Retrait du droit de grève à la santé et autres: Réaction de Michel Adjaka

Retrait du droit de grève à la santé et autres: Réaction de Michel Adjaka

Le vote intervenu hier à l'hémicycle concernant la suppression du droit de grève des agents du secteur de la santé et autres ne fait pas l'unanimité dans l'opinion publique. Une voix autre que celles qu'on a entendu jusque là s'est invitée dans le débat.

Bénin : Michel Adjaka accuse les Osc de vouloir faire passer la révision constitutionnelle avortée

Depuis le vote de la loi supprimant le droit de grève aux agents de plusieurs secteurs, on n’avait pas entendu la voix des concernés. C’est maintenant chose faite. Le Président de l’Unamab, Michel Adjaka, s’est prononcé dans une tribune sur cette actualité. Lire la réaction du Président de l’Unamab.

VOTE DE LA LOI PORTANT RETRAIT DU DROIT DE GREVE A LA SANTE, LA JUSTICE ET LA SECURITE, LE PARLEMENT ENTRE VIOLATION DE LA CONSTITUTION ET REPRESSION DES LIBERTES

A peine l’Assemblée nationale a violé publiquement le 21 décembre 2017, la décision DCC 17-262 du 12 décembre 2017 sur le Conseil d’Orientation et de Supervision de la Liste Electorale Permanente Informatisée (COS-LEPI) que les députés ont enchaîné avec une autre violation de la constitution par le retrait du droit de grève aux agents de la santé, de la justice et de la sécurité.

Intervenue subrepticement le 28 décembre 2017, la décision de l’Assemblée nationale soulève une équation de cohérence législative et politique.

SUR LE DEFAUT DE COHERENCE TECHNIQUE

Dans plusieurs décisions, la Cour constitutionnelle a rétorqué diverses lois votées par l’Assemblée nationale. Par ces décisions, elle reproche fondamentalement aux députés la violation de la sécurité juridique, principe à valeur constitutionnelle. Les lois concernées sont :
-la loi sur les collaborateurs externes,
-le code des marchés publics,
-la loi sur l’embauche.
Pour corriger cette situation et rendre plus intelligibles les lois qu’il vote, la Cour constitutionnelle a prescrit au parlement d’éviter de saucissonner dans différentes lois, les questions relatives à la même matière. Curieusement, à l’occasion de se conformer à la décision de la Cour constitutionnelle sur la loi relative aux collaborateurs externes qu’elle devrait simplement incorporer au statut général de la fonction publique, l’Assemblée nationale n’a pas résisté à la tentation de violer le principe de la sécurité juridique en consacrant à nouveau un dépeçage législatif.
En effet, le droit de grève étant régi par la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, la cohérence législative impose pour retirer ce droit à une corporation d’agents publics d’avoir le reflexe de modifier ladite loi. Procéder autrement emporte l’instauration d’une insécurité juridique.
Mieux, en retirant à nouveau le droit de grève aux agents de sécurité qui n’en bénéficient plus, le législateur a commis un doublon normatif nuisible, preuve de son hostilité à la jouissance de ce droit.
Pire, en réintégrant les magistrats et les greffiers sous l’empire du statut général de la fonction publique, le législateur semble ne pas prendre en compte l’article 1er de la loi n°2015-18 portant statut général de la fonction publique qu’il a récemment votée. L’alinéa 3 dudit article dispose que le présent statut ne «s’applique ni aux magistrats, ni au personnel des forces de sécurité publique et assimilées, ni au personnel parlementaire, ni aux fonctionnaires dont les statuts sont fixés par les lois spéciales.»
En clair, le statut spécial, à ne pas confondre avec le statut particulier, étant une dérogation au statut général, ce dernier ne peut s’appliquer au statut spécial. La modification opérée par l’Assemblée viole de ce fait l’article 1er, al.3 sus-cité.
En dehors de la violation de la loi relative à l’exercice du droit de grève et du statut général de la fonction publique, l’Assemblée nationale semble ignorer les dispositions de l’article 31 de la constitution du 11 décembre 1990. Ledit article dispose clairement que «L’Etat reconnaît et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts soit individuellement, soit collectivement ou par l’action syndicale. Le droit de grève s’exerce dans les conditions définies par la loi.»
Il en résulte qu’en tant que liberté, le droit de grève est consacré par la constitution. Le législateur ne peut qu’en encadrer la jouissance. En clair, la loi ne peut pas interdire un droit consacré par la constitution.
Curieusement, au Bénin la réglementation se confond avec la suppression. Paradoxalement, lorsque la loi prive les travailleurs de cette arme efficace à toute épreuve, elle ne leur offre souvent pas d’autres alternatives pour la défense de leurs intérêts. Il s’agit en clair d’une privation de droit et d’un diktat inadmissible dans une démocratie.
Or l’histoire du Bénin enseigne que sans l’action syndicale, le renouveau démocratique dont certains usent et abusent n’aurait pas vu le jour. Pour mieux montrer l’utilité de la grève, il convient de rappeler que sans la force syndicale, le juge Angelo HOUSSOU, après les ordonnances de non lieu du 17 mai 2013, aurait subi les pires atrocités sans aucune réaction. C’est insulter l’histoire que de profiter de cette décision et de réprimer l’arme par laquelle son auteur a été sauvé.
L’histoire d’un peuple est son meilleur repère, et lorsque l’action politique s’en éloigne, elle multiplie et enchaîne des décisions peu cohérentes.

SUR LE DEFICIT DE COHERENCE POLITIQUE

L’action politique, pour être crédible, doit être cohérente. En 2014, l’Assemblée nationale avait en vain tenté de retirer le droit de grève aux magistrats. A l’époque, les magistrats avaient été massivement soutenus par ceux qui ont suscité et voté le droit de grève aux secteurs de la santé, de la justice et de la sécurité. C’est peut être la politique. Mais une politique, qui ne s’accommode pas de cohérence et du respect des lois de la République, ne peut être porteuse de progrès.
En fait de vote, il s’agit en réalité d’un cadeau de nouvel an offert par le parlement au gouvernement en difficulté à respecter les engagements qu’il a pris à l’effet d’obtenir la suspension de la grève déclenchée par les agents du secteur de la santé et de la justice. Visiblement incapable de tenir parole alors que le moratoire qu’il a obtenu menace d’expirer, le gouvernement a préféré négocier avec la majorité parlementaire à l’effet de retirer avec brutalité et rage le droit de grève aux partenaires sociaux qui lui ont pourtant fait confiance.
C’est une véritable ruse qui appelle une réplique syndicale au diapason de l’affront.
La menace des libertés est un danger pour la démocratie.

Seule la lutte paie,
Rien ne vaut la lutte.

Michel ADJAKA

Commentaires

Commentaires du site 14
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    Magnonguidas Il y a 11 mois

    MEME SI TALON N’EST PAS COMPAORE, IL SUBIRA N SON TEMPS LES MEMES AFFRES L’ESSENTIEL EST QU’IL CONTINUE A SE COMPORTER COMME S’IL ETAIT VENU AU POUVOIR PAR COUP D’ETAT ET IL VERRA CE QU’IL VERRA.

    CE NE SERA PAS SEULEMENT A KANDI MAIS TOUT LE PAYS EN MEME TEMPS SERA EMBRASE.

    WAIT AN SEE

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    Napoléon1 Il y a 11 mois

    C’est cela la démonstration flagrante de la politique de Talon à la manière de la ruse et de la rage:

    Il y a seulement de cela quelques semaines Talon avait sollicité et obtenu des negociations avec les agents de santé en grève pour des revendications qui datent de plusieurs années. Il a même signé un protocolle d’accord avec eux avec promesse de satisfaire aux revendications.
    Tout cela sachant bien qu’il prepare une oi pour leur supprimer le droit de grève.

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      Napoléon1 Il y a 11 mois

      lire: loi, “Tout cela, sachant bien qu’il prépare une loi pour leur supprimer le droit de grève.

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    Le patriote Il y a 11 mois

    Ce juriste m’épate toujours. Bravo monsieur Adjaka.

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    ADJRAKATA Il y a 11 mois

    @dimocrate
    Votre maitre Talon n a rien vu encore! Compaore avait une Assemblee Nationale aux ordres sous sa dictature! Vous avez oublié qu’il avait fait des elections et etait regulierement reelu! De la meme facon votre chef Talon qui dirige par la ruse et la rage (deja quel language!) a acheté sa majorite de deputés au parlement beninois Donc aucune difference avec Compaoré!
    Si les canaux de l expression democratique, parlement, presse sont detournés de leur foction oar l’argent d’un dirigeant corrupteur né il ne reste au peuple que la rue c est ce qui reste apres les actions des syndicats

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    Pourquoi supprimer le droit constitutionnel de faire la grève quand on peut l’encadrer avec une loi sur les services essentiels qui permettrait au fonctionnaires de faire la grève tout en maintenant les niveaux de service requis pour la population. Par ailleurs, on ne peut forcer les fonctionnaires à travailler. Ils peuvent être sur le lieu de travail et faire une grève du zèle. En fait ils seront au travail mais travailleront au ralenti. C’est pour éviter cela que dans les pays développer on a maintenu le droit de grève et instaurer la loi sur les services essentiels. J’ai l’impression que nous sommes diriger par un gros désert d’incompétences. Ce sont des choses de base que tout gouvernant averti connaît et sais mettre en œuvre. Si le gouvernement a besoin d’aide, qu’il le fasse savoir et on va leur dire quoi faire.

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      Helian
      Tu vois bien là que c’est une bande d’abrutis qui sont au pouvoir. Talon avec sa porscherie'(flotte de porsches) n’était pas préparé pour diriger un jour le Bénin. Eh oui! c’est la malédiction du roi Béhanzin qui continue…

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    Et pourtant…et pourtant…ce sont les memes syndicalistes..télécommandés…depuis paris..qui ont bloqué ce pays..pendant des années..

    Ce sont les meme syndicalistes..qui nous chantaient que lz..n’étaient pas un beninois…parce que pensaient ils…ce lz…va nous brimer…et nous enlever nostre laxisme,nos paresses et nos turpitudes

    Quelles bonnes,et longues quenelles…n’est ce pas….

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    Il est enfin éveil, il y a longtemps qu’on l’a entendu, je pensais qu’il avait changé de bord comme le font la plupart des intellectuels de mon pays

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    dimocrate Il y a 11 mois

    ADJRAKATA,
    Talon n´est pas égal à Compaoré; ce dernier a accédé au pouvoir par un coup d´état. Ce sont deux réalités différentes.
    Ne pensez pas qu´il suffit de jeter quelques délinquants dans les rues sous couvert d´une opposition pour agir au nom de la souveraineté populaire. La légitimité n´appartient pas seulement à quelques délinquants de la cité, elle appartient à nous tous, vous et moi.
    Alors seule une élection libre et pacifique garantira l´alternance.
    Vive la rupture,
    Je vous remercie.

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      GbetoMagnon Il y a 11 mois

      Ce sont les syndicalistes les délinquants ?

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      Je te soutiens. Il faut que adjaka ou souri et sa bande nous collent maintenant la paix dans ce pays. Qu’ils sachent que tout finit par finir et vanité des vanités ,tout est vanité. S’ils ont eu la chance ou le hasard d’être là où ils sont aujourd’hui, qu’ils sachent qu’il y a au Bénin aujourd’hui des milliers de jeunes qui sont plus intelligents compétents pouvant valablement les remplacer. Koiiii

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    ADJRAKATA Il y a 11 mois

    Ce Parlement godillot est en train de provoquer le peuple et recoltera ce qu il est en train de semer! Le mepris des syndicats, le desir de les bailloner sont evidents et nul au Benin, compte tenu de l arrogance de ce pouvoir aux velleités dictatoriales, ne soutiendra ce parlement. Le Peuple est souverain ils n ont qu’a regarder dans le retroviseur et voir ce qui est arrivé au Burkina au parlement de Compaore!
    Par contre les agents de santé devraient maintenir en toute circonstance un service minimum et ne pas laisser mourir un patient!
    Ainsi donc accepter une restriction de leurs droit de greveest humain et civilisé! Laisseraient ils mourir leurs parents malades si le cas se presentait a leur hopital ou centre de soins ? Non ou alors ils ne pourront assister a l enterrement de peur d etre lynché par leur propre famille…
    SVP! agents de santé sortez de la barbarie des greves sans services mini!