Proposition de loi portant charte des partis politiques au Bénin : Un projet louable, mais …

Proposition de loi portant charte des partis politiques au Bénin : Un projet louable, mais …

La proposition de loi portant charte des partis politiques, soumise pour étude et adoption au parlement, est un projet louable dans son intention d’encadrer et de réguler la création et le fonctionnement des partis politiques au Bénin.

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Mais une lecture attentive de l’intégralité de ce texte, permet de réaliser qu’au-delà de son ambition soutenable,  certains  articles recèlent des dispositions qui suscitent la discussion.

Une discussion qui appelle à relire sérieusement le texte pour y apporter quelques amendements. N’étant pas législateur, votre journal s’est contenté de recenser ces dispositions critiques pour les soumettre au débat public. Il s’agit précisément des articles : 11, 16, 29, 40, 52, 54 et 58. Notre démarche consiste à soulever les zones d’ombres et articles dont le contenu suscite la discussion. Il s’agit dans chaque cas de soulever les aspects critiques afin de permettre aux lecteurs de tirer eux-mêmes leurs conclusions.

De la tutelle de l’Anesp, art : 11

« Il est créé une structure administrative indépendante dénommée « Agence nationale d’enregistrement et de suivi des partis politiques, Anesp ». Elle est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et de gestion. Elle est placée sous l’autorité du président de la République ». Il y a dans cette disposition une contradiction interne : celle de disposer d’abord que l’Anesp est une structure administrative indépendante, puis dire après qu’elle est placée sous l’autorité du président de la république ». Il y a lieu de faire remarquer ici, qu’une institution qui régule des activités politiques ne peut pas être placée sous l’autorité du président de la république, qui est par ailleurs un concurrent politique. La neutralité et la crédibilité de cette institution en dépendent.

Des conditions de création, de direction et d’adhésion à un parti politique, art : 16

« Ne peuvent être fondateur ou dirigeant ou membre d’un parti politique, que les personnes remplissant les conditions suivantes : être de nationalité béninoise, être âgé de 18 ans au moins, jouir de ces droits civiques et politiques, et n’avoir pas été condamné à une peine afflictive ou infamante… ». La disposition de l’art 16 qui demande de n’avoir pas été condamné à une peine afflictive ou infamante, mérite dans un premier temps d’être clarifiée pour éviter plus tard des problèmes d’interprétation. Des expressions en français facile qui ne prêtent pas à équivoque sont conseillables ici. Par ailleurs, il y a que la loi frappe d’inéligibilité des personnes ayant été condamnées d’une peine d’emprisonnement à partir de 3 mois de sursis. Mais pour le cas d’espèce, il convient de préciser selon la loi la durée de l’inéligibilité.

Au risque de penser que cette disposition a d’autres visées comme celle de faire condamner certains leaders politiques, même arbitrairement, pour les rendre inaptes à fonder des partis, à y adhérer ou les diriger. Le but de l’emprisonnement n’étant pas d’exclure l’individu de la société, mais de lui faire prendre conscience de sa déviance à travers la punition avec en amont l’idée de le resocialiser. Alors quelqu’un qui a fait la prison ne peut pas être privé de mener des activités politiques de façon indéterminée.

Sur l’obligation des partis politiques à participer aux élections nationales et locales, art : 29

« Les partis politiques sont tenus de participer aux élections nationales et locales. Tout parti politique perd son statut juridique s’il ne présente pas de candidats à toutes les élections nationales et locales… ». Il ne peut pas être fait obligation aux partis politiques de participer aux élections nationales et locales. Le rôle des partis politiques étant d’animer la vie politique, soit à travers la formulation des propositions pour une gestion efficiente du pouvoir, soit à travers des actes de dénonciation du régime en place. Les partis politiques tout comme les syndicats sont considérés en sciences politiques comme constituant des groupes de pression face au régime au pouvoir. La participation aux élections dépend de l’ambition du parti, mais ne peut pas constituer la condition sine qua non de son existence. Un parti peut participer régulièrement aux élections sans jamais animer véritablement la vie politique. C’est le cas de plusieurs formations aujourd’hui qui n’ont pas de vie politique visible, mais font irruption en période électorale pour nouer des alliances pour prendre part aux élections. Pourtant, le parti communiste qui ne prend pas part aux élections est reconnu de tous pour sa qualité de l’animation de la vie politique. Cet aspect est donc à repenser ou à relativiser.

Sur les critères d’obtention du financement de l’Etat, art : 40

« Ne peuvent bénéficier du financement public que les partis politiques ayant obtenu lors des élections législatives précédant l’exercice au cours duquel le financement est acquis pour la durée de la législature, un nombre de députés correspondant au minimum à 1/5 du nombre de députés composant l’Assemblée et provenant d’un nombre de circonscription électorale équivalent au minimum à 1/3 du nombre total des circonscriptions ». On comprend aisément le but de cette disposition qui est d’éliminer d’emblée la concurrence. En effet, combien de partis politiques au Bénin sont capables de remplir ces deux conditions… ensemble ? Ce critère de financement des partis politiques doit être repensé pour faire place à une véritable alternative.

Sur la demande de dissolution d’un parti politique art : 54

« L’Agence nationale d’enregistrement et de suivi des partis politiques, peut demander la dissolution par voie judiciaire de tout parti politique. La chambre administrative de la Cour suprême statue sur la demande de dissolution en procédure d’urgence ». Cette disposition pèche par l’absence de l’exposé des étapes liées à la demande de dissolution. Il convient en l’espèce de présenter le détail des situations objectives qui peuvent amener l’Anesp à demander la suspension d’un parti politique : énumérer les différents cas de figure qui peuvent exposer tout parti politique à la suspension. Cela permettrait d’éviter des décisions de justice taillées sur mesure et les risques de troubles à l’ordre public.

Au total, cette proposition de loi mérite d’être considérée comme un corpus temporaire, susceptible de nombreuses améliorations

Commentaires

Commentaires du site 3
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    Yawa 1 semaine

    Aziz pourquoi ne descends tu pas au Bénin pour faire le sale boulot dont tu fais souvent l,appologie? Il ne suffit pas de rester en Allemagne, continuer á laver les plats des Arbes dans leurs Resto et avoir de ses idées sordides. Sache que l,armée a d,autres choses á faire que de s,occuper de tes idées destuctrices et sataniques

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    aziz 1 semaine

    Le but ici..ce n’est pas de resoudre un probleme..lié à la multiplication des partis…qui n’ont que le nom de parti par abus de langage…avec toute la perversité qu’on observe.

    Comme la cont rejetée..cette proposition de loi doit etre aussi rejetée…et chercher un consensus national…sur la question

    Talon et son clan…ont fini de privatiser le benin…et veulent maintenant privatiser..le débat politique..à leur profit

    Ici c’est le benin…disait l’autre

    Et pourquoi pas revenir…au systemem du prpb..tant qu’on y est..

    Enfin…pour moi..nous sommes à la fin d’un cycle..et seule..l’armée..à la légetimité…de mettre les compteurs…à zéro

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      Napoléon1 1 semaine

      Mais pourquoi l’armée? Avez-vous peur Aziz. C’est le peuple qui prend le pouvoir. L’armée n’est qu’un Instrument en Service et Sous la Subordination du pouvoir politique. avez-vous oublié que la prise du pouvoir par les militaires qui a enfoncé le bénin dans l’abîme, où nous sommes?