Bénin : Les députés mettent en conformité la loi sur les collaborateurs externes de l’Etat

Bénin : Les députés mettent en conformité la loi sur les collaborateurs externes de l’Etat

A la suite de l’adoption du projet de loi portant statut du personnel de la police républicaine, les députés à l’unanimité ont mis en conformité avec la Constitution, la proposition de loi modifiant et complétant la loi N° 2015-10 du 13 Juillet 2017, portant statut général de la fonction publique.

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C’était à l’occasion de la plénière tenue hier au palais des gouverneurs. Selon le motif, la République du Bénin a opté depuis 1959 pour la fonction publique de carrière, dont le personnel est régi par les statuts général et particulier.

Or, l’Etat a un besoin pressant et constant de collaborateurs externes, soit pour satisfaire les besoins du personnel circonstanciel auxquels ne peuvent répondre efficacement le recours au mode classique de recrutement dans la fonction publique, soit pour répondre à l’exigence de ressources humaines de qualité exceptionnelle qui nécessite la recherche particulière de compétences. D’où la nécessité de la création d’un nouveau personnel dans l’administration publique, dénommé « collaborateurs externes de l’Etat », qui ne seront ni Agents permanents de l’Etat (Ape), ni agent contractuels de l’Etat (Ace), ni personnels de l’administration territoriale.

Dans ce cadre, l’Assemblée nationale avait adopté le 17 mars 2017, la loi N° 2017-03 portant régime général d’emploi de collaborateurs externes de l’Etat. Mais la Cour constitutionnelle, dans sa décision Dcc 17-087 du 20 avril 2017, avait déclaré cette loi contraire à la Constitution, en suggérant que les dispositions qu’elle renferme soient intégrées dans la loi portant statut général de la fonction publique, ou ordonnées par voie réglementaire.

Selon la décision de la Cour, il ne peut exister une autre loi autonome fixant le cadre général de l’emploi d’un personnel qui relève de la fonction publique, à moins d’être expressément prévu par la Constitution comme c’est le cas dans son article 98 alinéa 1er, 6e et 12e tirets, relatifs aux statuts de la magistrature suprême, des offices ministériels, des auxiliaires de justice et aux statuts des personnels militaires des forces de sécurité publique. La présente proposition de loi vise à se conformer à la motivation de la Cour constitutionnelle, en intégrant dans la loi portant statut général de la fonction publique, les dispositions particulières des collaborateurs externes de l’Etat. Elle comporte trois articles.

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