Le secrétaire général de l’assemblée nationale Thomas Dassi vient d’apporter des clarifications au sujet de la DCC 17-262 de la Cour Constitutionnelle. L’Assemblée s’est résignée à l’appliquer et à propos, le Secrétaire général de l’institution affirme qu’à l’impossible nul n’est tenu. C’était dans un communiqué rendu public ce vendredi 12 Janvier 2018.
A l’impossible nul n’est tenu, a affirmé le secrétaire général de l’assemblée nationale dans un communiqué au sujet de la décision de la cour qui enjoint l’assemblée nationale de désigner ses membres au sein du Cos lépi au plus tard le 21 décembre 2017. Dans son explication, Thomas Dassi, secrétaire général de l’Assemblée nationale a indiqué que le secrétariat particulier a reçu notification de la décision de la cour rendue le 12 décembre 2017. Le président de l’assemblée nationale ayant pris connaissance de la notification le 15 décembre, 2017, soit le lendemain a instruit le secrétaire général d’inscrire la correspondance et la décision de la Cour au dossier des communications à la prochaine plénière fixée et programmée pour le 21 décembre 2017.
Le président Adrien Houngbedji a affecté le dossier à la commission des lois pour étude et rapport suivant l’article 74-8 du Règlement intérieur de l’assemblée nationale. Il précise qu’aux termes de l’article 48-2 »aucune affaire ne peut être soumise aux délibérations de l’assemblée nationale sans avoir, au préalable, fait l’objet d’un rapport écrit ou verbal en cas de discussion immédiate de la Commission compétente au fond »
Au cours de la séance selon le communiqué, le député Atchade Noureinou a demandé un examen en procédure d’urgence. Mais cela n’a pas prospéré parce qu’il est le seul député à demander la procédure d’urgence. Et pour que celle-ci soit prise en considération ou soumise au vote, la demande doit être faite par dix députés au moins comme le prévoit l’article 78 alinéa 1 du règlement intérieur. Le président de l’assemblée nationale a donc poursuivi la procédure ordinaire, ne pouvant pas désigner les représentants de l’assemblée nationale ce 21décembre. Le secrétaire général rappelle que dès que le rapport de la commission des lois sera déposé, il sera inscrit à l’ordre du jour de la plénière après avis de la conférence des Présidents.
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