Joseph Djogbénou, ministre de la justice et garde des sceaux, a apporté des clarifications sur la levée d’immunité de trois députés de l’Assemblée nationale. Les autorités judiciaires ont voulu écouter les personnes concernées selon ses propos, et conformément à la loi il a transmis le dossier de saisine au parlement qui va décider de la levée d’immunité des députés concernés. Trois anciens ministres du gouvernement défunt sont également sur la liste des personnes à poursuivre.
Trois anciens ministres et trois députés. Valentin Agossou Djènontin, Garba Yaya, Idrissou Bako respectivement députés Forces cauris pour un Bénin émergent, et Komi Koutché, Fatouma Amadou Djibril, anciens ministres du gouvernement de Boni Yayi. C’est la liste des personnalités à poursuivre bientôt par la justice béninoise. Selon les explications du ministre de la justice garde des sceaux Joseph Djogbénou, en ce qui concerne les anciens ministres, les articles 136 et 137 de la Constitution du Bénin n’autorisent même pas le parquet à les poursuivre.
La décision de poursuite appartient à l’Assemblée nationale. Pour Joseph Djogbénou, ce qui est demandé à l’Assemblée nationale, c’est de prendre elle-même la décision de poursuite. « Ce qui est demandé, ce ne sont pas donc des mesures afflictives, ce ne sont pas des mesures infamantes. C’est la nécessaire redevabilité, la nécessaire responsabilité à assumer avec toute la protection de la loi en premier lieu, la présomption d’innocence, et en second lieu le droit à une défense efficace », a-t-il notifié.
Pour le cas des députés qui exercent le mandat législatif, la constitution a assuré une protection juridictionnelle, laquelle protection est relative et s’inscrit dans les dispositifs de l’article 90 de la constitution, d’après les explications du garde des sceaux, ministre de la justice. Le parquet peut poursuivre mais cette poursuite ne saurait intervenir sans qu’il soit procédé à la levée de l’immunité parlementaire du député à l’Assemblée nationale. Toutefois, Joseph Djogbénou a émis des réserves sur le motif de la poursuite des députés appartenant tous à une même formation politique :
« Je ne saurais aller dans les détails, il appartient à la fois aux autorités judiciaires de le faire, et s’il y a lieu les débats à l’Assemblée nationale les révèleront de manière plus ample ».
Dans les Etats africains, les autorités doivent savoir se prêter à l’exercice de reddition de compte, gage de la bonne gouvernance, selon les propos du Garde des sceaux. « Tant que nous n’intégrerons pas cela dans notre fonction dans les Etats africains, bien entendu les deniers publics ne seront jamais gérés avec pertinence et efficacité », a déclaré Joseph Djogbénou. Selon le professeur agrégé de droit privé, le gouvernement a joué sa partition en transmettant le dossier à l’Assemblée nationale et il estime que ni l’opinion, ni les autorités judiciaires, ne peuvent lui en vouloir. « Peu importe la réponse du parlement, chacun assumera sa part de responsabilité. Les autorités judiciaires ne vont pas reprocher au gouvernement en tout cas au ministre de la justice, de n’avoir pas transmis le dossier au parlement.
Probable réaction de l’Assemblée nationale
La levée de l’immunité parlementaire d’un député est organisée selon le règlement intérieur de l’Assemblée nationale. L’article 71.6 stipule : « La décision d’accorder ou de rejeter la levée de l’immunité parlementaire est adoptée sous forme de résolution par la majorité absolue du nombre des députés, calculée par rapport au nombre des sièges effectivement pourvus. Cette décision ne s’applique qu’aux infractions pour lesquelles la levée de l’immunité parlementaire a été demandée ». Par ailleurs, « en cas de rejet, aucune autre demande relative aux mêmes faits et à la même personne n’est recevable au cours de la même session », précise l’article 71.7 du même règlement intérieur du parlement.
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