Cour constitutionnelle au Bénin : Le remplaçant de Dato toujours attendu

Cour constitutionnelle au Bénin : Le remplaçant de Dato toujours attendu

Le communiqué produit par la haute juridiction indiquait que selon la loi organique de l’institution, le remplaçant du conseiller démissionnaire doit être désigné au cours du mois de la démission par le président de la République.

Bénin : 2017 sous la rupture, une année de violations répétées des décisions de la Cour

C’est le 26 janvier 2018, qu’a été rendue publique la démission du conseiller Simplice Dato de la Cour constitutionnelle. Seulement, plus d’un mois après sa démission, son remplaçant n’est toujours pas désigné par le chef de l’Etat.

Des débats qui ont été organisés dans les studios de radio et sur les plateaux de télévision, ont permis aux profanes du droit de savoir que selon l’article 12 de la loi organique de la Cour constitutionnelle, le remplaçant du conseiller démissionnaire doit être désigné par le chef de l’Etat au cours du mois de la démission. Malheureusement, les juristes invités à ces débats ne sont pas entendus sur l’interprétation de l’expression « au cours du mois de la démission ». Il a été produit à l’occasion deux interprétations de ce terme juridique.La première, soutenue par certains juristes, expliquent qu’ « au cours du mois de la démission », doit être entendu comme le temps restant au cours du mois durant lequel le conseillé a démissionné. Ce qui suppose dans le cas d’espèce que le président de la République avait jusqu’au 31 janvier 2018 pour procéder au remplacement du conseiller démissionnaire.

Divergences

D’autres juristes ont par contre une autre lecture de cette formule juridique.Ils expliquent que l’expression « au cours du mois de la démission », doit être entendue comme renvoyant àl’intervalle de 30 jours correspondant à un mois à compter du jour de démission du conseiller. Pour étayer leur argumentaire, ils ont démontré que si un conseiller de la Cour venait à démissionner le 31 mars par exemple, à quel momentau cours de ce même mois correspondra le temps imparti au président de la République pour nommer son remplaçant ? C’est pour cela qu’ils sont arrivés à la conclusion que l’expression « au cours du mois de la démission » correspond à l’intervalle des 30 jours qui est accordé au chef de l’Etat pour procéder au remplacement. Un débat sémantique et technique, propre aux juristes qui rappelleun autre qui a ébranlé l’opinion en 2015 et qui portait toujours sur l’interprétation d’une autre expression juridique. En se refusant de donner raison à l’une des deux interprétations, il y a au moins que la date du 26 février 2018, qui équivaut à un mois depuis la démission du conseiller Dato, tombe à pique.

Eventuelle violation de la constitution

Puisqu’elle englobe les deux interprétations. Celle de la fin du mois de janvier et l’autre de l’intervalle de 30 jours. Etant donné que la date du 26 février aussi est arrivée sans que le remplaçant de Simplice Dato ne soit désigné par le chef de l’Etat, on est désormais là devant un cas supplémentaire de violation de la constitution. A moins que dans leur gymnastique habituelle d’interprétation des termes juridiques, les spécialistes de la rhétorique ne produisent encore d’autres interprétations pour justifier la non-désignation du remplaçant de Dato. C’est une situation préoccupante puisqu’elle se superpose sur des récriminations antérieures de l’opinion qui dénoncent de façon récurrente la violation de la constitution de la part du gouvernement. Des juristes interrogés sur la question expliquent que la violation de la constitution qui s’est érigée en règle, ne prospère jusqu’ici, qu’à cause du vide juridique laissé par la constitution qui ne dit pas ce qui doit être fait en cas de violation de la constitution. Espérons qu’un député aura le réflexe de faire une proposition de loi dans ce sens. Cela est d’autant plus préoccupant que la violation de la constitution par le gouvernement constitue un contre-exemple pour les citoyens ordinaires à qui le gouvernement attend le même respect de la constitution

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Commentaires

Commentaires du site 1
  • Avatar commentaire
    Amaury Il y a 6 mois

    Ils sont où les défenseurs acharnés de Pata ? Le délai est passé en tenant compte des 2 interprétations. N’Est-ce que ce monsieur s’assoit tranquillement sur notre constitution ?