députés sont en session budgétaire. Et l’article 90 de la Constitution stipule que « les membres de l’Assemblée nationale jouissent de l’immunité parlementaire. En conséquence, aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, sauf les cas de flagrant délit… ».
Cependant, la méthode facile de flagrant délit, une option faite par les accusateurs de l’honorable, n’est pas fondée à en croire le professionnel de droit qui a martelé : « S’il n’y avait pas la volonté de détruire Atao par machiavélisme, on n’avait pas besoin de monter tout ce qu’on voit là ». Et affirmer qu’il s’agit de faux médicaments sans une expertise préalable, revient à embrouiller l’opinion et jeter l’opprobre sur la personne visée dans ce dossier. Selon lui, les produits incriminés sont venus sur le territoire par les frontières maritimes. Et ils n’y seraient pas arrivés s’il n’avait pas eu contrôle.
« Si c’était fait, qu’est-ce qu’on reproche à Atao, qui de notoriété publique faisait cette activité depuis près d’un quart de siècle », s’est demandé Me Bocovo.
Il a exprimé sa désolation sur la violation du principe de présomption d’innocence. Il prédit qu’il y a une concurrence entre les laboratoires asiatiques et ceux d’Occident, pour que quelqu’un cherche à éliminer Atao pour commencer à exercer ce marché juteux de distribution sur le continent.
Les perspectives du dossier
Jusqu’à ce jour où nous mettons sous presse, l’avocat dit qu’il n’y a pas encore une poursuite en bonne et due forme engagée contre l’honorable Atao. Il a expliqué que les avocats attendent que cette situation soit clarifiée pour savoir quelle démarche mener. Il a rassuré que son client se porte bien et participera aux sessions parlementaires sans inquiétude. Pour lui, la perquisition du domicile du député faite dans un contexte de forcing, ne donne pas lieu à un flagrant délit. L’autre information qui le réconforte est que la firme qui distribue les produits aurait un agrément accordé par les autorités béninoises.
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