La décision Dcc 17-262 de la Cour constitutionnelle qui demande au parlement de désigner ses représentants au sein du Cos-Lepi vient d’être lue en plénière à l’Assemblée nationale.Le dossier a été affecté à la commission des lois pour diligences conformément à l’article 48.2 du règlement intérieur du parlement.

Cet article stipule qu’ « aucune affaire ne peut être soumise aux délibérations de l’Assemblée nationale sans avoir, au préalable fait l’objet d’un rapport écrit ou verbal (en cas de discussion immédiate) de la commission compétente au fond ».

Pour rappel, la cour constitutionnelle a rappelé l’assemblée Nationale à l’ordre à travers sa décision DCC 17-262(à lire ici) suite aux recours adressés par certains citoyens. Plus d’informations dans les prochaines heures

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