Non respect de la DCC 17-262 : Houngbédji sommé de payer cent millions par jour de résistance

Non respect de la DCC 17-262 : Houngbédji sommé de payer cent millions par jour de résistance

Le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou vient d’ordonner l’assignation du Président de l’Assemblée nationale du Bénin, Me Adrien Houngbédji pour non respect d’une décision de la Cour constitutionnelle.

Bénin : Le président Houngbédji et Claudine Talon se donnent la main

En sa qualité du président de la deuxième institution du Bénin, garant du bon fonctionnement de celle-ci, il était censé mettre en exécution la décision de la Cour, la DCC 17-262 du 12 décembre 2017, mais ne s’est pas exécuté.

L’assignation du président de l’Assemblée nationale lui a été notifiée par l’exploit d’huissier reçue par la garde du jour à son domicile à Cotonou ce lundi 8 janvier 2018. Adrien Houngbédji est assigné aux fins d’exécution et de condamnation aux astreintes avec signification de pièce. C’est en effet suite à un recours en dénonciation de la non-désignation par l’Assemblée Nationale de ses membres du Conseil d’Orientation et de Supervision de la Liste Electorale Permanente Informatisée (COS-LEPI) formulé par le sieur Chabi Sika Abdel Kamar Ouassagari le 26 septembre 2017.

Après l’analyse du recours, fondé sur les articles 1er , 2 et 3 de la décision de la Cour constitutionnelle qui stipule respectivement que : « L’Assemblée nationale doit procéder au plus tard le 21 décembre 2017 à la désignation de ses représentants au sein du Cos-Lépi », « le COS-Lepi doit être installé au plus tard le 29 décembre 2017 par la Cour constitutionnelle », « La mission du Cos-Lepi prend fin impérativement fin juin 2018… » et soutenu par les dispositions de l’article 124 alinéa 1 et 2 de la Constitution, il est constaté que l’Assemblée nationale ne s’est pas exécutée conformément aux injonctions de la haute juridiction.

En conséquence, le tribunal ordonne à Adrien Houngbédji président de l’Assemblée nationale d’avoir à exécuter la décision DCC 17-262 du 12 décembre 2017 de la Cour constitutionnelle sous astreinte comminatoire de Fcfa cent millions (100.000.000) par jour de résistance, à compter de la notification de la décision et le condamne aux entiers dépens.

Toutefois d’après des juristes que nous avons consultés, il y a très peu de chance que cette procédure aboutisse, non seulement à cause de la grève dans le secteur judiciaire, mais aussi en raison du type de procédure engagé. Plus d’informations dans nos prochaines parutions

Commentaires

Commentaires du site 22
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    Le démocrate Il y a 9 mois

    *Lu pour vous à côté*

    Je vais tenter d’expliquer terre à terre.
    1. La cour constitutionnelle rend une décision. Sans recours. Obligeant l’assemblée nationale à installer les membres du Cos Lepi avant une date donnée.

    2. Cette date est passée sans qu’aucune installation soit faite. Ni les membre désignés

    3. Des députés trouvent que le président de l’assemblée nationale n’a pas respecté la décision.

    4. Ils demandent à un huissier d’aller lui notifier la décision.

    5. Ils n’ont *aucun moyen de corercition*

    6. Pour donner une force exécutoire à la décision. .. ils font une procédure en assignation devant le tribunal pour que le juge ordonne au président de l’assemblée nationale le respect de ladite décision.

    7. Dans leur demande ils mentionnent que le juge doit condamner le président de l’assemblée nationale à respecter la décision sous peine de devoir payer par jour une certaine somme.

    8. Ils demandent à un huissier d’aller informer le président de l’assemblée nationale.

    9. L’huissier adresse donc à ce dernier une assignation à comparaître et en amont il explique la raison : décision de la CC non respectée – assignation à venir devant le tribunal pour se voir condamné par le juge a la respecter.

    10. *Le document de l’huissier n’est pas la decision*… son document est juste une assignation à comparaître suite au non respect d’une décision de la cour constitutionnelle.

    Conclusion…
    *Les demandes du plaignant dans le document sont juste des souhaits. Le juge peut les valider ou les balayer du revers de la main ou encore – et c’est mon avis – se déclarer incompétent.*

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      Mahmoud Il y a 8 mois

      Merci d’avoir pris le temps d’expliquer le document aux profanes du droit shutout du droit processuel. C’est ce á quoi je m’emploie Dupuis hier sur les foras WhatsApp mails ils persistent a croire qu’il s’agit d’une decision judiciciaire. J’ai qualifié ce document de supercherie intellectuelle.

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      Précision de votre point 2). La minorité parlement a quant à elle bien désigné leurs représentants au cos lepi.
      Les aptrides du Bmp attendent quoi pour obtemperer!

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    TÔFFÔ Il y a 9 mois

    POUAH ! Avait-on besoin d’une assignation aussi saugrenue pour régler les problèmes politiques aussi déjantés les uns les autres qui se posent à notre société ?
    Et ce juge qui accepte de délivrer une telle assignation, ignore t-il seulement qu’aucun membre du parlement, aucun membre du gouvernement ne peut recevoir des injonctions d’un simple magistrat, d’un tribunal de première Instance, fut-il de classe exceptionnelle ?
    PAUVRE DÉMOCRATIE où  CHACUN EST UN GÉNIE !

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      Comment peut-on astreindre un citoyen sans ordonnance de jugement à son encontre? A quoi jouent ce ouassagari Kamar et ce juge?

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    Le patriote Il y a 9 mois

    Triste fin de carrière politique pour Houngbedji. Comment un homme politique de son calibre peut il se mettre au service des truands sans valeur comme Talon et son esclave Djogbenou ?

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      Si Houngbédji a une triste fin politique, quel est ta fin à toi alors? Le PAN doit faire votre volonté alors?
      Il avait fait Zinsou, tes parents, le peuple béninois et toi lui ont imposé le président Talon, il a accepté votre choix parce que respectueux de la volonté du peuple et voilà que tu le critiques! Est-ce le comportement d’un patriote?

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        Que de gymnastiques et contorsions linguistiques pour justifier l’injustifiable. Houngbédji n’a plus de libre arbitre pour accepter tout les yeux fermés?

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    Monpays Il y a 9 mois

    Ça sent un peu le spectacle. Pour la forme on retiendra pour une fois on a condamné pour non exécution de décision de la cc même si cela ne va prospérer. Que l’assemblée s’exécute tout au moins après cette condamnation pour faire semblant de respecter l’institution qu’est la cc.

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    Amaury Il y a 9 mois

    A quoi va servir ce spectacle ?

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      Ce spectacle désolant va mettre le flou dans la tête des pauvres citoyens. Il n’y a rien dedans!

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    OLLA OUMAR Il y a 9 mois

    Poh ! Poh ! Poh !  OLLA est fort pour avoir porté cette info sur ce forum.
    Agadjavi est plongé en coma artificiel,. Qui a dit déjà que le benin est un désert de compétence 😂😂😂
    En tous  cas au benin : ” c’est à rusé , rusé et demi ” zut à malin , malin et demi ” 
    Agadjavi ” dé kpé dé ” 👍👍👍

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    Che Guevara Il y a 9 mois

    L’argent sera payé a qui? A l’executif ou a la cos-lepi?

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    Hum! Cela voudrait il dire que tel est pris celui qui croyait prendre ?

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    Au Bénin, on aime trop le spectacle. Comment est ce qu’on peut condamner le Président d’une Institution de cette manière alors qu’on sait qu’il n’est pas seul à décider.
    A l’Assemblée, c’est une gestion collégiale basée sur le respect des textes (La constitution et le Règlement Intérieur).
    Cette décision est décision spectacle sans issue à mon avis. Car, on est conscient qu’il va résister et que la décision d’astreinte comminatoire n’a pas la chance de prospérer.
    Le juge a dû prendre cette décision en riposte au vote de loi interdisant le droit de grève aux magistrats.

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      Agadjavidjidji Il y a 9 mois

      C’est la bande à Adjaka qui essaie d’intimider Houngbedji. Moi je n’aime pas Hagbe. Mais je sais qu’il n’est pas du genre à céder au chantage. Hercules peut témoigner.

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        OLLA OUMAR Il y a 9 mois

        Agadjavi , mais lui un peu du blé, de l’oseille , du flouze, de l’argent devant son museau , comme c’est si bien le faire ton mentor , voleur , pilleur , apprenti dictateur de talon , et tu verras 😂😂😂

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          OLLA OUMAR Il y a 9 mois

          Lire : sait le faire 

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          Le Mollar Omar devrait se rendre compte que Adjaka et ses collègues n’ont encore rien vu. Si le président Talon est dictateur, qu’a été ton oncle poltron alors pendant 10 ans? Vieux affamé!

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      Et le retrait de la grève est déjà consommé, les magistrats vont le boire jusqu’à la lis!

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    C’est du folklore, c’est l’exécutif qui a le pouvoir d’exécution  d’une décision, les forces de l’ordre sont sous l’exécutif, c’est juste pour un effet d’annonce