Police républicaine : Le gouvernement opte encore pour le piétinement de la constitution

Police républicaine : Le gouvernement opte encore pour le piétinement de la constitution

Privilégiant les passages en force et la violation des procédures dans ses actes, le gouvernement pourrait voir une fois encore la Cour constitutionne

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Privilégiant les passages en force et la violation des procédures dans ses actes, le gouvernement pourrait voir une fois encore la Cour constitutionnelle lui taper sur les doigts.

Dans la procédure de vote par l’Assemblée nationale du Projet de loi portant statut spécial des personnels de la police républicaine, le gouvernement a sauté l’étape importante de la Cour suprême dont l’avis motivé est nécessaire pour un tel projet de loi.

Lors de sa séance du Conseil des ministres en date du 18 octobre 2017, le gouvernement a pris le décret N° 2017-502 du 24 Octobre, portant transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi portant statut spécial des personnels de la police républicaine. Celle-ci devrait désormais régir les corps de la police et de la gendarmerie, appelés à fusionner pour devenir un seul corps qui s’appellera « police républicaine ». Selon les projections du gouvernement, ce nouveau corps paramilitaire devrait naître en janvier  2018, afin de conjuguer les efforts des deux corps pour mieux sécuriser le pays et rationnaliser les dépenses de l’Etat dans ce domaine. Seulement voilà, la charpente juridique de ce futur corps, telle que bâtie par le gouvernement, risque d’être démolie par la Cour constitutionnelle.

En effet, selon l’alinéa 2 de l’article 105 de la constitution du 11 décembre 1990, « les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres, après avis motivé de la Cour suprême saisie, conformément à l’article 132 de la présente constitution, et déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale ». Ceci dit, les projets de loi émanant du Chef de l’Etat doivent recevoir l’avis motivé de

la Cour suprême avant d’être envoyés à l’Assemblée nationale. Mais en lisant le décret portant transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi portant statut spécial des personnels de la Police républicaine, il n’est mentionné nulle part dans les visas, l’avis motivé de la Cour suprême. Même dans le corps du décret, le gouvernement n’a pas cru devoir faire mention de cet avis motivé de la Cour suprême, ni le transmettre à l’Assemblée nationale. Ce décret s’est contenté de présenter l’exposé des motifs et la structure du texte. Ce faisant, le gouvernement commet un vice de procédure dans le vote d’une loi qui l’intéresse à plus d’un titre. Et, jurisprudence pour jurisprudence, il faut rappeler la décision Dcc 01-026 du 16 mai 2001 dans laquelle la Cour constitutionnelle -dirigée alors par feue madame Conceptia Ouinsou- casse la loi N°2000-13, modifiant la loi N°90-018 du 27 juillet 1990, portant réglementation bancaire en république du Bénin pour défaut d’avis motivé de la Cour suprême. La Cour, jalouse souvent de sa jurisprudence, pourrait déclarer cette loi non conforme à la constitution pour n’avoir pas eu l’avis motivé de la Cour suprême une fois qu’un citoyen formulerait un recours en inconstitutionnalité contre elle. Ce gouvernement essuiera ainsi un énième désaveu de la part d’une Cour constitutionnelle de plus en plus regardante du respect de la constitution

Commentaires

Commentaires du site 5
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    Il a décrété que la loi c’est lui ! On ne dirait pas qu’il a été élu dans le cadre d’un processus démocratique. Dommage !

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    Une bande d’amateurs et de bras cassés dans ce gouvernement.
    Sans oublier les grosses brutes

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      OLLA OUMAR Il y a 12 mois

      Big , oui grosses brutes , mais ingénieuses pour ramasser les tunes , piller le pays 

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    OLLA OUMAR Il y a 12 mois

    Faut plus que ce soit ” taper sur les doigts, mais simplement démettre pour parjures, les législateurs devraient y penser , peut-être avec quelques millions comme ce fut le cas du projet de révision avorté 

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    OLLA OUMAR Il y a 12 mois

    Y a-t-il des juristes dans ce gouvernement ?