La loi portant statut des magistrats a été votée à l’Assemblée nationale le mardi 02 janvier 2018. Les députés, au cours du vote, ont été divisés sur des questions relatives au recrutement de magistrats à la retraite pour servir dans les juridictions.Le débat a été très houleux lors du vote du statut des magistrats. L’article 19 de la loi n°2018-01 portant statut de la magistrature a été soumis à l’amendement des députés qui ont rejeté cet article qui vise à autoriser le recrutement des retraités pour servir à la magistrature.
L’article 143 stipule : « Pendant une période de cinq ans et à compter de la date de promulgation de la présente loi et en cas de nécessité, il peut-être recouru aux magistrats à la retraite, après avis du conseil supérieur de la magistrature pour occuper des fonctions non juridictionnelles de l’administration de la justice ». Le ministre Joseph Djogbenou dans son développement souligne que le gouvernement est dans le souci de pragmatisme pour le fonctionnement de la justice. C’est pourquoi il appelle au vote de cette loi, soutenu par l’auteur du projet de loi Augustin Ahouanvoebla. Ce dernier et bien d’autres députés estiment que par cette loi, la disponibilité du personnel judiciaire se retrouvera renforcée. Cet argumentaire n’a pas empêché Adrien Houngbédji, Mathurin Nago, Gildas Agonkan, Barthélémy Kassa, Pascal Essou d’émettre des avis contraires sur la logique et la ligne du gouvernement.
Les députés se sont tournés donc vers l’option du rejet. C’est dans ce même contexte de vote qu’est intervenue la suppression du droit de grève aux magistrats. L’auteur de la loi, Louis Vlavonou a soutenu que ce faisant, le législateur sera conforme aux logiques des motifs ayant milité à l’amendement et l’adoption de la loi sur la fonction publique. En définitive, les députés ont rejeté toute possibilité au gouvernement de recruter les magistrats retraités pour servir. Par contre la suppression du droit de grève aux magistrats est votée par les députés du Bloc de la majorité parlementaire.
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