Droit de grève au Bénin: La Cour boucle le cycle des lois mises en cause

Droit de grève au Bénin: La Cour boucle le cycle des lois mises en cause

Les requêtes adressées à la Cour au sujet des lois votées par le parlement béninois qui retirent le droit de grève aux travailleurs notamment aux agents de la santé, aux forces de sécurité publique et aux magistrats sont vidées.

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Toutes les décisions rendues par la plus haute juridiction mettent fin aux tentatives de retrait du droit de grève aux agents de l’Etat.

C’est désormais fini avec les tentatives de retrait du droit de grève aux agents de l’Etat. Pour en arriver à cette étape, il a fallu trois décisions de la Cour constitutionnelle. La DCC 18- 001 du 18 janvier 2018, la DCC 18-003 du 22 janvier 2018,  la DCC 18-004 du 23 janvier 2018. Ces trois décisions rendues respectivement sur le statut des agents de l’Etat, des magistrats, et sur la police républicaine autorisent désormais la grève à tous les travailleurs de l’Etat.

Il revient à conclure que la Cour constitutionnelle a bouclé le cycle des lois querellées au Bénin. Pour rappel, le parlement a voté une série de lois qui retirent le droit de grève à certaines catégories d’agents de l’Etat. De la santé à la magistrature puis dans le corps paramilitaire. Mieux, le statut de la Police républicaine a consacré l’interdiction du droit de grève dans ce corps nouvellement crée. La Cour constitutionnelle, pour la mise en conformité avec la constitution a déclaré contraire à la Constitution certaines dispositions du statut.

Ainsi,  « Est contraire à la Constitution l’article 71 de la loi sous-examen en ce qu’il énonce que les fonctionnaires de la Police Républicaine ‘’ ne peuvent exercer le droit de grève’’ », précise la décision de la Cour. Il faut souligner  que la loi sur la police Républicaine a été votée le 26 décembre 2017. Elle a été déclarée conforme à la Constitution dans la décision DCC 17-265 de la Cour constitutionnelle.

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